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Haut Conseil à la Vie Associative

Instance d’expertise et de dialogue avec les associations, le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) est en place depuis le 20 octobre 2011.
Le HCVA est saisi de tous les textes législatifs et réglementaires comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l’organisation de l’ensemble des associations. Pour leur part, les associations disposent de la possibilité de saisir le HCVA sur toute question intéressant l’ensemble des associations, sous certaines conditions (au moins 100 associations couvrant au moins 3 régions et ayant un objet statutaire comparable). Le HCVA a également pour missions :
de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative,
de formuler des recommandations en vue d’améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif,
de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif,
d’établir tous les 2 ans un bilan de la vie associative.
Le HCVA a été créé à la suite d’un décret publié au Journal officiel du 30 juin 2011. Il remplace le Conseil national de la vie associative (CNVA).

Occupation ou gestion par une association d’un immeuble de l’Etat ou des collectivités territoriales

L’occupation par des associations d’immeubles publics est organisée par le code général de la propriété des personnes publiques (notamment article L2125-1).
La cession d’immeubles publics à des associations est organisée par le code général de la propriété des personnes publiques (notamment article 3212-2).
La gestion d’immeubles de l’Etat ou des Collectivités territoriales par des associations est organisée par le code général de la propriété des personnes publiques (notamment articles L2123-2, L2222-10).

Délégation de service public

Lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique (en l’espèce une association créée par une commune pour l’exploitation d’équipements sportifs) qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs. Le cocontractant de l’administration dont le contrat est entaché de nullité est fondé à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de l’administration, il peut en outre prétendre à la réparation du dommage imputable à cette faute et, le cas échéant, demander le paiement du bénéfice dont il a été privé par cette nullité si toutefois le remboursement de ses dépenses utiles ne lui assure pas une rémunération supérieure à celle que l’exécution du contrat lui aurait procuré (CE 21 mars 2007, D. 27/2007, Notes, p. 1937).

Contraintes relatives à la disposition de fonds publics

Ces contraintes sont variées mais ont toutes pour objectif le suivi et le contrôle de l’utilisation des subventions et concours publics (mise à disposition de moyens) accordées sur fonds publics aux organismes à but non lucratif.
Rapport de gestion
Compte-rendu financier
Nomination d’un commissaire aux comptes
Contrôle public de l’utilisation des subventions

Organisation de manifestations

A. Aspects généraux
Le décret-loi du 23 octobre 1935 (pour accéder aux textes réglementaires, cliquez ici) portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public fait obligation aux organisateurs de déclarer, en mairie ou en préfecture, leur projet de rassemblement et fait peser sur ceux-ci la responsabilité de la tenue de la manifestation. La déclaration mentionne leurs noms, prénoms et domiciles. Elle doit être signée par 3 d’entre eux, faisant élection de domicile dans le département. Elle indique également le but de la manifestation, le lieu, la date et l’heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s’il y a lieu, l’itinéraire projeté. La méconnaissance de ces dispositions est sanctionnée pénalement. Voir également la circulaire ministérielle du 16 avril 2010 et la réponse ministérielle n° 86815 JOAN Q du 9 novembre 2010 (D. 43/2010, A p. 2840).
L’article 431-1 du code pénal protège le droit d’association et de manifestation :

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
Article 431-9

Néanmoins, l’organisation de certaines manifestations est soumise à un certain nombre de formalités, dont le non respect est sanctionné pénalement.
L’article 431-9 du code pénal dispose à cet égard :
Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait :
1° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée

Jurisprudence : une distribution de tracts ne peut être assimilée à une manifestation nécessitant une déclaration préalable (CA Lyon, 29 janvier 2014, D. 8/2014 p. 485). Une manifestation se définit, selon la doctrine, comme étant un déplacement collectif organisé sur la voie publique aux fins de produire un effet politique par l’expression pacifique d’une opinion ou d’une revendication, cela à l’aide de chants, banderoles, bannières, slogans, utilisation de moyens et sonorisation.

B. Pouvoir de police du Maire et/ou du Préfet
En vertu des articles L 2213-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (et L 2212-2 du même code) c’est le Maire qui dispose du pouvoir de police sur les voies publiques dépendant de la commune. A ce titre, il peut notamment interdire ou au contraire réserver certaines parties de la voie publique à certains usagers.
A Paris, ce pouvoir appartient également au Préfet de Police, après avis du Maire (article L 2512-14 du Code général des collectivités territoriales).
En cas de présence de véhicules à moteur lors d’une manifestation, la manifestation doit obligatoirement être déclarée lorsque moins de 200 véhicules sont prévus. Au-delà, sauf exception, la manifestation doit être autorisée (Décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 – Pour accéder à ce texte dans sa version en vigueur, cliquez ici).
C. Organisation de manifestation sportives, récréatives ou culturelles
Le décret du 31 mai 1997  prévoit certaines des conditions d’organisation des manifestations sportives culturelles.
L’article 1 de ce décret prévoit notamment les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif dont le public et le personnel qui concourt à la réalisation de la manifestation peuvent atteindre plus de 1 500 personnes, soit d’après le nombre de places assises, soit d’après la surface qui leur est réservée, sont tenus d’en faire la déclaration au maire et, à Paris, au préfet de police.
La déclaration peut être souscrite pour une seule ou pour plusieurs manifestations dont la programmation est établie à l’avance.
La déclaration est faite un an au plus et, sauf urgence motivée, un mois au moins avant la date de la manifestation.
Le code du sport, dans ses articles L311-1 et suivants (pour accéder au texte du code, cliquez ici) encadre les lieux des différentes pratiques sportives, et fixe les sanctions applicables en cas de non respect de cette réglementation. Les articles L331-5 et suivants du code du sport précisent les conditions de déclaration et/ou d’autorisation des manifestations sportives (voir également les articles R331-3 et suivants du code du sport). Le défaut de respect de ces déclarations et/ou autorisation expose les organisateurs à des sanctions pénales.
Le code de la route emporte des obligations supplémentaires (cf. articles R411-10 et suivants du code de la route notamment).
D. Manifestation musicale (« rave party »)
De même, l’article 23-1 de la loi du 21 janvier 1995 prévoit que les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d’Etat tenant à leur importance, à leur mode d’organisation ainsi qu’aux risques susceptibles d’être encourus par les participants, doivent faire l’objet par les organisateurs d’une déclaration auprès du préfet du département dans lequel le rassemblement doit se tenir. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d’autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques,
La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques. L’autorisation d’occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage, est jointe à la déclaration.
Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le préfet organise une concertation avec les responsables destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.

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