Modèle de statuts d'association

 

La loi laisse pratiquement toute latitude aux fondateurs pour la rédaction des statuts des associations. Ces statuts doivent donc être adaptés à la taille de l'organisme, à ses membres, et à ses objectifs. Des dispositions mal étudiées peuvent rendre l'association difficile à  gérer, voire aboutir à des situations de blocage (exemple : impossibilité de tenir valablement une assemblée générale si le quorum fixé - c'est-à-dire le nombre de membres de l'association devant être effectivement présent ou représentés aux réunion des organes collectifs de l'association - est trop élevé).

Pour les associations reconnues d'utilité publique, certaines clauses obligatoires doivent être incluses, par exemple le commissariat aux comptes.  De même, lorsque la future activité de l'association est susceptible d'entrer dans le champ d'application d'une réglementation particulière, il convient de s'assurer que les clauses statutaires sont conformes à ce qu'exige cette réglementation, notamment afin que l'association puisse bénéficier des éventuelles mesures favorables existantes (cf. activités réglementées).

 Article 1 - Clause constitutive

Il est créé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination: Association -----------

Article 2 - Objet

Cette association a pour objet ........(indiquer exactement toutes les activités de l'association. On aura également intérêt à mentionner les activités envisagées ultérieurement, ce qui évitera les modifications trop fréquentes de l'objet statutaire).

Plus généralement, l'association pourra réaliser, effectuer, ou promouvoir toutes opérations connexe, accessoire, ou favorisant la réalisation de son objet ci-avant.

Article 3 - Siège de l'association

Le siège de l'association est fixé à.... (contrairement aux sociétés, les associations n'ont besoin ni d'un bail ni d'un contrat de domiciliation)

Le siège de l'association pourra être transféré :  

- par simple décision du Bureau (conseil d'administration) en cas d'urgence, et uniquement dans le même département.  Cette décision du Bureau (conseil d'administration) devra être ratifiée ou modifiée par la plus prochaine Assemblée générale ;

- par l'Assemblée générale, en toutes circonstances.

Article 4 - durée

La durée de l'association est fixée à 99 ans, à compter de sa publication au Journal Officiel.

Toutefois, l'Assemblée générale pourra décider de prolonger cette durée selon les modalités prévues à l'article 12.  

Article 5 – Apports – Fonds associatif

Au moment de sa constitution, l’association a reçu en apport :

-  de --------------, les biens suivants (détailler le cas échéant les biens apportés) ;

-  de --------------, la somme de ---- €uros ;

-  ...

Ces apports ont été réalisés sans droit de reprise.

Alternativement :  Ces apports ont été réalisés avec droit de reprise, les apporteurs pouvant demander la restitution à leur profit des biens ou sommes apportées soit au moment de la dissolution de l’association, y compris en cas d’absorption de l’association par un autre organisme, soit dans l’hypothèse où l’association n’utiliserait pas les biens ou sommes apportés conformément à son objet.  NB :  en cas d'apport d'une somme d'argent, il semble préférable de prévoir que le droit de reprise s'exercera exactement sur le même montant, quel que soit le temps écoulé entre la date des apports et la date de leur reprise, c'est-à-dire que les sommes à restituer ne seront pas réévaluées, par exemple par référence à l'inflation (cass. com. 5 juillet 2005, D. 32/2005, J p. 2219).

La clause de droit de reprise peut n'être prévue que pour certains apports seulement, si les autres apporteurs n'expriment pas le souhait de bénéficier d'un tel droit de reprise.

Article 6 - Membres de l'association

Attention :  La définition statutaire du membre est opposable à l'association par les personnes qui remplissent les conditions statutaires requises (cf. cass. 1ère civ. 25 juin 2002, RTD Com. 4-2003, p. 756).  En d'autres termes, une association qui veut contrôler l'arrivée de nouveaux membres (association de type fermée) doit prévoir un agrément de ceux-ci en plus des conditions de forme et de fond qui peuvent être exigées par les statuts.

La définition des membres de l'association est libre; il peut y avoir plusieurs catégories de membres (avec des droits et obligations différents), ou une seule catégorie, selon les buts recherchés par l'association.  Quelques exemples de catégories de membres sont donnés ci-après :

6.1.    Membres fondateurs

    Il s'agit des membres qui sont à l'origine de la création de l'association.  Ils sont souvent les premiers dirigeants de l'association.  Il peut leur être accordé des prérogatives particulières, par exemple la dispense de droit d'entrée ou de cotisation pendant une durée limitée.

6.2.    Membres de droit

    Il s'agit de personnes dont l'appartenance à l'association peut être utile à celle-ci (ancien membre important de l'association, personnalités, autres organismes à but non lucratif...), qui se voient dès lors accorder la possibilité d'en être membre sans aucune condition particulière.  Ils sont dès lors dispensés de droit d'entrée et de cotisation.

6.3.    Membres adhérents

    Il s'agit de membres ordinaires de l'association, soumis à toutes les conditions prévues par les statuts pour être membres : paiement des droits financiers (cotisations, droit d'entrée le cas échéant...), parrainage le cas échéant, etc...

    Les membres adhérents acquièrent cette qualité selon la procédure suivante (cette procédure est purement indicative, les associations pouvant réglementer à leur convenance l'admission de leurs membres) :

- souscription d'un bulletin de demande d'adhésion adressé par tout moyen à l'un des membres du Bureau (alternativement du Conseil d'administration).  Le Bureau fixe librement les informations requises dans ce bulletin.  Le bulletin doit être accompagné d'un chèque en paiement de la première cotisation annuelle (majorée le cas échéant d'un droit d'entrée)

- accord de tous les membres du Bureau sur la demande d'adhésion formulée par écrit, soumis le cas échéant également à un parrainage du demandeur par un ou plusieurs membres déjà adhérent de l'association (attention, ce type de clause peut avoir pour effet de "fermer" l'association et de permettre à ses membres existant d'en contrôler l'évolution)

L'acceptation d'un nouveau membre par l'assemblée générale, est une procédure très lourde, à éviter sauf lorsque l'association souhaite qu'il existe une forte solennité ou un fort contrôle des nouvelles adhésions.  

La qualité de membre adhérent implique le respect des statuts et des décisions et règlements de l'association régulièrement pris par les organes de l'association, ainsi que le paiement de la cotisation annuelle dans les conditions fixées par l'association..

6.4.    Membres bienfaiteurs ou honoraires

     Il s'agit de personnes physiques ou morale qui ont par exemple effectuer des donations particulières en faveur de l'association et qui, bien que n'étant pas membres à part entière, sont associés à l'association dans cette catégorie de membres.  De ce fait, ils n'ont pas nécessairement les droits et obligations des membres adhérents notamment.  Il peut d'ailleurs s'agir d'une nomination purement honorifique.

    Les membres bienfaiteurs sont désignés librement par le Bureau (alternativement le Conseil d'administration) ou par l'assemblée générale statuant dans les conditions ordinaires (alternativement extraordinaires).  Notamment, un membre bienfaiteur peut être nommé alors même que cette nomination ne figure pas à l'ordre du jour.

    La qualité de membres bienfaiteurs peut être retirée à tout moment, dans les mêmes conditions.

Article 7 - cotisation

Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixée chaque année par le Bureau (alternativement le Conseil d'administration) ou par l'assemblée générale ordinaire.

Le non acquittement de la cotisation annuelle par tout membre qui en est redevable entraîne automatiquement la déchéance de la qualité de membre adhérent, sauf décision contraire de l'Assemblée générale.

Article 8 - radiation des membres et procédure disciplinaire

8.1.    Radiation

La qualité de membre adhérent se perd par :  

- le décès ;

- la radiation ou la publication de la dissolution pour les personnes morales ;

- la démission qui doit être adressée par écrit au Bureau ( conseil d'administration) ;  

- le non paiement de la cotisation dans un délai de X mois après sa date d'exigibilité ;

- la radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le Bureau (le Conseil d'administration) après avoir entendu les explications de l'intéressé convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (Attention : Pour être valable, une décision de radiation d'un membre doit en particulier le respect des droits de la défense, les procès-verbaux des réunions à l'occasion desquelles de telles radiations sont prononcées doivent établir que le débat contradictoire a bien eu lieu et que les droits de la défense ont bien été respectés).

8.2.    Procédure disciplinaire

    Bien entendu, la fixation d'une procédure disciplinaire est facultative.  Elle est fixée librement par les statuts et/ou par le règlement intérieur.  Comme indiqué ci-dessus pour les radiations pour motifs graves, les droits de la défense doivent être respectés, en particulier le principe du contradictoire.

Article 9 - Ressources

Les ressources de l'association comprennent:

 

Le montant des cotisations et des droits d'entrée

 

Les subventions de l'État et des collectivités territoriales;

 

Les recettes des manifestations exceptionnelles;

 

Les ventes de biens ou de services faites aux membres ou à des tiers (les ventes à des tiers doivent en principe rester exceptionnelle dès lors qu'elles ne correspondent pas à l'activité normale d'une association.  Une activité commerciale importante peut même aboutir à la requalification de l'association en société commerciale d'un point de vue fiscal).

Article 10 - Bureau (ou Conseil d'administration)

L'association est dirigée par un Bureau (Conseil d'administration) de ... membres élus pour ... années par l'Assemblée générale (il est généralement recommandé de prévoir au moins trois membres : un président, un secrétaire, et un trésorier, afin d'éviter un cumul de fonctions qui sont essentielles pour le fonctionnement de l'association).

Les membres du Bureau (Conseil d'administration) sont rééligibles (ne sont pas rééligibles, sont rééligibles ... fois).

Le Bureau (Conseil d'administration) élit en son sein un Président, un trésorier et un secrétaire. (on peut envisager que le président soit élu par l'assemblée générale. Si c'est le cas, il faut prévoir son remplacement provisoire jusqu'à la prochaine assemblée, s'il vient à quitter ses fonctions avant le terme normal)

Le Président représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il est le représentant légal de l'association auprès des tiers pour tous les actes de la vie sociale, et a, notamment, qualité pour ester en justice au nom de l'association, et pour transiger au nom de l'association. (il n'est bien sûr pas obligatoire de confier tous ces pouvoirs au Président, notamment lorsque les membres de l'association souhaitent participer activement à la vie de l'association ou contrôler étroitement les actions du Président.  Néanmoins, si les pouvoirs du Président ne sont pas suffisamment étendu, l'association risque de ne pas pouvoir réagir suffisamment rapidement en cas d'urgence)

Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Notamment, il rédige les procès verbaux des réunions et assemblées et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l’article 5 de la loi du 1er  juillet 1901 et les articles 6 et 31 du Décret du 16 août 1901. Il assure l’exécution des formalités prescrites par lesdits articles. 

Le Trésorier est chargé de tenir ou faire tenir sous son contrôle la comptabilité de l’association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du Président, toutes sommes dues à l’association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation du Bureau (Conseil d’Administration). Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuée et rend compte à l’Assemblée générale annuelle qui approuve sa gestion.

En cas de vacances, le Bureau (Conseil d'administration) pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres jusqu'à la prochaine assemblée générale. (Il faut prévoir cette vacance, un dirigeant peut démissionner à n'importe quel moment)

Article 11 - réunion du Bureau (Conseil d'administration)

Le Bureau (Conseil d'administration) se réunit au moins une fois tous les six mois (délai suffisant pour une petite association) sur convocation du Président. La convocation peut être faite même verbalement. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le Président dispose d'une voix prépondérante. (cette disposition permet d'éviter le blocage de l'activité de l'association en cas de partage égal des voix).  

Les membres du Bureau (Conseil d'administration) peuvent donner pouvoir à un autre membre du Bureau (Conseil d'administration) pour les représenter lors des réunions du Bureau (Conseil d'administration).  Chaque membre du Bureau (Conseil d'administration) ne peut disposer que d'un seul pouvoir en plus de sa voix propre (cette clause peut être insérée pour éviter un trop fort cumul de voix dans une seule main ; elle peut cependant de bloquer le fonctionnement de l'association en cas de fort absentéisme).

La réunion du Bureau (Conseil d'administration) ne peut valablement être tenue que si au moins la moitié des membres du Bureau (Conseil d'administration) sont présents (cette clause peut être insérée pour éviter que le Président ne tienne seul les réunions du Bureau ; elle peut cependant bloquer le fonctionnement de l'association en cas de fort absentéisme).

Les réunions font l'objet d'un procès-verbal, signé par les membres présents ou représentés du Bureau (Conseil d'administration).

Article 12 - rémunération

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement de leurs frais sur justificatifs; les frais de déplacement seront remboursés sur le barème de l'administration fiscale. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées. (Une rémunération peut être prévue, dans les limites fixées par la réglementation fiscale.)

Article 13 - Assemblée générale annuelle

L'Assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. (On peut prévoir que les membres récents ne participent pas à l'assemblée générale ou participent sans droit de vote. Prévoir un délai d'au moins 15 jours entre la convocation et le jour de l'assemblée. Indiquer sur la convocation l'ordre du jour, en particulier : lecture et discussion des rapport d'activité, rapport financier, questions diverses qui permettront un dialogue entre les dirigeants et les adhérents). Ils sont convoqués par :  

- voie de presse (certains membres ne seront pas avertis) ;

- convocation individuelle par voie postale (attention à anticiper le coût des frais d'envoi) ;

- affichage dans les locaux de l'association (le plus simple).

La convocation par voie d'internet semble aussi désormais possible (Trib. de com. Paris, 10 octobre 2001).

L'Assemblée générale peut prendre toutes décisions relatives à l'association.

L'Assemblée générale se réunit chaque année dans le courant du mois de ….. . Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou. représentés. (On peut prévoir l'usage des mandats et préciser que chaque membre ne peut détenir qu'un nombre limité de mandats. Les décisions peuvent être prises à mains levées ou par recours au scrutin secret).

Toutefois, dans les domaines suivants, la majorité requise est des deux tiers des membres présents ou représentés (majorité extraordinaire) :

- Modification des statuts, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les présents statuts,

- La dissolution de l'association,

- La prorogation de l'association.

Le Président, assisté des membres du Bureau (Conseil d'administration), préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l'approbation de l'assemblée. (On peut prévoir que les comptes seront examinés par plusieurs membres avant l'assemblée générale. Ceux-ci rendront compte de leur mission devant l'assemblée)

L'assemblée élit les membres du Bureau (Conseil d'administration) de l'association.

Un procès-verbal de la réunion et des décisions de l'Assemblée générale est établi. Il est signé par le Président, le secrétaire, et au moins deux membres de l'association qui sont les deux plus anciens membres présents à l'Assemblée générale.  

Article 14 - Assemblée générale convoquée extraordinairement

Sur demande d'au moins un tiers (on peut prévoir un pourcentage plus élevé) des membres, ou sur demande du Bureau (Conseil d'administration), le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire selon les modalités de l'article 12.

(S'agissant d'une situation exceptionnelle qui peut conditionner l'existence de l'association (dissolution, modification des statuts), il vaut mieux prévoir que les décisions seront prises à la majorité des 2/3 ou plus. On peut prévoir l'usage des mandats et préciser que chaque membre ne peut détenir qu'un nombre limité de mandats. On peut également fixer un quorum, ce qui est à double tranchant: éviter des modifications répétées ou les rendre impossibles faute d'atteindre ce quorum)

Un procès-verbal de la réunion et des décisions de l'Assemblée générale est établi . Il est signé par le Président, le secrétaire, et au moins deux membres de l'association qui sont les deux plus anciens membres présents à l'Assemblée générale.  

Article 15 - Règlement intérieur

Le Bureau (Conseil d'administration) peut décider de l'établissement d'un règlement intérieur qui sera soumis pour approbation à l'Assemblée générale. (l'approbation par l'assemblée générale permet d'éviter de donner au Bureau seul un pouvoir d'interprétation ou d'adaptation discutable des statuts).  

Il s'impose à tous les membres de l'association.

Toutefois, les clauses du Règlement intérieur contraires aux statuts sont réputées non écrites.

Article 16 - Dissolution

La dissolution est prononcée par l'Assemblée générale à la majorité extraordinaire qui nomme un liquidateur. L'actif sera dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 à une association poursuivant un but identique.

Complément éventuel, dépendant de la rédaction de l'article 5 :  Toutefois, les biens et sommes qui ont été apportés avec droit de reprise, visés à l'article 5 ci-dessus, sont restitués à leurs apporteurs dans les conditions prévues par cet article 5.