EXEMPLE DE PROTOCOLE DE MECENAT

Entre

Désignation de la société ou organisme mécène :  La Société ----------------, au capital de ------- €, dont le siège social est -----------------------, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ------- sous le n° ---------, représentée par --------------,

Ci-après désigné « Le Contributeur »,

Et

Désignation de l'organisme bénéficiaire :  L'Association (ou La Fondation, ou autre) -------------, association relevant de la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège est -----------------------, immatriculée au répertoire Siren sous le numéro ---------, représentée par ------------, son Président,

Ci-après désignée « Le Bénéficiaire »,

ETANT RAPPELE

Que Le Bénéficiaire a pour objet :

Décrire sommairement l'objet d'intérêt général de l'organisme bénéficiaire

Que Le Bénéficiaire a notamment réalisé dans les derniers mois, décrire des actions récentes ou prochaines pouvant nécessiter des besoins de financement

Que Le Contributeur, dans le respect des valeurs qui animent ses propres activités, a manifesté son intérêt pour les activités du Bénéficiaire et souhaite soutenir ces activités, notamment pour la diffusion des résultats de l’étude sus-mentionnée, ou pour la réalisation de telle ou telle action du Bénéficiaire

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

  Article 1 - Objet

La présente convention a pour objet de définir les actions et les engagements de chacun des signataires concernant les travaux du Bénéficiaire, leur diffusion et leur valorisation.

 Article 2 - Objectifs des travaux

Conformément à son objet, Le Bénéficiaire réalise, par ses propres moyens et en partenariat avec des tiers, décrire plus précisément la ou les actions donnant lieu au mécénat, ou les valeurs et principes que le mécène souhaite soutenir ou mettre en avant.

Le Bénéficiaire s’engage à diffuser largement, par ses propres moyens et avec ses partenaires, les résultats de ces travaux et de travaux comparables, à destination du monde de l’économie sociale et des acteurs publics et privés susceptibles d’intervenir dans le même domaine...  ou à réaliser au cours des prochains mois ou années les actions décrites ci-dessus

Article 3 - Contribution au financement des activités du Bénéficiaire

Le Contributeur verse au Bénéficiaire, à titre de donation dans le cadre de son programme de mécénat, la somme de somme en lettre €uros (somme en chiffres €) notamment en tant que contribution à la réalisation et à la diffusion des travaux et actions visés à l’article 2 ci-dessus.

Ce montant est versé par chèque du Contributeur à l’ordre du Bénéficiaire au plus tard dans les quinze jours suivant la date de signature du présent protocole.

Le Bénéficiaire adressera au Contributeur, au plus tard courant janvier de l'année suivant celle de la signature du présent protocole, le reçu fiscal correspondant à ce don.

Article 4 – Mention du Contributeur sur les diffusions du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire, pour ses publications diffusées, de manière matérialisée ou dématérialisée, pendant une durée de 12 mois à partir de la date de signature du présent Protocole, s’engage à mentionner le nom et le logo de Le Contributeur, ainsi que la phrase « Etude réalisée avec le soutien de Le Contributeur ».

Ces mentions seront réalisées en conformité avec la charte graphique du Contributeur, que celle-ci communiquera par tous moyens à sa convenance à Le Bénéficiaire, ou aux éditeurs reproduisant les travaux diffusés par Le Bénéficiaire.

Article 5 – Exclusivité  Facultatif mais peut être souhaité par le mécène

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas effectuer, pendant la durée du présent protocole, pour tout autre contributeur exerçant des activités identiques à celle du Contributeur, la mention de leur nom ou logo sur l’ensemble de ses publications, quel que soit leur support, physique ou dématérialisé, sauf autorisation du Contributeur, exprimée par tout moyen.

Article 6 – Communications préalables du Bénéficiaire au Contributeur

Pour les études et travaux publiés par Le Bénéficiaire pendant la durée du présent protocole :

-         Le Bénéficiaire communiquera au Contributeur, par tous moyens y compris par courrier électronique, au moins 45 jours avant la diffusion de la publication envisagée, un exemplaire de cette publication.  Cette communication sera valablement faite entre les mains du signataire du présent protocole agissant au nom et pour le compte du Contributeur, qui en accusera réception, ou auprès de toute autre personne désignée par ce signataire qui devra justifier de sa qualité.  Pendant ce délai de 45 jours, Le Contributeur pourra signifier au Bénéficiaire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au siège du Bénéficiaire, son souhait de ne pas être mentionné sur cette publication.  Le Bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre une telle demande.

-         Dans les 30 jours de la parution de la publication, Le Bénéficiaire remettra au Contributeur au moins 10 exemplaires de la version matérielle de cette publication, afin de favoriser la diffusion de cette publication par Le Contributeur au sein de son groupe.

Une clause comparable peut être rédigée pour une action de terrain par exemple, à annoncer préalablement au Contributeur afin que celui-ci puisse indiquer son souhait de ne pas associer son nom à cette action s'il le souhaite

Article 7 – Propriété intellectuelle

Le Contributeur ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les travaux diffusés par Le Bénéficiaire. Cette clause est importante pour garantir au mécène le bénéfice du crédit d'impôt associé à son don.  D'une manière générale, il est indispensable que le Bénéficiaire ne rende aucune prestation au profit du mécène, et cela doit être mentionné expressément dans le protocole de mécénat.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas se réserver dans un but lucratif, par quelque moyen que ce soit, la propriété intellectuelle d’un résultat issu des travaux définis à l’article 2 ci-dessus.

Le Bénéficiaire déclare qu’aucune publication ne sera réalisée et diffusée sans s’être préalablement assurée qu’une personne quelconque disposerait de droits de propriété intellectuelle concurrents sur tout ou partie des travaux diffusés.  Dans cette hypothèse, Le Bénéficiaire s’engage à obtenir préalablement de cette ou de ces personnes l’autorisation expresse de publication et de diffusion.  A défaut, Le Bénéficiaire s’engage à renoncer à la publication envisagée.

Les parties signataires s’engagent également à imposer les mêmes règles aux organismes partenaires qui interviendraient sous leur responsabilité dans le cadre du présent protocole.

Article 8 - Litiges et résiliation

Tout litige relatif à l’exécution du présent protocole sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Paris.

Article 9 - Période d’application de la convention

Le présent protocole s’applique pour une période de -- mois à compter de la date de signature des présentes.

Fait à Paris, le ------- 2007

En deux exemplaires

Pour Le Contributeur,                                                         Pour Le Bénéficiaire,

Monsieur ---------                                                             Monsieur ---------------------