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Projet immobilier

Vous trouverez ci-dessous une étude décrivant quelques aspects juridiques et fiscaux significatifs de ce type de projet.
Vous trouverez également après l’étude un modèle indicatif de statuts pour une société civile immobilière.
Cette étude n’est pas exhaustive et n’a pour objet que de vous donner un premier éclairage sur les conditions de réalisation de votre projet. Il est toujours nécessaire de faire appel à des spécialistes (avocats, notaires…) avant de démarrer un projet de cette nature.

Aspects juridiques :
Les contraintes essentielles des SCI sont les suivantes :
– Responsabilité non limitée pour les associés : Dans les sociétés civiles, les associés sont indéfiniment responsables des dettes sociales. Cependant, contrairement aux associés de société de personnes commerciales, les associés des sociétés civiles ne sont pas solidairement responsables, c’est-à-dire qu’ils peuvent être recherchés en paiement des dettes de la société que dans la proportion de leurs droits dans le capital social. Afin d’éviter cette responsabilité, la forme d’une SARL ou d’une société par actions peut être préférée, mais ces formes sont moins souples et fiscalement plus difficiles à gérer ;
– Souplesse dans la rédaction des statuts (possibilité de prévoir un conseil de gérance pour assister le gérant par exemple, variabilité du capital social, qui permet dans le contexte en référence d’alimenter progressivement la société en fonds propres nécessaires pour l’accomplissement du projet, sans bloquer la trésorerie disponible et sans formalisme lourd pour les augmentations du capital, clause d’agrément des associés, fermant totalement ou partiellement la société) ;
– Explications complémentaires concernant la variabilité du capital : Cette variabilité, dont l’utilité a été mentionnée ci-dessus implique une liberté de sortie pour les associés (les clauses contraires sont interdites). Le capital social qui est mentionné dans les statuts (et dans l’insertion dans un journal d’annonces légales au moment de la création de la société) est un capital plafond, dont au moins 10% doivent être libérés dès l’origine et à tout moment de la vie de la société. En cas de dépassement de ce plafond, les associés doivent modifier les statuts de la société. Dans la fourchette de la clause de variabilité, les augmentations de capital peuvent être gérées par le seul Gérant, par le biais de bons de souscription standardisés.

Aspects fiscaux :
Les enjeux fiscaux dans un cadre associatif sont généralement les suivants :
– TVA : Les associations n’ont généralement pas le droit de récupérer la TVA supportée sur les biens et services qui sont dédiés à leurs activités non lucratives. Dans ces conditions, et en particulier en présence d’un investissement important durable (typiquement immobilier), il peut être avantageux de faire porter l’investissement par une structure qui pourra récupérer la TVA. Le schéma classiquement retenu consiste pour l’association à créer une filiale dédiée au projet immobilier concerné. Cette filiale réalisera les investissements nécessaires puis donnera en location les biens immobiliers à l’association en optant pour soumettre ces loyers à la TVA. Cette soumission à la TVA des loyers donnera à la filiale le droit de récupérer immédiatement, par voie de remboursement, toute la TVA supportée pour la réalisation du projet immobilier. Bien entendu, la TVA qui sera facturée à l’association sur les loyers ne sera pas récupérable pour celle-ci, néanmoins les loyers étant nettement inférieurs au coût de l’investissement, la charge effective de TVA sera en pratique étalée sur de nombreuses années, et la trésorerie de l’association ne sera pas grevée au moment de l’investissement initial ; De même si le projet immobilier inclut l’acquisition d’un terrain, il pourra être envisagé de soumettre cette acquisition à la TVA immobilière afin de réduire le coût des droits d’enregistrement ;
Attention : La jurisprudence remet parfois en cause le droit à récupération de TVA lorsque le loyer facturé est trop modique (TA Lyon 3 mars 2003, Mosquée de Lyon, DF 27-2003, n° 509, p. 914 : Le loyer correspondait à une rentabilité de 2,39% du capital investi pour construire l’immeuble loué). Selon les juges, la modicité du loyer révèle une libéralité au profit du locataire, exclusive de la réalisation d’une activité économique et par suite la possibilité de récupérer la TVA afférente à la construction (activité hors champ de la TVA). Toutefois, selon un autre jugement, la fixation d’un loyer légèrement inférieur au prix du marché est insuffisante pour remettre en cause l’existence d’une véritable activité économique (TA Grenoble 18 décembre 1997, DF 26-1998, n° 593).
– Modalités pratique pour la récupération de la TVA initiale : Par hypothèse, les montants de TVA récupérable pour la société immobilière seront nettement inférieurs à la TVA qu’elle collectera sur les loyers qu’elle facturera à l’association utilisant les locaux. Dès lors, une demande de remboursement devra être introduite auprès des services fiscaux du siège social de la filiale (auprès duquel seront d’ailleurs déposées toutes les déclarations fiscales). Cette demande de remboursement devra inclure la liste détaillée de toutes les factures des fournisseurs pour lesquelles le remboursement de TVA est demandé ; il est même probable que l’administration fiscale exigera des copies de toutes ces factures puisque par hypothèse le montant du remboursement demandé sera important. La demande de remboursement pourra être formulée dès la fin du premier trimestre au cours duquel la société aura été constamment en situation de crédit de TVA, au moment du dépôt de la déclaration de TVA CA3 du mois ou du trimestre considéré. Le remboursement pourra même être obtenu alors même que la filiale n’a encore facturé aucun loyer avec TVA (à condition bien entendu qu’elle le fasse dès que les locaux seront mis à disposition de l’association utilisatrice, sous réserve le cas échéant d’une période de franchise qui peut être envisagée dans certains cas de figure). Afin d’éviter les risques de contestation par l’administration du droit au remboursement de la TVA, il faut que le montant des loyers soit normal par rapport au marché et au lieu concerné (CAA Nantes31 juillet 2002, Commune de Caen, DF 49-2002, n° 968, p. 1633) ;
– Impôt sur les bénéfices réalisés par la filiale : en structurant de manière appropriée le passif de la SCI (fonds propres et dettes) et compte tenu des amortissements que la société civile pourra comptabiliser, aucun profit significatif (imposable au niveau de l’association associé de la SCI par transparence fiscale) ;
– Taxe professionnelle : les activités de location immobilière ne sont en principe pas soumises à la taxe professionnelle (locaux non équipés) ;
– Autres impôts : Les autres impôts potentiellement applicables dépendent de la nature de l’activité de l’association qui sera développée dans les nouveaux locaux, et le cas échéant de la situation géographique de ces locaux.

MODELE DE STATUTS DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE
INDICATIF

SCI ———–

Société civile
Capital social : ———– €
Siège social : ———–

Article 1 – Forme sociale
La société est une société civile régie par les articles 1832 et suivants du code civil, par toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
La transformation de la Société relève de la compétence des Associés.

Article 2 – Objet social
La société a pour objet directement ou indirectement :
– La réalisation de projets immobilier pour des organismes à but non lucratif, en vue de la location d’ensembles immobiliers dédiés à des activités non lucratives à toutes associations ou organismes à but non lucratif Associés ou non de la Société ;
– La participation à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à l’objet social défini ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes
– Et généralement toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rapportant, directement ou indirectement, à son objet social ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement.
L’objet social peut être modifié en vertu d’une décision des Associés à la majorité qualifiée prévue à l’article 14 des Statuts.

Article 3 – Dénomination sociale
La dénomination de la société est —————-
Dans tous actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots Société Civile Immobilière ou des initiales S.C.I. et de l’énonciation du montant du capital social et du numéro d’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La dénomination sociale peut être modifiée en vertu d’une décision des Associés à la majorité qualifiée prévue à l’article 14 des Statuts.

Article 4 – Siège social
Le siège social est fixé à —————–
Il peut être transféré en tout autre endroit du même département ou d’un département limitrophe par simple décision du Gérant, et partout ailleurs en France ou à l’étranger en vertu d’une décision des Associés prise à la majorité qualifiée prévue à l’article 14.4. des Statuts.

Article 5 – Durée
La durée de la Société est de quatre vingt dix neuf (99) ans, à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les Associés.

Article 6 – Apports
Lors de la constitution, il a été fait apport à la société d’une somme totale en numéraire de ———— (—-) €uros, répartis comme suit :
– Association ———-, à concurrence de ————
– Association ——-, à concurrence de ———–
– Madame ———-, à concurrence de —————-
– etc…

Article 7 – Capital social – Clause de variabilité
Le capital social est fixé à la somme de ———– (—) €uros.
Le capital social est variable (optionel)
Le capital effectif (en cas de variabilité) est divisé en —– parts sociales d’un montant nominal de dix (10) €uros réparties comme suit entre les Associés :
– Association ——-, titulaire de —– (—-) parts sociales,
– Association ———-, titulaire de —— (—–) parts sociales,
– Madame ———-, titulaire de etc…

Article 8 – Modification du capital social
8.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par une décision collective des Associés, prise à la majorité qualifiée prévue à l’article 14-4 des Statuts (en cas de variabilité du capital, il s’agit en pratique d’une modification du capital « plafond »).
(En cas de clause de variabilité du capital) Dans la limite maximale du capital social et sans pouvoir à aucun moment être inférieur à 10% du montant du capital social, le Gérant peut modifier le montant du capital effectif de la Société, soit par augmentation, en recueillant des souscriptions nouvelles, soit par réduction, la Société rachetant les parts sociales d’un ou de plusieurs des Associés, sans préjudice des conditions particulières prévues par les Statuts pour la cession des parts sociales, notamment à l’article 10 des Statuts. Les dispositions de l’article 10 ne s’appliquent néanmoins pas pour les augmentations du capital effectif qui sont souscrites par des personnes déjà Associés ou lorsque le souscripteur est un organisme à but non lucratif.
Le Gérant communique chaque année, à l’assemblée des Associés statuant sur les comptes de l’exercice précédant le détail des mouvements qui ont eu lieu sur le capital social dans le cadre de la clause de variabilité. L’information communiquée inclut notamment les bordereaux de souscription pour l’émission de parts sociales nouvelles.
8.2. La réduction du capital social à un montant inférieur au minimum légal ou au plancher de 10% du capital social plafond (en cas de variabilité du capital social) ne peut être décidée que sous la condition suspensive d’une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu par la loi ou les statuts, à moins que la Société ne se transforme en une société d’une autre forme.

Article 9 – Parts sociales
9.1. Libération des parts sociales
Les parts sociales souscrites doivent obligatoirement être libérées en totalité lors de leur souscription. Le cas échéant, la prime d’émission sera également libérée en totalité lors de la souscription. Toutefois, pour les apports en numéraire, le Gérant peut fixer des conditions particulières notamment en terme de date pour leur versement, en fonction des besoins de la Société
9.2. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque part sociale donne droit et obligation dans les résultats et l’actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente.
La propriété d’une part sociale emporte, de plein droit, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions collectives des Associés.
Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs parts sociales pour exercer un droit quelconque, en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution de titres ou en conséquence d’augmentation ou de réduction de capital, d’une fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ces droits qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement de l’achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires, dans le respect des conditions prévues par ailleurs par les Statuts pour les mouvements sur parts sociales.
9.3. Indivisibilité des parts sociales
Les parts sociales sont indivises à l’égard de la Société, qui ne reconnaît qu’un seul propriétaire pour chacune d’elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l’un d’entre eux pour les représenter auprès de la Société.

Article 10 – Cession et transmission des parts sociales
10.1. Forme des cessions
Les parts sociales, sous réserve des stipulations ci-dessous, sont librement cessibles à compter de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, ou si elles proviennent d’une augmentation de capital, dès la réalisation de celle-ci.
10.2. Agrément
Les parts sociales ne peuvent être cédées – y compris entre les Associés – qu’avec l’agrément de la Société dans les conditions suivantes :
Le projet de cession doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Gérant de la Société en indiquant le nombre de parts sociales dont la cession est envisagée, le prix par part sociale, l’identification du cessionnaire envisagé et, s’il s’agit d’une personne morale (entreprise ou organisme quelconque), sa dénomination sociale, l’adresse de son siège social, le montant et la répartition de son capital, la composition de ses organes de direction et d’administration ainsi que l’identité précise de ses associés ou de ses membres.
A réception de la lettre de notification prévue au paragraphe ci-dessus, le Gérant disposera d’un délai de un (1) mois pour convoquer une assemblée générale des Associés afin de délibérer sur le projet de cession.
L’Associé cédant ne participe pas au vote de la décision d’agrément le concernant.
Les décisions d’agrément ou de refus d’agrément sont prises par l’assemblée des Associés à la majorité simple de ses membres présents ou représentés. Elles ne sont pas motivées.
En cas d’agrément, l’Associé cédant peut librement procéder à la cession.
En cas de refus d’agrément, l’Associé cédant doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la décision de refus d’agrément soit le jour de l’assemblée générale statuant sur cet agrément, s’il y est présent, soit de la réception de cette décision qui doit lui être adressée par le Gérant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si l’Associé cédant n’est pas présent à l’assemblée générale concernée, s’il renonce à son projet.
A défaut de cette renonciation expresse, le Gérant est tenu, dans un délai de trois (3) mois à compter du refus d’agrément, de faire acquérir les parts sociales soit par un Associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la Société en vue d’une réduction du capital lorsque celle-ci est possible.
Si ce rachat n’est pas réalisé à l’expiration du délai de trois (3) mois, l’agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prorogé par décision de justice à la demande de la Société.
Le prix de rachat des parts sociales de l’Associé cédant par les autres Associés et/ou par la Société et/ou par un tiers est fixé d’un commun accord entre les parties.
En cas de désaccord, le prix est déterminé dans les conditions prévues à l’article 10.4. des statuts.
Toute cession intervenue en violation des dispositions susvisées est nulle.
10.3. Exclusion d’un Associé
Tout Associé qui ne remplirait plus les conditions exigées par la loi pour être membre de la Société en est exclu de plein droit.
L’exclusion d’un Associé peut également être prononcée dans les cas suivants :
– violation de l’une quelconque des clauses des Statuts par l’Associé concerné ;
– fait ou acte susceptible de porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l’image de marque de la Société ou des autres Associés de la Société.
L’exclusion d’un Associé de la Société est décidée par les Associés, sous réserve du cas d’exclusion légale évoquée ci-avant.
La décision d’exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes :
– information de l’Associé concerné, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de quinze (15) jours avant la date à laquelle doivent se prononcer les Associés, accompagnée de l’exposé des motifs de l’exclusion envisagée et de toutes pièces justificatives utiles ;
– information identique des autres Associés ;
– tenue, dans le délai de sept (7) jours avant la date à laquelle les Associés doivent se prononcer sur l’exclusion, d’une assemblée des Associés permettant à l’Associé concerné de faire valoir devant ladite assemblée ses arguments en réponse aux motifs invoqués pour justifier son exclusion, l’Associé étant éventuellement assisté de son conseil.
L’Associé exclu doit céder la totalité de ses parts sociales, dans le délai d’un mois à compter de la décision d’exclusion, à un tiers désigné par la Société et/ou à un Associé désigné par décision collective des Associés, et/ou à la Société.
Les droits de vote de l’Associé exclu sont suspendus dès le prononcé de son exclusion.
Le prix de cession des parts sociales de l’Associé exclu est fixé dans les conditions prévues à l’article 10.4. des Statuts.
Le prix de cession doit être versé à l’Associé exclu dans les dix (10) jours de la décision de fixation dudit prix.
10.4. Prix de cession
Le prix des parts sociales cédées dans le cas d’une mise en œuvre des clauses visées aux paragraphes 10.2. et 10.3. ci-dessus sera fixé, conformément à la loi, par accord entre les parties dans un délai de trente (30) jours ou, à défaut, dans les conditions prévues à l’article 1843-4 du Code Civil.
10.5. Mise à jour des Statuts
Les cessions de parts sociales intervenues valablement, de même que les augmentations ou réductions du capital social dans le cadre de la clause de variabilité de celui-ci, doivent faire l’objet d’une mise à jour des statuts, à la diligence du Gérant.

Article 11 – Gérant
11.1. Nomination et révocation
La Société est administrée par un Gérant, personne physique ou morale, Associé ou non, choisi parmi les membres du Conseil de Gérance (l’existence d’un conseil de gérance est totalement facultatif).
La durée des fonctions du Gérant ne peut excéder la date d’expiration de son mandat de membre du Conseil de Gérance.
Le Gérant est nommé et révoqué par les Associés. La révocation peut intervenir ad nutum, n’a pas à être motivée et ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité.
Le Gérant n’est pas rémunéré (optionnel mais peut être utile notamment d’un point de vue fiscal au niveau de l’association ou des associations membres de la Société). Il est indemnisé des frais effectivement exposés dans l’exercice de ses fonctions.
11.2. Attributions
Le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
Conformément à la loi, le Gérant engage la Société à l’égard des tiers même par les actes qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Gérant pourra consentir des délégations de pouvoir, à l’exception de la représentation légale de la Société.

Article 12 – Conseil de Gérance (totalement facultatif mais peut être utile pour assister le Gérant)
12.1. Composition
Le Conseil de Gérance est composé de —– membres.
Les membres du Conseil de Gérance sont nommés pour une durée de — ans, qui expirera à l’issue de l4assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirera leur mandat. Les membres sortant sont rééligibles. Chaque membre du Conseil de gérance est révocable à tout moment par les Associés. La révocation n’a pas à être motivée et ne peut en aucun cas donner lieu à indemnité.
Les membres du Conseil de Gérance ne sont pas rémunérés.
12.2. Attributions
Le Conseil de Gérance est un organe interne de la Société et ne dispose d’aucun pouvoir de représentation de la Société à l’égard des tiers.
Le Conseil de Gérance est chargé du contrôle de la conduite des affaires sociales et assiste en tant que de besoin le Gérant.
Le Conseil de Gérance consulte les Associés préalablement à la réalisation de toute opération susceptible de modifier le régime juridique de la Société ou de modifier sensiblement ses activités ou sa situation économique.
12.3. Réunions
Le Conseil est convoqué en réunion aussi souvent que nécessaire par le Gérant ou par tout autre membre du Conseil, et au minimum — fois par an. La convocation est effectuée par tout moyen, sans condition de délai. Les réunions se tiennent au lieu indiqué par l’auteur de la convocation ; l’ordre du jour de la chaque réunion est fixé par l’auteur de la convocation.
Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Gérant est prépondérante.
Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter aux réunions du Conseil de Gérance, sous réserve que chaque membre présent aux réunions ne dispose pas plus d’un pouvoir.
Les délibérations du Conseil de Gérance sont constatées par des procès-verbaux signés par tous ses membres présents.

Article 13 – Décisions collectives des Associés
Les décisions collectives des Associés ont pour objet :
– l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats ;
– l’augmentation, l’amortissement ou la réduction du capital social, sous réserve des cas prévus par la clause de variabilité du capital social ;
– les opérations de fusion ou de scission ainsi que les apports partiels d’actifs soumis au régime des scissions ;
– la nomination du Gérant et des membres du Conseil de Gérance ;
– la nomination du ou des commissaires aux comptes ;
– la dissolution de la Société ;
– les autres décisions relevant de la compétence des Associés conformément aux présents Statuts ;
– les autres modifications statutaires ne relevant pas de la compétence du Gérant.

Article 14 – Modalités de consultation des Associés
14.1. Modes de décision
Sous réserve des autres dispositions statutaires plus spécifiques, les décisions des Associés sont prises, à l’initiative et au choix du Gérant, en assemblée ou par voie de consultation écrite. Elles peuvent également s’exprimer dans un acte.
Quel que soit le mode de décision retenu, chaque part sociale donne droit à une voix.
14.2. Consultations écrites
En cas de consultation écrite, le gérant adresse à chacun des Associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à leur information.
L’Associé n’ayant pas répondu par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans le délai de quinze (15) jours suivant la réception de cette letre, est considéré comme s’étant abstenu.
Les résolutions sont adoptées à la majorité des voix exprimées. La consultation est mentionnée dans un procès-verbal établi par le Gérant, sur lequel est porté la réponse de chaque Associé.
14.3. Assemblées
En cas d’assemblée, les convocations sont adressées par le Gérant à chacun des Associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quize (15) jours au moins avant la date de la réunion. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion de l’assemblée. Elle inclut l’information des Associés légalement obligatoire.
Tout Associé peut voter par correspondance, dans les conditions prévues pour les consultations écrites.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Cette feuille de présence, dûment émargée par les Associés présents et les mandataires, et à laquelle sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifée exacte par le Bureau de l’assemblée.
Les assemblées sont présidées par le Gérant ou, en son absence, par un membre spécialement délégué à cet effet par le Conseil de Gérance.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux Associés, présents et acceptant, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de parts sociales.
Le Bureau ainsi composé désigne un secrétaire qui peut ne pas être Associé.
Facultatif : L’assemblée ne délibère valablement, sur première convocation, que si les Associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis.
Les procès-verbaux des assemblées sont dressés et signés par les membres du Bureau.
14.4. Conditions de majorité
Les Associés statuent à la majorité des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou votant par correspondance.
Toutefois, pour toutes les décisions modifiant les Statuts, sous les seules réserves de la clause de variabilité du capital social et du déménagement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe, les Associés statuent à une majorité de –% des voix dont disposent les Associés présents, représentés ou votant par correspondance.

Article 15 – Droit de communication des Associés
Tout Associé a le droit d’obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et le contrôle de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi et de mise à disposition sont déterminées par la Loi.

Article 16 Commissaires aux comptes (facultatif, obligatoire, pour une société civile, seulement quand celle-ci dépasse certains seuils quant à son nombre de salariés, son total de bilan et son chiffre d’affaires annuel. La nomination d’un commissaire aux comptes peut néanmoins être utile vis-à-vis des tiers)
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu’un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, sont nommés et exercent leur mission de contrôle conformément à la Loi.
Ils doivent être convoqués à toutes les assemblées.
Leurs honoraires sont fixés, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 17 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
A titre d’exception, le premier exercice social débute le jour de la signature des Statuts et prend fin le 31 décembre de la même année.

Article 18 – Comptes annuels – Rapport de gestion
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales conformément aux Lois et usages applicables.
A la clôture de chaque exercice, le Gérant dresse l’inventaire des divers éléments de l’actif et du passif existant à cette date, arrête les comptes et propose l’affectation des résultats de l’exercice.
Il dresse également les comptes annuels.
Il établit un rapport de gestion sur la situation de la Société.
Tous ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes (facultatif).

Article 19 – Fixation, affectation et répartition des résultats sociaux
Les Associés peuvent prélever toutes sommes qu’ils jugent convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l’exercice suivant, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserves.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserves en application de la Loi ou des Statuts et augmenté du report bénéficiaire.
Après approbation des comptes et constatation des sommes distribuables, les Associés déterminent la part attribuée aux Associés.
En cas de perte, les Associés peuvent décider la répartition entre eux de cette perte.
La répartition des bénéfices et des pertes entre Associés est effectuée proportionnellement à leur nombre de parts sociales.

Article 20 – Mise en paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par décision collective des Associés.

Article 21 – Dissolution – Liquidation
Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la Loi, il n’y a dissolution de la Société qu’à l’expiration du terme fixé par les Statuts ou par décision collective des Associés.
Dans les deux cas, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par les Associés. Les fonctions du Gérant prennent fin. Immédiatement.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif, même à l’amiable.
Il est habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible.
Le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les Associés dans les mêmes proportions que leur participation au capital.

Article 22 – Contestations
Toutes les contestations qui pourraient s’élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, soit entre les Associés, les Associés et la Société, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout Associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège social et toutes assignations et significations seront régulièrement faites à ce domicile élu sans avoir égard au domicile réel.
A défaut d’élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du siège social.

Organisation d’un spectacle par un organisme à but non lucratif

L’organisation d’un concert ou d’un spectacle implique le respect de certaines règles de base, notamment pour la protection des participants et spectateurs du spectacle, pour le respect des droits des artistes réalisant le spectacle et des créateurs, et plus simplement pour éviter les « mauvaises surprises » !
Avertissement : Les informations mentionnées dans la présente fiche ne sont valables que pour de petits spectacles n’impliquant pas le déploiement de moyens humains et matériels importants. Cette fiche a été réalisée en octobre 2005
Les formalités à la charge de l’organisme à but non lucratif dépendent de son statut dans l’organisation du spectacle :
1er cas : L’organisme commande un spectacle à un tiers
Dans ce premier cas, l’organisme souhaite confier au tiers choisi toutes les tâches nécessaires pour l’organisation, la réalisation et le déroulement du spectacle.
L’organisme devra donc essentiellement veiller à ce que le tiers organisateur et réalisateur prenne effectivement à sa charge l’intégralité des obligations relatives au spectacle.
L’organisme n’aura pour sa part qu’à payer la facture du tiers organisateur !
Afin d’être certain du bon accomplissement par le tiers de l’ensemble des obligations, l’organisme devra veiller à signer avec le tiers un contrat décrivant précisément la réalisation du spectacle et les obligations à la charge de l’organisateur (cf. modèle de contrat ci-après).
L’organisme veillera en particulier à ce que le tiers prenne à sa charge :
– La location ou le droit d’utilisation des lieux du spectacle. A titre de précaution, l’organisme pourra utilement demander à l’organisateur de lui communiquer au préalable une copie de son contrat avec le propriétaire des lieux
– L’assurance de ces lieux couvrant les risques financiers en cas de dommages durant le spectacle, par le propriétaire des lieux ou par l’organisateur du spectacle
– L’assurance des artistes réalisant le spectacle, couvrant les risques financiers en cas de dommages subi par ces artistes ou par leur matériel (leurs instruments de musique par exemple), ou par des spectateurs
– Les taxes éventuellement dues, en particulier si le spectacle est payant
– Le paiement par l’organisateur des droits des créateurs (vis-à-vis de la SACEM par exemple pour un concert)
– Les paiement des artistes par l’organisateur, conformément à la réglementation en vigueur
Par ailleurs, si une buvette est organisée durant le spectacle, l’organisateur devra disposer d’une licence si des boissons alcoolisées sont proposées.
En pratique, le plus simple est de faire déclarer expressément par l’organisateur, dans le contrat relatif à la commande du spectacle, qu’il assumera chacune de ces obligations. Et, à titre de clause « balai », de demander à l’organisateur de s’engager par ailleurs au respect de toutes réglementations générales ou particulières s’appliquant au spectacle commandé, à son déroulement, compte tenu en particulier du lieu de son déroulement et du public attendu.
Pour que le spectacle corresponde au mieux aux attentes de l’organisme, il conviendra de le définir précisément dans le contrat. Tout dépendra bien entendu du spectacle, mais il peut être utile de mentionner le nombre d’artistes souhaités, leurs références, les moyens techniques minimum exigés (pour s’assurer d’une bonne sonorisation en cas de concert par exemple), etc…
Il sera également nécessaire de mentionner si le spectacle peut être enregistré par tous moyens, par qui, et, dans l’affirmative, par qui l’enregistrement pourra être exploité.
2ème cas : L’organisme co-organise un spectacle avec un tiers
Dans ce second cas, l’organisme considère pouvoir assumer lui-même une partie de l’organisation et de la réalisation du spectacle.
Les points importants sont les mêmes que dans le premier cas.
Certaines des modalités pratiques de mise en oeuvre de ces points sont précisées ci-dessous (cf. 3ème cas : L’organisme organise seul le spectacle).
Par contre, dans ce cas de figure, le contrat (cf. modèle de contrat ci-après) entre l’organisme et le tiers co-organisateur sera particulièrement important pour préciser qui de l’organisme ou de son partenaire, assume telle ou telle obligation, ou réalise telle ou telle partie du spectacle.
Outre le contrat, et notamment pour les besoins techniques (sonorisation, éclairage, enregistrement), des échanges réguliers, y compris par écrit, seront indispensables pour que tout le matériel nécessaire soit sur place, avec les techniciens indispensables, le moment venu.
3ème cas : L’organisme organise seul le spectacle
Dans ce dernier cas, l’organisme doit assumer seul l’ensemble des obligations mentionnées pour le premier cas.
Pour certaines de ces obligations, quelques précisions peuvent être utiles :
– Assurance des lieux du spectacle : Les propriétaires de lieux de spectacles sont normalement assurés. N’hésitez par à en demander la confirmation. Lorsque le spectacle est organisé dans les propres locaux de l’organisme ou dans un lieu qui n’accueille généralement pas de spectacles, il est nécessaire de s’assurer auprès de la compagnie d’assurance des lieux (par écrit) que la police d’assurance des lieux considérés couvre le spectacle envisagé. A défaut d’assurance, l’organisme devra négocier avec un assureur une police d’assurance spécifique pour le spectacle
– Assurance des artistes réalisant le spectacle : Si l’organisme exerce certaines de ses activités régulièrement dans le domaine artistique, il sera déjà probablement assuré. A défaut, une police d’assurance pour l’occasion devra ici aussi être conclu
– Billetterie (si le spectacle est payant) : Pour les spectacles modestes, aucune taxe n’est généralement due. Pour mémoire, pourraient être applicables la TVA et la taxe sur les billets d’entrée (celle-ci étant toutefois normalement due par l’imprimeur des billets)
– Paiement des droits des créateurs : Cliquez sur le site de la SACEM pour un concert
– Paiement des cachets des artistes : Pour accomplir simplement les obligations relatives à ces paiements, et notamment les déclarations légales et le paiement des charges sociales, un site internet centralise les obligations en la matière, le Guso. Des défraiements peuvent également être versés aux artistes, couvrant notamment leurs frais de déplacement, logement, et repas. Lorsque les montants versés correspondent à des dépenses justifiées, il n’y a pas lieu de les inclure dans les cachets soumis aux charges sociales. En cas d’enregistrement, il sera également nécessaire de respecter les droits de reproduction des interprètes (voir notamment sur ce sujet le site de la Spedidam dans le domaine musical).
– Buvettes : Pas d’alcool sans licence !!
– Enregistrement du spectacle : Lorsque le spectacle a lieu chez un tiers et qu’il est filmé ou photographié, il est nécessaire de prévenir le propriétaire des lieux de cet enregistrement et du fait que cet enregistrement sera le cas échéant diffusé. A cette occasion, il sera demandé au propriétaire des lieux d’autoriser l’enregistrement ainsi que sa diffusion. Le cas échéant, le propriétaire pourra imposer certaines contraintes. Dans le domaine musical, c’est également la SACEM qui gère les droits dans le domaine de la production audio et audio-visuelle. Des droits seront en effet également dus aux créateurs des oeuvres dont l’enregistrement est diffusé.
MODELE DE CONTRAT DE PRODUCTION D’UN SPECTACLE

ENTRE LES SOUSSIGNES :
Raison sociale : ————–
Téléphone : ——- fax : ——–
Adresse ou siège social : —————
Statut juridique : société, fondation, association, commune de …
N° SIRET : ————— Code APE : ———-
N° de licence : Certains organismes doivent disposer d’une licence de salle de spectacles
Représentée par : Madame/Monsieur ———-, qualité
ci-après désigné l’ACHETEUR,
ET :
Raison sociale : ————–
Téléphone : ——- fax : ——–
Adresse ou siège social : —————
Statut juridique : société, fondation, association, …
N° SIRET : ————— Code APE : ———-
N° de licence : Certains organismes doivent disposer d’une licence pour la production de spectacles
Représentée par : Madame/Monsieur ———-, qualité
ci-après désigné le PRODUCTEUR,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le PRODUCTEUR soussigné dispose du droit de représentation en France du spectacle suivant : Nom ou titre du spectacle,
pour lequel il s’est assuré le concours des artistes nécessaires à sa préparation et à sa représentation.
L’ACHETEUR soussigné dispose de l’utilisation, en ordre de fonctionnement, de la salle de spectacles de ——- (nom et adresse de la salle)
Article 1 – Objet
Le PRODUCTEUR et l’ACHETEUR collaboreront pour réaliser dans la salle de représentation précitée la représentation du spectacle précité.
Nombre de représentations : —
Date(s) et horaire(s) de(s) représentation(s) : ——–
Article 2 – Obligations du PRODUCTEUR
Le PRODUCTEUR fournira le spectacle entièrement monté, assumera la responsabilité artistique des représentations et prendra à sa charge les frais du spectacle, à savoir :
– les cachets, défraiements et indemnités des artistes et techniciens, les charges fiscales et sociales afférentes s’il y a lieu, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement des artistes et techniciens attachés au spectacle ;
– la fourniture des décors, costumes, accessoires et d’une manière générale tous les éléments nécessaires à la représentation du spectacle. Le PRODUCTEUR en assurera le transport aller-retour et effectuera les éventuelles formalités douanières.
Le PRODUCTEUR fournira à l’ACHETEUR, — (nombre en chiffres et en lettres) semaines au plus tard avant la représentation, la fiche technique du spectacle.
Le PRODUCTEUR s’engage à respecter les Règlements de Sécurité en vigueur dans les Etablissements de Représentations Publiques et les salles de spectacles (Etablissement du — groupe, catégorie –), ainsi que le règlement intérieur de la salle de spectacle.
Le PRODUCTEUR déclare que les artistes et leur matériel sont assurés.
Article 3 – Obligations de l’ACHETEUR
L’ACHETEUR fournira le lieu de représentation en ordre de marche avec son Régisseur général, le cas échéant : les techniciens responsables de —–.
Il déclare que ce lieu et la programmation qui y est réalisée sont assurés.
L’ACHETEUR prendra en charge la pose des affiches et affichettes, la promotion du spectacle auprès des médias (presse, radio…) ainsi qu’auprès des collectivités et associations partenaires de l’ACHETEUR.
L’ACHETEUR assurera le service général du lieu : location, réservations, accueil du public, billetterie, et assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales des personnels nécessaires (Régisseur général, personnel d’accueil et de sécurité, techniciens intermittents et manutentionnaires éventuels).
Le PRODUCTEUR dégage l’ACHETEUR de toute responsabilité et charges concernant les rémunérations, charges sociales et fiscales du personnel du PRODUCTEUR ainsi que de ses artistes visés à l’article 2 ci-avant.
Article 4 – Répétitions générales (ou balances) avant le spectacle
L’ACHETEUR tiendra à la disposition du PRODUCTEUR, en état de fonctionnement y compris avec le personnel éventuellement nécessaire, le lieu du spectacle au moins — jours avant le jour prévu pour le spectacle.
Notamment, l’ACHETEUR veillera en particulier à ce que le PRODUCTEUR puisse faire réaliser les répétitions / balances nécessaires les — jours précédent le spectacle, à sa convenance entre –h– à –h–.
Article 5 – Prix
L’ACHETEUR s’engage à verser au PRODUCTEUR, à l’issue du spectacle, en contrepartie de l’objet visé à l’article 1 ci-avant, sur présentation de facture, la somme de : ——– (montant en chiffres et en lettres) €uros, toutes taxes comprises.
Ce prix couvre l’ensemble de la prestation du PRODUCTEUR, y compris les travaux préparatoires au spectacle, tels que répétitions, balances notamment.
Article 6 – Conditions spéciales
Les prix des places sont fixés d’un commun accord, soit :
Prix public : — €uros
Tarif réduit : — €uros
Article 7 – Droits d’exploitation du spectacle
Le PRODUCTEUR autorise l’enregistrement du spectacle par tous moyens (photos, vidéo, bande magnétique, CD Rom…).
L’exploitation de ces enregistrements sera assurée par le PRODUCTEUR qui est seul propriétaire de leurs droits d’exploitation..
Article 8 – Résolution
Le présent contrat ne pourra être dénoncé de part ni d’autre, sans indemnité d’aucune sorte, que dans les cas suivants:
– guerre, révolution, grève générale, deuil national, émeute, épidémie, catastrophe naturelle, réquisition, nécessitant la fermeture de la salle de spectacles,
– cas de force majeure, dans le cas où des artistes seraient victimes de maladies ou accidents graves et ne pourraient pas être remplacés, dans le cas où des artistes étrangers n’obtiendraient pas de visas de sortie ou de permis de travail.
Article 9 – Compétence juridique
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de l’un ou de la totalité des termes du présent contrat, et après avoir recherché un accord à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents.

Fait à ———–
en — exemplaires (au moins deux exemplaires).
Pour le PRODUCTEUR Pour l’ACHETEUR

Modèles Assemblée générale ordinaire annuelle

Modèle de convocation de l’assemblée générale ordinaire annuelle
Modèle de pouvoir
Modèle de feuille de présence
Modèle de procès-verbal de l’assemblée générale
Modèle de rapport d’activité
Modèle de rapport financier
Modèle de convocation à l’assemblée générale ordinaire annuelle de l’association (à reproduire sur papier à en-tête de l’association)

Le mode de convocation (affichage, courrier, courrier recommandé…) doit préférentiellement être prévu par les statuts, la loi ne prévoyant aucune règle impérative. Une convocation par lettre recommandée permet de limiter les risques de litiges concernant les assemblées générales.
Objet : Convocation
Les membres de l’association….. sont conviés à l’Assemblée Générale ordinaire qui aura lieu le…….. à (indiquer le lieu).
Il sera présenté à l’ordre du jour :
(indiquer les objets de la réunion, rapports sur les activités de l’association et sur les comptes et approbation des comptes, présentation du budget pour l’exercice suivant, fixation du montant des cotisations pour l’exercice suivant, élection du nouveau Bureau/Conseil d’administration le cas échéant, projets d’investissement, questions diverses concernant le fonctionnement au quotidien de l’association en particulier …).
Les personnes souhaitant présenter leur candidature pour une nomination au Bureau/Conseil d’administration (en cas de renouvellement du Bureau/Conseil d’administration. Dans ce cas, mentionner la liste des candidats, ou l’afficher dans les locaux de l’association au plus tard au moment de l’envoi des convocations) et celles qui souhaitent inclure des points complémentaires à l’ordre du jour sont priés de se faire connaître auprès du Secrétariat de l’association (préciser l’adresse et le destinataire exact).
En cas d’impossibilité de participer, il vous est possible de vous faire représenter par ——— (dans les conditions prévues par les statuts). A cette fin, vous devez compléter le pouvoir, dont modèle ci-joint, et le remettre à la personne qui vous représentera ou l’adresser au Secrétariat de l’association afin qu’il lui soit parvenu au plus tard le jour de la tenue de l’assemblée générale..
Signature (du Secrétaire ou du Président)
Joindre à la convocation les documents éventuellement prévus par les statuts, explicitant les points prévus à l’ordre du jour (ex : copies des comptes de l’association, éventuellement des rapports du Bureau/Conseil d’administration, liste des candidats au Bureau/Conseil d’administration, …)

Modèle de pouvoir pour l’assemblée générale
POUVOIR: Conformément aux statuts de l’associations ;
Je soussigné .…… donne pouvoir à M…………… de me représenter et voter à l’Assemblée Générale du ………
Le……… à……………
Le cas échéant, des consignes de vote pourront être donnée, mais préférentiellement sur un document séparé ou verbalement.
(signature précédée de la mention manuscrite « bon pour pouvoir »)
(signature du mandataire, précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation de la fonction de mandataire »)

Modèle de feuille de présence (à reproduire sur papier à en-tête de l’association)
Assemblée Générale annuelle ordinaire
du —————————– 2003, à ——

Après convocation par ———-, sont présents ou représentés :

Nom ou raison social
Qualité
Signature du membre ou de son représentant (1)
(1) Les originaux des pouvoirs restent annexés à la présente feuille de présence.
(la feuille de présence peut utilement être signée par les membres du Bureau/Conseil d’administration)

Modèle de procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle (à reproduire sur papier à en-tête de l’association)
Le ……………..à …h….. ;
Après convocation de ses membres dans les conditions prévues par les statuts, l’assemblée générale annuelle s’est réunie au………………
Etaient présents ou représentés — membres de l’association, sur un total de —- membres.
L’Assemblée est présidée par……….., Président de l’association.
Le Secrétariat de l’assemblée est assuré par ———-, Secrétaire de l’association (en son absence, toute autre personne peut être désignée par décision immédiate de l’assemblée)..
Le Président constate que le quorum prévu par les statuts est atteint, que l’assemblée est donc régulièrement constituée et peut valablement délibérer et prendre des décisions à la majorité requise (un tel quorum, c’est-à-dire un pourcentage minimum de membres de l’association effectivement présents ou représentés à l’assemblée est utile pour empêcher que des décisions importantes soient prises par un minorité. A l’inverse, prévoir un quorum peut bloquer le fonctionnement de l’association si ce quorum ne peut pas être atteint, en cas de fort absentéisme des membres de l’association).
Le Président rappelle les points à l’ordre du jour :
lecture et approbation des rapport d’activité et rapport financier relatif aux comptes de l’exercice … ;
approbation des comptes et quitus au trésorier ;
approbation du budget pour l’exercice ……….. ;
fixation du montant des nouvelles cotisations ;
élection de ……………. (nombre) membre du Bureau/Conseil d’administration ;
… ;
questions diverses.
Le Président donne ensuite lecture des rapport d’activité et rapport financier et ouvre les débats.
Un échange de vues intervient.
Une description des débats peut être faite, en particulier s’il existe un risque de litiges sur une ou plusieurs des décisions de l’assemblée générale.
Le Président constatant que plus personne ne souhaite prendre la parole, il est procédé au vote des différentes résolutions de l’assemblée.
PREMIERE RESOLUTION
Après lecture du rapport financier relatif aux comptes de l’association pour l’exercice …, l’assemblée générale approuve ledit document tel qu’il lui a été présenté. Il est donné quitus de leur gestion aux membres du Bureau/Conseil d’administration pour l’exercice écoulé.
Cette résolution est adoptée à … (indiquer le résultat des votes).

DEUXIEME RESOLUTION
Après présentation du budget de l’exercice …, l’assemblée générale approuve ledit budget tel qu’il lui a été présenté.

Cette résolution est adoptée à … (indiquer le résultat des votes).

TROISIEME RESOLUTION
Après débat, l’assemblée générale décide de fixer le montant des nouvelles cotisations dues au titre de l’exercice … comme suit : … .
Cette résolution est adoptée à … (indiquer le résultat des votes).

QUATRIEME RESOLUTION
Après rappel par Monsieur le Président que les membres suivants du Bureau/Conseil d’administration sont démissionnaires (ou : que les mandats des membres du Bureau/Conseil d’administration suivants arrivent à échéance), et qu’il doit en conséquence être procédé à l’élection des nouveaux membres du Bureau/administrateurs.
Conformément aux statuts, cette élection est effectuée à bulletin secret sous la surveillance du bureau de vote composé comme suit : … .
Après qu’il ait été procédé au vote et dépouillement, sont déclarés régulièrement élus :

– M… … (nom et prénom), né(e) le … à …, demeurant à … et exerçant la profession de … avec … (nombre) voix, en qualité de —– du Bureau/Conseil d’administration ;
– M… … (nom et prénom), né(e) le … à …, demeurant à … et exerçant la profession de … avec … (nombre) voix, en qualité de ———- du Bureau/Conseil d’administration ;
– … .
Cette résolution est adoptée à … (indiquer le résultat des votes).

AUTRES RESOLUTIONS (même formalisme)

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à … heures.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le Président et le Secrétaire.
La feuille de présence peut utilement être annexée au procès-verbal

Modèle de rapport d’activité
Le rapport d’activité, parfois aussi appelé rapport moral dans les associations a pour but de rappeler les évènements importants de la vie de l’organisme au cours de l’exercice écoulé et les projets en cours ou envisagés pour les années suivantes. Il est préparé par le Bureau/Conseil d’administration.
Son contenu étant totalement libre, nous suggérons simplement le plan suivant :
1. Evolution des effectifs de l’organisme (évolution du nombre des membres, origines des membres,…)
2. Point sur les activités de l’organisme (réalisations au cours de l’exercice, problèmes éventuels concernant les locaux, projets en cours et pour les années suivantes…)
3. Relations de l’organisme avec les tiers (par exemple avec les services municipaux, d’autres organismes liés tel que les fédérations pour les clubs sportifs par exemple)
Modèle de rapport financier
Le rapport financier a pour but de faire le point sur les comptes de l’organisme au cours de l’exercice écoulé et sur sa santé financière. Il propose également utilement le budget pour la ou les années suivantes, en fonction des projets de l’organisme, et en particulier le montant des cotisations. Il est préparé par le Bureau/Conseil d’administration. Son contenu est totalement libre. Nous suggérons toutefois qu’il comporte les informations suivantes :
1. Comptes de l’association (bilan et compte de résultat, en comparaison avec le budget voté l’année précédente)
Les bilan et compte de résultat sont utilement présentés sous une forme simplifiée, ne reprenant, respectivement, pour le bilan que les principaux actifs détenus et le total des dettes de l’organisme ainsi que ses capitaux propres, et pour le compte de résultat que le total des recettes (en distinguant le cas échéant entre les cotisations et les autres recettes telles que les subventions reçues) et les grandes catégorie de dépenses (charges telles que les loyers pour les locaux par exemple, etc…)
Ensuite, une analyse sommaire des comptes peut être utile, afin notamment d’expliquer les évolutions par rapport aux années précédentes, les difficultés financières éventuellement rencontrées ou au contraire les nouveaux financements obtenus.
2. Prévision de financement de projets importants
Il est utile d’anticiper certains financements, tels que des travaux importants, l’embauche de personnel nouveau, des acquisitions de matériel ou de biens, etc…
La forme du financement est bien sûr libre (emprunt, augmentation du montant des cotisations, nouveaux apports aux capitaux propres de l’organisme, subventions spécifiques, …).
3. Projet de budget pour l’année suivante
Le budget peut être utilement présenté sous la même forme que le compte de résultat de l’exercice écoulé. Le budget propose en particulier le montant de la ou des cotisations pour l’année suivante (les cotisations peuvent être variables suivants les catégories de membres existant), les conditions et dates limites de leur paiement

Documentation copiable

Etudes spécifiques :

Organisation d’un spectacle
– Projet immobilier dans un cadre associatif à but non lucratif

Législation :

Loi du 1er juillet 1901 relative aux associations
Décret du 16 août 1901 relatif aux associations
– Loi du 23 juillet 1987 relative aux fondations
– Plan comptable des associations

Fiscalité :

– Instruction du 18 décembre 2006 (.pdf)
– Instruction de septembre 1998
– Instruction du 16 février 1999
– Modèle de Reçu fiscal de dons
– Calendrier fiscal
– Modèle de demande d’habilitation à l’administration fiscale pour recevoir des dons ouvrant droit à crédit d’impôt

Modèles et formulaires :

– Modèle de statuts associations
– Créer une fondation
– Modèle de déclaration d’une association
– Modèle de désignation des membres du Conseil d’Administration ou du Bureau par l’Assemblée Générale
Modèle d’Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes et renouvellement ou changement du commissaire aux comptes
– Modèle général de Conseil d’Administration ou de Bureau
– Modèle de Conseil d’Administration ou de Bureau arrêtant les comptes annuels
– Modèle commenté de convention de financement d’un organisme à but non lucratif
– Modèle de protocole de mécénat
– Modèle de reçu fiscal de dons (.doc)
– Statut du Comité de la Charte

Personnel :

– Modèle de contrat de travail
– Modèle de convention de stage
– Modèle de contrat de bénévolat

Ouvrages et études publiés dans le secteur de l’économie sociale

20150816_122825CNCC (compagnie nationale des commissaires aux comptes) et OEC (ordre des experts-comptables) :

Associations et fondations – Cadre juridique – Régime fiscal et droit comptable (règles applicables au 1er janvier 2000), décembre 2000 (73 € TTC).


Editions Dalloz :

Code des associations et fondations 2016

La gouvernance entre diversité et normalisation, Philippe Eynaud, Juris éditions, 2015

Logique de genre dans l’engagement associatif. Carrières et pratiques militantes dans les associations revendicatives, par Sophie Rétif, coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, 2013

Le bénévolat. Au bénévole inconnu !, par Dan Ferrand-Bechmann, Juris éditions et Dalloz, collection Jurisassociation, 2013

Nouvelle bibliothèque de thèses, vol. 143, 2015 : La gouvernance des associations, Hélène Durand

Dalloz Action, « Associations », par Yves Guyon, Edition 2000


Editions Delmas :

Associations, par Francis Lemeunier, 11ème édition, 2005

Comptabilité et gestion des associations, par Francis Jaouen, 12è édition, 2011/2012

Créer et faire vivre son association, par Pascal Delamarre, Delmas collection Express, 2ème édition 2010


Editions Francis Lefebvre :

Mémento Associations et Fondations 2001 – 2002 (juridique, fiscal, social, comptable) (70 € TTC)

Bulletin des Associations et Fondations (63 € TTC)

Formulaire Associations et Fondations – Cédérom ou papier (63 € TTC)

Responsabilité civile associative (47 €)


Editions Juris :

Fonds de dotation. Création, gestion, évolution. Collection Le juri’guide, n° 6, 2014

Atlas commenté de l’économie sociale et solidaire, Jurisassociations, Hors-série, 2014

Se lancer dans la collecte de fonds privés, par Pierrine Daubas et Vincent Edin, Juris éditions, coll jurisassociations hors-série, 2012

Comptabilité des associations et Fondations, collection Le Juri’guide, 2ème édition, 2012

Fondations, Fonds de dotation, sous la direction de Francis Charhon et Isabelle Combes, Fondation de France, coll. Le juri’expert, 2011

Les associations en France. Du souffle pour une société en panne, par Jean Bastide, coll. Jurisassociations hors-série

Fonds de dotation, par Lionel Devic, collection Juri’guide, 1ère édition 2009

Guide du dirigeant d’association par Jean-Claude Bardout et Serge Ruchaud, 4ème édition 2009

Fiscalité des associations par Alexis Becquart et Xavier Delsol, collection Juri’guide, 2ème édition, 2008


Editions Lamy :

Lamy Associations

Formulaire commenté Associations

La fiscalité des associations évènementielles, par Bernard Thévenet, coll. Axe droit, 2011

Créer et gérer son association – 4è édition

Guide de l’association sportive


Editions LGDJ :

La distribution de l’assurance par les associations, Vincent Bourdon, collection d’étude sur le droit des assurances, 2002


Editions Litec :

Fiscalité des associations, par Bernard Lefils, 45 €

Prat éditions :

Associations, par Paul Le Gall, coll. Guides pratiques pour tous, 2013


Divers :

La protection des tiers face aux associations. Contribution à la notion de « contrat-organisation », Editions Panthéon Assas, colletion Droit privé, 2002

L’association (septièmes journées René Savatier), rapports du colloque, PUF 2002

La protection des tiers face aux associations (contribution à la notion de contrat-organisation), Thèse de Patrice Hoang, Editions Panthéon Assas, 2002


Périodiques :

Le Journal des Associations , le magazine des responsables associatifs. 14 rue du Soleillet – 75020 Paris . Tel : 01 .40 . 33 . 79 . 79 Fax : 01 . 40 . 33 . 79 . 80 mensuel , 400 fr/ an

Associations , mode d’emploi . Abonnement : Territorial B.P. 215 38506 Voiron Tel : 04 . 76 . 65 . 93 . 78 Fax : 04 . 76 . 05 . 01 . 63 mensuel 250 fr.

La Tribune Fonda . 18 rue de Varenne 75007 Paris ( revue d’information et de reflexion ). 460 fr/an

Juris-Associations . – Juris–Services , 12 quai André Lassagne 69001 Lyon ( plus axé sur l’actualité juridique ) Bimensuel . 569 fr. /an

Revue fiscale européenne 2003, n° 132, p. 43 à 45 : La fiscalité et la comptabilité des associations sans but lucratif en Belgique suite à la loi du 5 mai 2002.

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