KONICA MINOLTA DIGITAL CAMERALes organismes à but non lucratif, comme toutes les personnes morales, peuvent devoir agir en justice pour défendre leurs intérêts ou les intérêts de leurs membres.
La loi leur accorde ce droit d’agir en justice dans certains cas seulement.

Actions de l’organisme contre des tiers dans le cadre de l’objet de l’organisme
Défense des membres de l’organisme
Défense de l’organisme contre l’action des tiers (notamment responsabilité des associations)