Modèle de demande à la direction des services fiscaux pour habilitation des organismes à recevoir des dons et délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des particuliers et des entreprises - A ADRESSER PAR COURRIER RECOMMANDE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION A LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DONT DEPEND L'ORGANISME

NB :  Cette demande est facultative.  En d'autres termes, les organismes non lucratifs ont de plein droit la possibilité de recevoir des dons susceptibles d'ouvrir droit à crédit d'impôt.  La présente demande a donc exclusivement pour objet de valider l'éligibilité aux crédits d'impôt des dons reçus par l'organisme considéré et de couvrir la responsabilité fiscale de cet organisme et de ses dirigeants en cas de remise en cause ultérieure de l'éligibilité aux crédits d'impôt desdits dons (Voir Financement).

I - Identification de l'auteur de la demande  : nom, qualité, adresse, téléphone

II - Identification de l'organisme (joindre une copie des statuts)

- Dénomination

- Adresse du siège social (et des établissements ...)

- Objet statutaire

- Affiliation (fédération, groupement, fondation...)

- Imposition aux impôts commerciaux : si oui, lesquels ? (Voir Fiscalité)

III - Composition et gestion de l'organisme

- Nombre de membres (personnes physiques, morales, autres...)

- Qualité des membres (droits de vote, convocations aux assemblées générales...)

- Noms, adresses et professions des dirigeants (préciser la fonction exercée au sein de l'organisme - montant par dirigeant des rémunérations et indemnités annuelles)

- Salariés : nombre, rémunération, avantage en nature, fonctions éventuelles au sein du conseil d'administration (ou du Bureau).

IV - Activités exercées

- Lieu d'exercice des activités

- Activités exercées (à titre permanent, occasionnel)

- Modalités d'exercice (bénéficiaires des opérations, prix pratiqués... - Attention Voir Fiscalité)

- Description des projets en cours

V - Ressources de l'association

- Dons (indiquer le montant)

- Autres : cotisations, subventions, ventes, prestations (indiquer le montant par nature de ressource)

- Existence d'un secteur lucratif (préciser la nature de(s) (l')activité(s) lucrative(s) - la répartition et le pourcentage des ressources par catégorie (dons et autres) affectées au secteur lucratif et non lucratif, la part respective des effectifs ou des moyens consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative)

- Y a-t-il une sectorisation entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif ? Préciser les modalités pratiques de définition de cette distinction (comptabilité distincte, affectation des ressources et des charges entre les deux secteurs...)

VI - Observations complémentaires

Observations que vous jugerez utiles à l'appréciation de la situation de l'organisme au regard des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.