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III. Anticiper les risques d’action à l’encontre de l’organisme – Assurance

Les dirigeants d’organisme à but non lucratif doivent connaître et analyser les cas potentiels de mise en cause de responsabilité en fonction des activités de l’organisme, dont certains sont évoqués ci-dessus.
Le conclusion de polices d’assurance couvrant les risques potentiels ainsi identifiés permettra au moins de préserver le patrimoine et donc potentiellement les activités de l’organisme.
La conclusion de police d’assurance de responsabilité civile est même parfois obligatoire : L’article 37 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 impose notamment aux groupements sportifs de souscrire une assurance pour couvrir la responsabilité civile de l’organisme, de son personnel (salarié et bénévole), de leurs adhérents, et des personnes pratiquant le sport dans le cadre organisé par l’organisme. L’absence de garantie d’assurance expose même l’organisme et ses dirigeants à des sanctions pénales (7500 €uro et/ou un an d’emprisonnement – article 37 précité et article 121-1 du code pénal).
Les pouvoirs publics ont mis en place en 2006 une assurance gratuite au profit du monde associatif, couvrant à la fois les bénévoles actifs des associations et leurs dirigeants. Cette assurance est gérée par la Fédération française du bénévolat associatif (pour plus d’information, cliquer sur ce lien : http://www.info-benevolat.org/ ). Les garanties offertes sont la responsabilité civile générale, la responsabilité civile de mandataire social, la responsabilité civile de dépositaire, la défense et le recours. Ne peuvent par contre pas en bénéficier les adhérents des associations (ceux qui bénéficient des services de l’association), ni les adhérents « simples » qui cotisent et ne participent qu’occasionnellement aux activités associatives mais qui n’ont aucune responsabilité.

II. Modalités de défense de l’organisme

A. Modalités pratiques de défense

Assurance : Les associations ont toujours intérêt à souscrire des assurances les protégeant pécuniairement de leur responsabilité civile. Ces assurances sont obligatoires pour certaines associations, notamment dans le domaine sportif (cf. Partie « Questions juridiques » du site, section activités réglementées).
Rechercher une transaction : Il s’agit là d’une négociation aboutissant à un compromis entre l’organisme et ses « adversaires ». L’objet d’une transaction est d’éviter ou d’arrêter toute action devant les tribunaux. Les termes de la transaction sont librement négociés, les parties renonçant nécessairement à leur droit de recourir ou de poursuivre leurs recours devant les tribunaux. La transaction est régie par les articles 2044 et suivants du code civil. Il conviendra de veiller à ce que le représentant de l’organisme qui conclura et signera la transaction a bien le pouvoir de le faire, qui lui est confié soit par les statuts, soit par la personne habilité par les statuts ou l’assemblée générale à transiger, soit par l’assemblée générale.
La transaction ne permet cependant pas d’éviter d’éventuelles poursuites pénales à l’encontre de l’organisme ou de ses représentants.
Devant les tribunaux, voir les modalités pratiques de représentation de l’organisme en justice.
Cas de recours obligatoire à un avocat si l’action va jusque devant les tribunaux.
B. Arguments de fond à l’encontre de la responsabilité de l’organisme – Exemples de cas de non responsabilité
Sur le fond, l’exonération de responsabilité d’une association mise en cause sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1 du code civil (responsabilité du fait d’autrui) implique que l’association démontre que la force majeure ou une faute de la victime sont intervenus dans la réalisation du dommage.
Cas où la responsabilité de l’organisme n’a pas été retenue :
Non responsabilité pénale (délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personne) de militants d’une association ayant participé à une action de boycott de produits en provenance d’Israël. En l’espèce, l’infraction était semble-t-il mal qualifiée et les actes des militants associatifs relevaient plus probablement de la liberté d’expression (TGI Perpignan 14 août 2013 D. 30/2013 p. 2033).
L’organisme ayant organisé une partie de paint-ball à l’occasion de laquelle un enfant a été blessé (touché au visage par une bille de peinture au moment où il enlevait son masque embué) a été jugé non responsable : (i) les masques utilisés étaient homologués et spécialement prévus pour ce jeu ; (ii) le phénomène de buée est très fréquent et les enfants avaient été avisés du problème, qu’ils pouvaient résoudre en se rendant dans une zone spécifique pour nettoyer leur masque ; (iii) le faible encadrement était justifié par le fait que ce jeu commande que l’autonomie de chaque équipe soit préservée, ce qui exclut la présence constante d’un organisateur. L’accompagnement consiste à donner avant le jeu des règles de sécurité à respecter impérativement et à prendre les mesures pour qu’elles le soient. Ces règles avaient bien été données et confirmées par un affichage et leur respect était assuré par un enfant majeur jouant dans l’équipe de la victime (CA Metz 23 mai 2006).
Non responsabilité d’une église du fait d’un prêtre : L’action en responsabilité dirigée contre l’association par la victime d’une escroquerie (l’escroc était un prêtre membre de l’association poursuivie en justice) a été rejetée, au motif que le membre de l’association avait au cas particulier agi en dehors de ses fonctions au sein de l’association et à des fins étrangères à ses attributions (c. cass. 2è civ. 6 février 2003, D. 10-2003, IR p. 668). La cour d’appel avait précisé que si l’escroc était bien un prêtre et un serviteur de l’église en question, ce vocable avait une connotation religieuse ne permettant pas d’établir l’existence du lien de subordination visé par l’article 1384 alinéa 5 du code civil (responsabilité du commettant du fait de ses préposés – pour accéder aux textes des codes, cliquez ici), dès lors que le serviteur exerce une activité de type pastoral. Si les victimes avaient fait la connaissance de l’escroc en raison de leur appartenance commune à l’église concernée, l’escroquerie était exclusivement liée à l’activité professionnelle de l’escroc, gérant d’une société immobilière, extérieure et étrangère à son activité spirituelle au sein de l’église.
Non responsabilité d’une association gestionnaire d’un établissement scolaire : L’obligation de surveillance de l’équipe éducative n’existe qu’au sein de l’établissement ; elle cesse dès que l’élève sort de l’établissement. L’établissement ne peut se voir imposer une obligation de divulguer aux parents toute rumeur non vérifiée sur leur enfant (rumeur de consommation de drogues c. cass 1ère civ. 25 février 2010, D. 11/2010 p. 652).

Non responsabilité d’une association d’étudiants organisatrice d’une soirée, l’association étant débitrice d’une obligation de moyen, et ayant notamment formé ses membres pour la sécurité de l’évènement et signé un contrat de prestation de service complet avec une société de surveillance, couvrant l’intégralité du périmètre et de la durée de l’évènement (1ère civ 18 juin 2014, D. 28/2014, Etudes & Commentaires p. 1625, D. 2/2015, Etudes & Commentaires p. 130).
Non responsabilité d’un centre équestre en cas de chute d’un cavalier en promenade : La pratique d’un sport équestre, sous la forme de promenade à l’extérieur implique l’acceptation de certains risques, provoqués notamment par les réactions parfois imprévisibles des chevaux, animaux en mouvement dont les allures et les écarts brusques ne peuvent être maîtrisés ou contrôlés de façon permanente, même par les cavaliers les plus expérimentés (CA Paris 28 janvier 2003, D. 37-2003, comm. p. 2539). A noter que dans cette jurisprudence, la responsabilité de l’organisme était recherchée sur la base du contrat de prestation de service entre le cavalier et l’organisme (responsabilité contractuelle de l’article 1147 du c. civ.). Dans le domaine du sport en général, et dans le domaine de l’équitation en particulier, l’obligation contractuelle de sécurité qui pèse sur les organismes prestataires est une obligation de moyens (obligation de prudence et de diligence). A ce titre, l’organisme doit avoir pris le maximum de précaution préalable (information des participants à la promenade) et durant la prestation sportive (précautions d’organisation des promenades équestres au cas particulier : par exemple faire pratiquer le galop par un cavalier inexpérimenté a été considéré comme une faute entraînant la responsabilité du centre équestre, cf. CA Aix en provence 17 février 1999, juris-data n° 042131).

Non responsabilité d’une association d’art martiaux à l’occasion d’un coup porté par l’un de ses instructeurs à un élève pendant le cours, en l’absence de faute prouvée de l’association, s’agissant en l’espèce de responsabilité contractuelle (Civ. 1ère 19 fév 2013, D. 6/2014, p. 403, Etudes et commentaires).

Attention : la théorie de l’acceptation des risques, permettant souvent aux organismes sportifs d’éviter la mise en cause de leur responsabilité lorsqu’ils ont agi en tant que prestataires de service, ne constitue pas un argument de défense efficace dans les autres cas, c’est-à-dire en l’absence d’un contrat de prestation de service entre l’organisme et la victime. Dans ce cas (situation de responsabilité délictuelle), la jurisprudence n’admet généralement l’argument de l’acceptation des risques que lorsque l’organisme a agi dans le cadre d’organisation de compétitions (notamment CA Bastia 27 mars 2013 pour une compétition de football : l’acceptation des risques porte sur les risques normaux, même dangereux, inhérents à la pratique du sport, mais ne s’étend pas au comportement déloyal ou aux brutalité volontaires). Sur une possible reconnaissance de la théorie de l’acceptation des risques, voir Chronique Florence Millet, in Dalloz 41/2005, p. 2830 et suivantes.
Une certaine limitation de la responsabilité des associations sportives semble également présente dans la jurisprudence de la cour de cassation (2ème civ. 13 mai 2004, D. 24-2004 IR p. 1711, 2è civ. 20 novembre 2003, in D. 44-2003, J. p. 3009) : Le juge écarte la responsabilité de l’association organisatrice d’un match de rugby du fait que n’était pas établie l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, membre de l’association sportive concernée. Cet arrêt semble aussi confirmer qu’en matière sportive, la théorie de l’acceptation des risques interdit à un joueur d’engager la responsabilité d’un autre joueur pour les dommages qui lui ont été causés à l’occasion du jeu, sauf s’il démontre que la faute de cet autre joueur consiste en une violation des règles du jeu (voir aussi sur ce point cass. 2è civ. 4 mai 1988 D. 1988, IR p. 142 ; cass. 2è civ. 16 novembre 2000, D. 2000 IR p. 307, CA Aix en Provence 17 avril 2013 pour un tacle irrégulier par derrière engageant la responsabilité du club). Le même argument peut être utilisé en défense tant par le sportif que par l’association sportive responsable du joueur ayant provoqué la blessure.
Non responsabilité d’un club de football suite à l’agression d’un joueur par un spectateur qui avait fait irruption sur le terrain, au motif que le match était organisé dans le cadre d’un championnat départemental, qu’il était arbitré par un arbitre central assisté de deux juges de touche et qu’une main courante de 1,2 mètres était installée autour du stade. Aucun autre dispositif n’étant réglementairement prévu pour une rencontre de ce niveau-là, le club a été considéré comme tenu uniquement d’une obligation de moyens en ce qui concernait la sécurité des joueurs, et comme n’ayant commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité (cass. civ. 1ère, 7 février 2006, D. 33/2007, p. 2352).
Non responsabilité d’une association organisatrice d’un rallye automobile (spectateurs blessés dans un virage) : l’association a respecté l’arrêté préfectoral qui avait autorisé la manifestation en plaçant un commissaire de course à l’entrée du virage. Celui-ci avait demandé aux spectateurs d’en partir, compte tenu de la dangerosité potentielle des lieux, mais certains d’entre eux n’ont pas respecté ces consignes. L’association, qui n’avait pas à prendre des mesures coercitives à leur égard face à leur refus d’obtempérer, doit être mise hors de cause (TGI Nice 11 septembre 2006).
Non responsabilité d’une association organisatrice d’une course cycliste qui avait pris tout un ensemble de précautions sur le parcours, avec notamment une voiture ouvreuse, une voiture d’assistance, panneaux de signalisation, rappels au micro faits aux coureurs sur le caractère ouvert à la circulation de la course et l’obligation pour eux de respecter les prescriptions du code de la route (CA Nîmes 10 janvier 2012 sur le recours d’un cycliste participant percuté par une voiture tierce pendant la course).
Non responsabilité d’un syndicat professionnel (agriculture) pour les dommages causés lors d’une manifestation : un syndicat n’ayant ni pour objet, ni pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de ses adhérents au cours de mouvements ou de manifestations auxquels ces derniers participent, les fautes commises personnellement par ceux-ci n’engagent pas la responsabilité de plein droit du syndicat auquel ils appartiennent (Cass. 2ème civ. 26 octobre 2006, D. 3/2007, Notes p. 204).
Non responsabilité des associations de chasse : Les associations de chasse n’ont pas pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres et n’ont donc pas à répondre de ceux-ci, notamment en cas d’accident de chasse (cass. 2ème civ. 11 septembre 2008, D. AJ p. 2288, article L422-2 code de l’environnement – Pour accéder aux textes des codes, cliquer ici).

I. Cas possibles de mise en cause de l’organisme en justice

20140813_204617Ces cas ne peuvent bien entendu pas tous être évoqués. Nous évoquons donc ici quelques cas notoires constatés dans la jurisprudence des tribunaux. L’objet de cette présentation est pour les dirigeants d’organismes à but non lucratif, d’anticiper le type d’action que leur organisme peut encourir, étant entendu que la liste des cas évoqués ci-après n’est pas limitative.
En pratique, les actions en justice à l’encontre des associations se déroulent normalement devant les juridictions civiles (tribunal d’instance ou de grande instance). Toutefois, une association qui exercerait une activité qualifiée de commerciale serait susceptible de relever des tribunaux commerciaux (c. cass. com. 14 février 2006, D. 11/2006, IR p. 783 pour une association qui publiait sur internet des annonces immobilières de manière habituelle).
Responsabilité pénale :
Condamnation d’une association et de son président pour avoir embarrassé, sans nécessité, la voie publique, en y abandonnant des tentes (juridic proxi Paris, 24 novembre 2008, D. 44/2008, AJ p. 3088).
Les organismes à but non lucratif sont susceptibles de relever des règles de responsabilité pénale des personnes morales (articles L131-37 et suivants du code pénal – Pour accéder au texte des codes, cliquez ici).
Avec la loi du 9 mars 2004 (article L 121-2 du code pénal – pour accéder aux textes des codes, cliquer ici), et à compter du 31 décembre 2005, les personnes morales relèvent des mêmes règles de responsabilité pénale que les personnes physiques (les sanctions encourues étant toutefois différentes) : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. » Les sanctions applicables aux personnes morales seraient toutefois limitée aux amendes. La poursuite de la personne morale n’exclut pas la poursuite pénale d’une ou plusieurs personnes physiques simultanément (dirigeants de l’organisme notamment), en particulier en cas d’infraction intentionnelle (D. 24/2006, panorama p. 1652).
Avant cette date, les personnes morales étaient responsables pénalement (article 121-2 du Code Pénal) de toute faute non intentionnelle de leurs organes ou représentants ayant entraîné une atteinte à l’intégrité physique constitutive du délit de blessures involontaires, alors même qu’en l’absence de faute délibérée ou caractérisée au sens de l’article 121-3 alinéa 4 du Code Pénal, la responsabilité pénale des personnes physiques ne pourrait être recherchée (C. cass. Ch. crim. 24 octobre 2000 D. 2002, n° 6, comm. page 514).
Les associations non lucratives sont passibles des sanctions pénales applicables aux publicités mensongères dès lors qu’elles y proposent des biens ou services, même si ceux-ci sont réalisés sans but lucratif (c. cass. ass. plénière 8 juillet 2005, D. 29.2005, J p. 1997).

Responsabilité pénale d’une association gérant un centre psycho-pédagogique suite à un manquement à l’obligation de surveillance d’une éducatrice ayant entraîné la noyade d’un mineur. L’éducatrice est considérée comme une représentante de l’association, par conséquent les fautes simples de l’éducatrice engagent la responsabilité du centre (Crim 27 mai 2014, D. 7/2015, Etudes p. 401).

Responsabilité pénale d’une association suite à la noyade d’une adolescente participant à une initiation au canoë-kayak (Ch. crim. 13 janvier 2009), et d’un éducateur négligent ayant commis une double faute caractérisée – cause certaine de l’accident mortel – constituée par le fait, d’une part, de laisser le groupe de jeunes s’amuser à chavirer dans l’eau avec leur surfbike alors que leur utilisation normale consiste à évoluer comme une bicyclette sur terre et, d’autre part, d’assurer une surveillance depuis le bord de l’eau de façon intermittente et inadaptée (ch. crim. 24 mars 2009, D. 7/2010, Panorama p. 406).
Responsabilité pénale d’une association suite à un accident mortel de ski : l’association avait omis de neutraliser le danger représenté par un arbre sur le parcours et avait les moyens notamment financier de prendre les mesures nécessaires (cass. crim. 18 juin 2013).
La loi du 12 juin 2001 contre les sectes étend aux personnes morales de nombreux cas de responsabilité pénale jusque là limitées aux personnes physiques (ex: exercice illégal de la médecine, fraudes et falsifications, atteintes volontaires à la vie, etc…cf. D. 13-2002 chronique Annick Dorsner-Dolivet, p. 1086). Pour chacune de ces infractions, sont encourues une peine d’amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques. La même loi a également créé de nouvelles infractions correspondant aux délits de « manipulation mentale » et de promotion des mouvements sectaires.
Pour protester contre la dénaturation de l’environnement du fait de l’implantation d’une mine à ciel ouvert, une association avait organisé des manifestations aux entrées du site. La responsabilité le l’association a été reconnue pour voie de fait en raison des entraves à la circulation et à la liberté du travail ainsi occasionnées : Ces actions de blocage n’étaient justifiées ni par l’état de nécessité, ni par la légitime défense (Cass. 2ème civ. 22 novembre 2007). A noter que la condamnation de l’association a été dans cette affaire de plus de 100.000 €uros de dommages et intérêts.
La loi du 16 juillet 1984 (articles 42-4 et suivants) relative à la promotion des activités sportives (pour se procurer le texte de loi, cliquez ici pour accéder à Légifrance et tapez la date de la loi) prévoit un certain nombre de sanctions pénales dans le cadre de l’organisation d’activités et de rencontres sportives, en particulier les actes qui expose les personnes à un danger (par exemple l’introduction de fumigènes dans une enceinte sportive est interdite).
L’article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football prévoit valablement une responsabilité des clubs pour des faits commis par leurs supporters (CE avis 29 octobre 2007).

 

Responsabilité civile :
Responsabilité civile d’un foyer d’accueil du fait des mineurs qui lui sont confiés (association d’assistance éducative) :
S’appliquent à une association s’étant vu confier un mineur par l’Aide sociale à l’enfance les principes de la responsabilité du fait des tiers de l’article 1384 du code civil (pour accéder aux textes des codes, cliquer ici), cette association ayant reçu du tribunal pour enfant la mission et la responsabilité, en tant que gardien, d’organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de la victime mineure et des trois autres mineurs de ce même foyer d’hébergement, auteurs de violences contre la victime. La présomption de responsabilité pesant sur cette association n’est pas écartée par la preuve d’une cause étrangère exonératoire, et notamment par la preuve d’une faute de la victime (CA Versailles, 8 juin 2001).
Une association chargée par décision d’un juge des enfants d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’un mineur demeure, en application de l’article 1384 al. 1er du c. civ. responsable de plein droit du fait dommageable commis par ce mineur :
– même lorsque celui-ci habite avec ses parents, dès lors qu’aucune décision judiciaire n’a suspendu ou interrompu cette mission éducative (2è civ. 6 juin 2002, D. 2002, n° 36, J p. 2750, 2è civ. 6 juin 2002, 2è espèce, D. 2002, n° 25, IR p. 2029 ; Voir aussi C. cass. Ass. plénière 29 mars 1991, D. 1991, J p. 324, arrêt Blieck) ;
– même lorsque le mineur était en stage et a provoqué le dommage durant son stage (c. cass. 2è civ. 22 mai 2003, D. 19-2004, J p. 1342 ; en l’espèce l’association aurait été également responsable en tant que propriétaire du véhicule – tracteur agricole – ayant provoqué le dommage, dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation)
Cette responsabilité sans faute de l’association d’accueil s’applique aussi lorsque l’association a accueilli des mineurs délinquants dans le cadre d’une procédure pénale, la cour de cassation écartant la responsabilité de l’Etat (Cass. 2è civ. 7 mai 2003, D. 33-2003, comm. p. 2256). A noter que la jurisprudence du Conseil d’Etat admet la responsabilité simultanée de l’Etat, sans faute, partant du principe que les mesures de rééducation en internat surveillé en lieu et place de l’incarcération antérieure relève d’une politique législative, l’Etat devant donc assumer lui-même les conséquences de sa politique de maintien en liberté des mineurs délinquants. Sur la base de cette jurisprudence du Conseil d’Etat, on pourrait penser que les organismes condamnés en responsabilité civile pourraient se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursements des dommages et intérêts qu’ils auront dû payer aux victimes. Une première jurisprudence en ce sens a été rendu par le Conseil d’Etat le 1er février 2006 en faveur de l’assureur d’une association reconnue responsable des agissements d’un mineur qui lui était confié (D. 33/2006, J. p. 2301).
La responsabilité des associations d’assistance éducative s’applique ainsi de plein droit (alors même que l’association n’a commis aucune faute), au même titre que la responsabilité des parents du fait de leur enfant, dès lors que l’association a la garde de l’enfant, cette garde pouvant même ne lui avoir été confiée qu’indirectement, le juge des enfants ayant désigné l’Aide Sociale à l’Enfance – ASE – départementale, en mentionnant également le nom de l’association comme lieu d’accueil (Ch crim. 15 juin 2000, D 8-2001, J. p. 653 – cette jurisprudence serait toutefois atypique sur ce dernier point). Toutefois, le juge doit être explicite : Dans un cas où le juge avait seulement mentionné dans sa décision « souhaiter » que l’enfant soit confié à un organisme privé nommé, le Conseil d’Etat a admis que le service départemental d’aide sociale demeurait seul responsable, la décision non explicite du juge n’ayant pas transféré la garde de l’enfant à cet organisme privé (CE 13 février 2009, D 10/2009 AJ p. 631).
La force majeure ou une faute de la victime pourrait éventuellement conduire à l’exonération de responsabilité, ou la suspension ou interruption de la mission éducative confiée à l’organisme. Dans le même esprit, un foyer d’accueil n’est pas responsable des dommages provoqués par un mineur placé dans ce foyer par les services sociaux du département auquel la tutelle a été confiée (en l’espèce, le juge des tutelles avait désigné les services du département comme tuteur du mineur concerné ; c’était donc à la direction des interventions sociales et de solidarité du département d’organiser de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie du mineur – cass. 2è civ. 7octobre 2004, D 12-2005 J p. 819). Lorsqu’une association ne s’est vu confier qu’une mesure d’action éducative en milieu ouvert, dont l’objet est d’apporter aide et conseil à la famille d’accueil, il n’y a pas transfert de l’autorité parentale à cette association (en tout ou en partie) ; l’association n’est donc pas responsable des dommages provoqués par l’enfant puisqu’elle n’était pas investie de la charge d’organiser, de diriger et de contrôler à titre permanent le mode de vie de ce mineur (2ème civ. 19 juin 2008, D. 11/2009 chronique p. 769, D. 28/2008, AJ p. 1899 et D. 31/2008 Notes p. 2205).

Responsabilité civile dans les activités sportives et de loisir :
En principe, l’obligation générale de sécurité à laquelle sont tenus les organisateurs d’activités sportives est une obligation de moyens, rarement de résultat eu égard à la participation active des pratiquants à leur propre sécurité : Les clubs sportifs sont tenus envers leurs membres et adhérents d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence et doivent réparation du dommage qui, sans leur faute, ne se serait pas réalisé (civ. 1ère 22 mai 2008, D. 8/2009 pano. p. 525).
L’association organisatrice doit non seulement respecter la réglementation étatique et la réglementation issue des institutions sportives, mais le juge peut aussi estimer que le seul respect de ces obligations réglementaires est insuffisant, et mettre à la charge des associations une obligation de prudence et de diligence. A notamment été jugé responsable un club de hockey sur glace du dommage subi par un joueur dont la tête a heurté la balustrade de la patinoire au motif que le dispositif de protection mis en place était insuffisant et inadapté, alors même que ce dispositif était conforme aux exigences édictées par la fédération concernée (Cass. civ. 1ère 16 mai 2006, D 33/2007, p. 2352).
Traditionnellement, la jurisprudence atténuait la responsabilité dans le cadre des activités sportives en application de la théorie de l’acceptation des risques, notamment dans le cadre des compétitions (cf. infra). Toutefois, cette jurisprudence a évolué conduisant à une plus grande automaticité de la responsabilité des organisateurs (Civ. 2ème 4 novembre 2010, D. 42/2010 A p. 2772, pour un accident lors d’un entraînement de course moto, la responsabilité étant établie en l’espèce sur la base de l’article 1384 du c. civ. – responsabilité du fait des choses ; Voir également D. 1/2011, Etudes p. 41, et D. 10/2011 Etudes p. 690 et 703).
Le législateur a voulu neutraliser cette évolution jurisprudentielle, par l’insertion de l’article L321-3-1 du code du sport : « les pratiquants ne peuvent être tenus pour responsables des dommages matériels causés à un autre pratiquant par le fait d’une chose qu’ils ont sous leur garde, au sens du premier alinéa de l’article 1384 du code civil, à l’occasion de l’exercice d’une pratique sportive au cours d’une manifestation sportive ou d’un entraînement en vue de cette manifestation sportive sur un lieu réservé de manière permanente ou temporaire à cette pratique. » (Voir sur le sujet l’étude in D. 8/2013 p. 533 et suivants). Mais cette restriction ne s’applique qu’aux dommages matériels, pas aux dommages corporels, pour lesquels la victime peut invoquer le bénéfice de la responsabilité objective (sans faute) sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques (Civ. 2ème 21 mai 2015, D. 39/2015 Etudes p. 2284, D. 2015.1156).
En outre, la responsabilité de l’association sportive du fait des choses qui sont sous sa garde (article 1384 du c. civ.) ne peut pas être engagée lorsque le dommage s’est produit dans un cadre contractuel (notamment dans le cadre d’un stage d’apprentissage de la pratique sportive – catamaran en l’espèce : Civ. 2ème, 18 octobre 2012, D. 8/2013, p. 535). Seule sa responsabilité contractuelle pourrait alors être engagée : l’association est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition (en l’espèce des murs d’escalade), quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité, i.e. sans l’encadrement d’un moniteur (Civ. 1ère, 15 décembre 2011, D 11/2012 Etudes p. 709, D. 8/2012 Etudes p. 539).
En tant que professionnel prestataire d’un service de location de matériel sportif (en l’occurrence canoës-kayaks), une association est tenue d’une obligation de sécurité de moyens qui consiste, pour l’essentiel, à fournir un matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes de sécurité en vigueur, à s’assurer que le parcours emprunté est navigable et ne comporte pas de dangers particuliers et, si c’est le cas, à informer les clients de la présence de ces dangers (cass. civ. 2ème, 23 novembre 2006, D. 33/2007, p. 2353). L’obligation contractuelle de sécurité est une obligation de moyens lorsque la victime de l’accident, tel un skieur, conserve une autonomie dans l’utilisation de l’installation (Civ. 1ère 17 février 2011, D. 11/2012 Etudes p. 710). A l’inverse, l’obligation est une obligation de résultat lorsque l’utilisateur est dans l’impossibilité de maîtriser sa trajectoire (dans le cas de toboggans aquatiques Civ. 1ère 3 février 2011, D. 11/2012 p. 710). En cas d’obligation de résultat, l’exploitant ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve d’un évènement imprévisible et irrésistible.
L’article 38 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (pour se procurer le texte de loi, cliquez ici pour accéder à Légifrance et tapez la date de la loi) oblige les associations et fédérations sportives à informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne les protégeant en cas d’accident sportif. La responsabilité de ces organismes peut être engagée par des adhérents ayant subi un dommage en cas de défaut d’information de ces adhérents (cass. 2ème civ. 13 octobre 2005, D. 40.2005, IR p. 2770).
Un club sportif est responsable de la blessure subie par une personne à l’occasion d’un saut en parachute organisé par cette association car le moniteur de l’association avait demandé à la victime d’effectuer des exercices qu’elle n’avait encore jamais pratiqués et qui exigeaient d’elle une très bonne forme physique et psychique. Or le moniteur n’avait pas tenu compte de la fatigue évidente de l’élève, qui n’avait pas dormi de la nuit, ni du stress et de la fatigue provoqués par les deux précédents sauts, ce qui a entraîné une réaction de panique de sa part. En ne remettant pas ce saut au lendemain, il a commis une faute d’imprudence à l’origine exclusive de l’accident (CA Grenoble 5 décembre 2006).

Responsabilité civile et disciplinaire dans les compétitions sportives organisées par l’organisme :
Les associations sportives, ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages qu’ils causent à cette occasion, dès lors qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à l’un de ses membres, même non identifié (c. cass. ass. plénière 29 juin 2007, D. 34/2007, Chr. p. 2408, D. 41/2007 Pano p. 2903, D. 8/2009 Pano p. 525, cass. 2ème civ. 5 octobre 2006, D. 28/2007, notes p. 2004, cass. 2è civ. 21 octobre 2004). Cette responsabilité peut être mise en jeu y compris pour des dommages subis lors d’un entraînement.
Les associations sportives peuvent également engager leur responsabilité disciplinaire en cas de dommages ou d’agissements de leurs dirigeants, joueurs, supporters. C’est généralement la Fédération dont elles dépendent qui est en droit de leur infliger des sanctions, notamment pécuniaires (Voir à ce sujet en matière de football : CE 29 octobre 2007, D. 20/2008, note p. 1381). A ce titre, les clubs sportifs se voient tenu d’une obligation de résultat, et sont responsables notamment des agissements de leurs supporters, que le club soit organisateur ou visiteur. Les sanctions disciplinaires doivent cependant être proportionnées au regard des fautes commises par le club sportif lui-même (CE 20 octobre 2008 Fédération française de football, D. 8/2009 Pano p. 521).
La responsabilité civile d’une association est engagée en cas de dommage subi par un enfant participant à une activité pédagogique sous l’autorité et la surveillance d’un moniteur agissant dans le cadre de cette association. Il s’agissait en l’espèce d’un accident survenu pendant une partie de football. La Cour de cassation confirme que la théorie de l’acceptation des risques ne peut pas être appliquée dans un tel cas, alors même que l’enfant était membre de l’association, qu’il avait volontairement choisi de participer aux activités de cette association, et que la partie de football s’était déroulée selon les règles de ce sport et selon les risques normaux de l’activité considérée (2è civ. 4 juillet 2002, D. 8-2003, comm. jur. p. 519). La Cour de cassation limiterait donc l’exclusion de responsabilité dans le cadre de la théorie de l’acceptation des risques aux compétitions sportives et aux risques anormaux du sport considéré. Ces risques anormaux peuvent être identifiés selon plusieurs critères : par leur origine (manquement aux règles du sport et à la loyauté de la pratique du sport ; agressivité ou malveillance d’un joueur), voire par la gravité du dommage. D’après certains, l’exclusion de responsabilité dans les cas de compétition pourrait même disparaître (commentaires in D. 8-2003 précité).
A l’inverse toutefois, un club de rugby n’a pas été considéré comme responsable de la blessure d’un joueur à l’occasion d’un match organisé par cette association sportive dès lors qu’aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, membre de l’association sportive, n’était établie (cass. 2è civ. 20 novembre 2003, in D. 5-2003, J p. 300 ; même approche pour un tacle au football dans un club professionnel c. cass. 2è civ. 8 avril 2004, D. 36-2004, J p. 2601 ; et pour un accident de hockey sur glace cass. 1ère civ. 16 mai 2006, in D. 25/2006, IR p. 1706, ). La charge de la preuve incombe à la victime qui prétend engager la responsabilité de l’association sportive (CA Toulouse 3 septembre 2009, D. 25/2010, p. 1612).
La violation des règles du jeu est appréciée souverainement par les juges, quelle que soit la décision de l’arbitre au cours de la pratique du sport ayant donné lieu au dommage (Cass. 2è civ. 10 juin 2004, D. 27-2004, IR p. 1937, cass. 2è civ. 22 septembre 2005 pour la caractérisation très précise par le juge d’une faute dans une mêlée de rugby en l’absence pourtant d’une décision de l’arbitre en ce sens durant le match, in D. 39.2005, IR p. 2706).
La responsabilité des associations sportives peut être engagée pour des dommages provoqués par un de ses membres (pour une étude comparée entre responsabilité des clubs amateurs amateurs – responsabilité du fait d’autrui, et clubs professionnels – responsabilité des commettants, voir D. 6/2011 Etudes, Jean-Pierre Vial, p. 397), même subis par un autre de ses membres.
La responsabilité des associations sportives peut également être engagée sur la base de leur rôle d’organisateur de l’évènement :
Le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives est insuffisant pour exonérer une association de ses devoirs en matière de sécurité. Au-delà du strict respect des prescriptions sportives, il existe à la charge de l’association une obligation de prudence et de diligence. Le juge qui, sans se borner à constater que l’installation de filets protecteurs était insuffisante, relève qu’il existait d’autres solutions techniques récentes satisfaisantes, tant en ce qui concernait l’exercice du sport (hockey sur glace en l’espèce, cass. 1ère civ. 16 mai 2006, in D. 25/2006, IR p. 1706) qu’en ce qui concernait la sécurité, peut décider que l’association organisatrice de la rencontre commet un manquement à son obligation contractuelle de sécurité.
Responsabilité d’un Club de Hockey seul (le joueur n’étant pas incriminé) pour un palet reçu au visage par un bénévole de la Sécurité civile. Le palet étant utilisé collectivement par les joueurs, ils n’en ont qu’un usage temporaire et c’est donc le propriétaire du palet (le Club) qui est responsable des dommages causés par ce palet (CA Grenoble, 4 septembre 2012 in D. 8/2013 p. 534).
La responsabilité des dommages doit être partagée par tiers entre la victime, qui a accompli un acte interdit en s’emparant du fumigène, l’association des supporters, qui a laissé ceux-ci introduire dans le stade et entreposer dans le local mis à disposition les fumigènes interdits, la société gérant le club de football, qui savait que les supporters utilisaient des fumigènes qu’ils s’étaient procurés et n’a pas pris les mesures de surveillance nécessaires (CA Toulouse, 14 mai 2002, D. 37-2003, J. p. 2542). Il convient de rappeler que sont en outre prohibés et sanctionnés pénalement par l’article 42-8 de la loi du 16 juillet 1984, l’introduction dans une enceinte sportive de fusées ou artifices de toute nature (et armes). En l’espèce, la responsabilité du club sportif a été retenue alors même que le club soutenait qu’il avait satisfait à ses obligations par le recours à une société de sécurité. Ont notamment été retenus contre le club le fait qu’il avait été informé de ce que des fumigènes avaient été retrouvé en la possession de supporters, et qu’il savait que des supporters faisaient usage fréquemment de fumigènes.
A propos d’un accident au cours duquel était décédé un spectateur atteint au visage par une fusée éclairante, la cour de cassation avait estimé que le club de football organisateur de la rencontre devait voir sa responsabilité engagée, notamment pour ne pas avoir sollicité, malgré les affrontements entre supporters des deux équipes, le concours de la force publique (cass. 1ère civ. 12 juin 1990, D. 1990 IR p. 177).
De même, la présence dans une tribune d’enceinte sportive d’un public trop nombreux ayant empêché l’intervention rapide des secours a pu être retenue comme une cause de responsabilité de l’organisateur de la manifestation (cass. 1ère civile, 8 novembre 1983).
Le tacle irrégulier d’un joueur de football engage la responsabilité du club (TGI Périgueux, 26 mars 2002).
Est tenue d’indemniser un joueur de rugby blessé lors d’un match, l’association dont le membre a provoqué la blessure, dès lors que les associations sportives, ayant pour objet d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétition sportives auxquelles elles participent, sont responsables, au sens de l’article 1384, al. 1er du code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion (Cass. 2è civ. 3 février 2000 Amicale sportive et culturelle d’Aureilhan, D. 42.2000, J. p. 862). La responsabilité pénale incombe par contre au membre fautif.
L’application de la responsabilité générale du fait d’autrui (article 1384 du code civil – pour accéder aux textes des codes, cliquer ici) est critiquée, certains estimant, en particulier pour les clubs sportifs, que la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés devrait être appliquée. Elle l’ait d’ailleurs parfois pour les clubs professionnels, les joueurs étant salariés (TGI Marseille 6 octobre 1983, Olympique de Marseille, D. 1985, J p. 143). Ce type de responsabilité pourrait, d’après certains, être étendue aux clubs d’amateurs.
Pour un point sur la jurisprudence de la responsabilité des associations sportives, voir aussi Dalloz 3/2006, p. 194 et s..
Responsabilité civile des organismes organisant des activités et compétitions avec des véhicules à moteur :
Leur risque de mise en cause de responsabilité est comparable à celui applicable aux autres activités sportives. En outre, le régime des accidents de la circulation (lors d’une course automobile en particulier) peut leur être applicable lorsque les victimes ne sont pas des concurrents. C’est alors la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation qui a vocation à s’appliquer, même lorsque la compétition est organisée sur un circuit fermé non ouvert à la circulation générale (cass. 2è civ. 19 juin 2003, D. 37-2003, J p. 2540). En revanche, un accident entre concurrents à la compétition automobile, même survenu dans une phase d’entraînement, ne relève pas de la loi précité du 5 juillet 1985 (Cass. 2ème civ. 4 janvier 2006, D. 3/2006, IR p. 180, cass. 2ème civ. 28 février 1996, D. 1996, Jur. p. 438).
Responsabilité civile d’une association de majorettes :
Une association qui avait pour mission d’organiser, de diriger, et de contrôler un défilé de majorettes est responsable du dommage causé par l’un de ses membres au cours du défilé à une autre participante au défilé (cass. 2è civ. 12 décembre 2002, D 37-2003, J. p. 2541). Cette décision est fondée sur l’article 1384 alinéa 1 du code civil (responsabilité du fait d’autrui – pour accéder aux textes des codes, cliquer ici), comme les associations sportives. Dans cet arrêt, il convient de souligner que les juges ont écarté expressément le critère de dangerosité potentielle de l’activité exercée par le membre de l’association. Ce critère ne serait donc pas une condition de la mise en oeuvre de la responsabilité de l’association.
Responsabilité civile des centres de vacances :
Comme pour les associations sportives ci-dessus, les centres de vacances sont susceptibles de voir leur responsabilité mise en cause pour les dommages causés par les enfants qui leur sont confiés (cf. commentaire ci-dessus concernant la responsabilité d’une association de majorettes).
Toutefois, les juges ont atténué ce risque de mise en cause de responsabilité lorsqu’ils ont admis, en se fondant sur une interprétation large de la notion de cohabitation (référence à la résidence habituelle de l’enfant), que les parents demeuraient de plein droit (sans nécessité d’existence d’une faute ou négligence de leur part) responsables des dommages causés par leur enfant mineur confié par contrat à un centre de vacances (Cass. crim., 29 oct. 2002, D. 31-2003, Comm. p. 2112). En effet, le centre de vacances n’est pas chargé d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l’enfant (seule une décision de justice peut conduire à ce cas particulier, cf. ci-dessus les décisions de jurisprudence concernant les foyers d’accueil).
Responsabilité civile des associations de chasse :
Peut être recherchée en responsabilité délictuelle une association communale de chasse agréée, par un de ses membres victime de dégâts causés à la plantation de salades par des lapins de garenne. Il s’agit d’une responsabilité délictuelle de l’article 1382 du code civil (pour accéder aux textes des codes, cliquer ici), et a priori non de la responsabilité contractuelle (Cass. 2è civ. 26 octobre 2000, D. 41-2000, IR p. 284).
Les associations communales ou intercommunales de chasse agréées ont pour but de favoriser sur leur territoire le développement du gibier et la destruction des animaux nuisibles, la répression du braconnage, l’éducation cynégétique de leurs membres et, en général, d’assurer une meilleure organisation technique de la chasse pour permettre aux chasseurs un meilleur exercice de ce sport. Ces associations n’ont pas pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres et n’ont donc pas à répondre de ceux-ci (civ. 2ème 11 septembre 2008, d. 8/2009 Pano p. 525). La responsabilité de l’article 1384 du c. civ. (pour accéder aux textes des codes, cliquer ici) ne leur est ainsi en principe pas applicable.
Responsabilité civile des institutions qui prennent en charge des personnes handicapées :
Application de la responsabilité du fait d’autrui de l’article 1384, al. 1er du code civil (pour accéder aux textes des codes, cliquer ici), la cour de cassation alignant la jurisprudence civile sur celle des juridictions administratives qui engagent la responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par certaines personnes dites à risques – malades mentaux, mineurs délinquants, détenus – il s’agissait de faire supporter les risques que font courir à autrui ces personnes par ceux qui exercent sur elles une certaine autorité leur permettant de régler leur mode de vie (cass. ass. plénière, 29 mars 1991, Blieck, D. 1991, Jur. p. 324). Dans cette espèce, le handicapé était pourtant soumis à un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée, il était affranchi de tout contrôle effectif lors de la réalisation du dommage. Toutefois, l’association avait accepté la charge d’organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie des handicapés qu’elle accueillait.
La responsabilité sans faute du fait d’autrui de l’article 1384, al. 1er du c. civ. ne s’applique par contre pas lorsque le mineur handicapé qui a causé le dommage a été confié à une association gérant un institut de rééducation de personnes handicapées à la demande de sa famille, sans transfert de la garde de l’enfant (cass. 2ème civ. D. 22/2005, IR p. 1450). Toutefois, la responsabilité de l’association a été dans cette espèce retenue, pour faute, sur la base de l’article 1147 du c. civ. (responsabilité contractuelle – Pour accéder aux textes des codes, cliquer ici), les juges ayant estimé qu’était caractérisée l’organisation défectueuse du service de surveillance de l’établissement et le manquement de l’association à son obligation de sécurité. La cour de cassation admet néanmoins dans cette espèce que cette obligation de surveillance et de sécurité est une obligation de moyens et non de résultat.
En ce qui concerne l’obligation de sécurité qui s’impose aux associations dans le cadre des activités qu’elles proposent, les associations ne sont tenues que d’une obligation de moyens à l’égard des personnes dont elle a la garde lorsque la victime a concouru à la réalisation du dommage qu’elle subit. En l’espèce, l’association accueillait des trisomiques et les faisait participer à des activités (cass. 1ère civ. 5 juillet 2006, D. 32/2006, IR P. 2212) : la victime s’était blessée au genou durant l’activité proposée mais l’association avait assuré l’encadrement de l’activité par 2 éducateurs, la fragilité de la victime ne s’était jamais manifesté auparavant y compris au cours d’activités identiques, l’activité était compatible avec son potentiel morphologique connu, aucun antécédent ne le contre-indiquait ni n’imposait de vérifications médicales préalables, enfin l’association avait pris toutes les mesures de précaution et de sécurité.
A noter par contre que l’obligation de sécurité devient une obligation de résultat lorsque la victime ne concourt par à l’exécution de l’acte entraînant le dommage, par exemple durant le transport de personnes.
Responsabilité civile générale du fait des actions de l’organisme :
Les organismes à but non lucratif sont passibles de la responsabilité générale pour faute lorsque celle-ci entraîne un préjudice pour un tiers (article 1382 du code civil – Pour accéder aux textes des codes, cliquer ici).
Un syndicat est notamment responsable du préjudice subi par une compagnie aérienne du fait de la distribution de tracts discréditant les mesures de sécurité mises en oeuvre par cette compagnie, affirmation de nature à détourner la clientèle au profit d’autres compagnies aériennes (CA Paris 26 octobre 2005, D. 41.2005, IR p. 2826).
A l’inverse, le droit à la liberté d’expression peut permettre aux associations d’utiliser à des fins critiques ou de caricature des marques et logos appartenant à des tiers sans encourir le risque de mise en cause de leur responsabilité, dans certaines limites. En particulier, l’association doit agir dans le cadre de son objet et la parodie de la marque doit être proportionnée au but recherché (Ch. com. 8 avril 2008, Greenpeace contre Esso ; Civ. 1ère, 8 avril 2008, Greenpeace contre Areva dès lors que l’association agissait dans un but d’intérêt général et de santé publique, et alors même qu’Areva avançait que sa marque était utilisée pour la commercialisation de produits non associés au nucléaire ; civ. 2ème 19 octobre 2006, D. 13/2007 ch. p. 884, pour le cas d’une association de lutte contre les maladies respiratoires ayant utilisé à des fins parodiques la marque d’un fabricant de cigarettes). Il pourrait également être soutenu que le droit des marques n’a vocation à protéger les entreprises titulaires de ces marques que vis-à-vis de leurs compétiteurs dans le domaine économique. Attention toutefois : Le détournement de marque peut parfois être condamné sur la base du dénigrement (responsabilité civile pour faute) ou de la diffamation, lorsque celui qui critique outrepasse son droit. Les critères rappelés ci-avant, en particularité de proportionnalité et conformité à l’objet de l’association, doivent donc être respectés.
Lorsqu’une association utilise des photographies ou films de personnes, celles-ci ont, du fait de leur droit à leur image, la possibilité de s’opposer à sa fixation, sa reproduction et à sa diffusion sans autorisation de leur part. Leur autorisation ne vaut que pour la diffusion prévue, la réutilisation de l’image plus tard, même toujours dans un but d’intérêt général, ne semble pas admise par la jurisprudence. Le juge n’admet pas non plus la réutilisation de l’image en vertu du principe de liberté de la presse, qui implique pourtant le libre choix des illustrations du débat ou phénomène commenté. Le juge considère en effet que l’illustration d’une étude d’intérêt général n’implique pas nécessairement que les personnes représentées soient identifiables (cass. 1ère civ. 14 juin 2007, D. 27/2007, AJ p. 1879 au sujet de l’image de malades filmés pendant le Téléthon).
Un dirigeant d’association en tant que directeur de publication du site internet exploité par l’association, peut être poursuivi en diffamation au titre d’un message versé par un internaute sur ce site et mettant en cause un tiers (cass. crim. 16 février 2010, D. 14/2010, AJ p. 830, voir également sur la responsabilité en général des hébergeurs et éditeurs sur internet : D. 14/2010 Etudes p. 837).
Responsabilité médicale :
Les juges ont condamné un centre hospitalier à réparer les conséquences dommageables résultant du décès d’un patient suite à la faute commise, lors du traitement des appels téléphoniques, par le médecin d’exercice libéral mis à disposition, en qualité de médecin régulateur (pour le SAMU) par une association de médecine d’urgence. Par ailleurs ils condamnent cette association à garantir le centre hospitalier de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre (CE 20 décembre 2006). En l’espèce, une convention avait été conclue notamment entre le centre hospitalier et l’association aux termes de laquelle « chaque médecin régulateur déclenche, pour ce qui le concerne et dans la mesure de son appréciation de la situation, l’intervention des moyens qu’il juge appropriés. Il dispose, dans le cadre du code de déontologie, d’une autonomie complète concernant les décisions médicales qu’il est amené à prendre. Il en assume, ainsi que la structure publique ou privée dont il relève pour son activité de régulation, l’entière responsabilité ».
Les organismes à but non lucratif qui offrent des services de soins à travers des médecins qui seraient leurs salariés sont susceptibles d’encourir un risque de responsabilité civile propre en cas de manquement du praticien, ce praticien ne semblant pas pouvoir être responsable directement lorsqu’il a le statut de salarié (c. cass. 1ère civ. 9 novembre 2004, D. 2/2006, chronique p. 111).
Responsabilité vis-à-vis de salariés :
Voir Activités réglementées pour les associations oeuvrant en faveur de l’emploi.

III. Modalités de l’action en justice

C’est généralement le Président de l’association qui exerce l’action en justice de l’association. Pour autant, il faut qu’il dispose expressément du pouvoir de représenter l’association en justice (il est également utile de préciser qu’il a pouvoir de décider de former une action en justice), qui lui est généralement confié par les statuts (à défaut, la jurisprudence semble attribuer le pouvoir d’agir en justice à l’assemblée générale de l’association dans le silence des statuts, mode de fonctionnement particulièrement lourd à mettre en oeuvre – cass.soc. 16 janvier 2008, D 29/2008 Notes p. 2051 ; c. cass. 1ère civ. 19 novembre 2002, Conseil d’Etat 16 février 2001, in RTD Com. 4-2003, p. 756 ; CAA Marseille 18 mars 2004, RTDCom 2004-554). Ce pouvoir peut lui être confié également par l’assemblée générale de l’association, le cas échéant par mandat spécial (lorsque l’assemblée ne souhaite pas confier un pouvoir trop large au Président), ou par tout autre organe (Bureau, Conseil d’administration) qui se verrait reconnaître par les statuts de l’association le pouvoir de la représenter en justice.
Ce mandat est impératif. A défaut, l’action de l’association exercée par un Président d’association non expressément mandaté à cette fin est irrecevable (Cass. 1ère civile 19 novembre 2002, D. 1-2003, J. p. 21, Rev. sociétés 2-2003, p. 341). En d’autres termes, lorsque les statuts ne prévoit rien quant à la représentation en justice de l’association, son Président ne dispose d’aucun pouvoir implicite pour le faire, l’association étant dès lors dans l’incapacité de se défendre tant que son assemblée générale n’a pas désigné quelqu’un pour la représenter en justice. La décision précitée écarte donc une jurisprudence ancienne (ch. soc. c. cass. 25 mars 1965, Bull. civ. IV, n° 274) qui laissait penser l’existence de ce mandat implicite du Président dans le silence des statuts.
Le caractère impératif de ce mandat vaut même lorsque l’association est représentée en justice par un avocat, lequel ne peut agir qu’au nom du représentant légal de l’organisme (TA Lyon 17 septembre 2002, DF 10-2003, p. 418, n° 195).
Par ailleurs, le recours à un avocat est toujours recommandé, il peut même être obligatoire dans certains cas.
A noter que les organismes sans but lucratif peuvent dans certaines conditions bénéficier de l’aide juridictionnelle (cf. pourvoi cass. 3ème civ. 26 septembre 2007, cass. 2ème civ. 30 mai 2007, D. 25/2007, AJ p. 1728), mais ne pourraient par contre pas bénéficier d’indemnisations par la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, lesquelles seraient réservées aux personnes physiques.

II. Cadre et limites du droit d’agir en justice – Abus d’action en justice

II.1. Cadres et limites de droit commun (applicable à l’ensemble des organismes à but non lucratif)
L’association doit avoir un intérêt à agir (article 31 du nouveau code de procédure civile – Pour accéder aux textes des codes, cliquez ici).
En outre, la jurisprudence pose deux conditions à l’action en justice des associations devant les juridictions non pénales :
– l’action en justice doit entrer dans le cadre de l’objet statutaire de l’association considérée,
– l’organisme ne peut demander réparation que du préjudice résultant d’une violation de l’intérêt collectif de ses membres. Cette deuxième condition interdit à l’organisme d’agir pour la défense de l’intérêt général ou encore pour des intérêts particuliers d’un ou plusieurs de ses membres.
Nous donnons ci-après quelques illustrations de cas où l’organisme s’est vu reconnaître ou au contraire s’est vu refuser le droit d’agir en justice :
Reconnaissance du droit d’agir en justice :
La cour de cassation reconnaît aux fédérations de chasse le pouvoir d’exercer les droits reconnus à la partie civile en cas de préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, en vertu de l’article 2 du code de procédure pénale (cass. 2è civ. 12 octobre 2000, D. 40-2000, IR, p. 278). Il s’agissait du préjudice subi du fait du défaut de marquage d’un animal tué en application d’un plan de chasse.
Le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d’expression implique que, conformément à son objet statutaire, l’association Greenpeace puisse, dans ses écrits ou sur son site internet, dénoncer, sous la forme qu’elle estime appropriée au but, les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles.
Attention : la liberté d’expression n’est pas absolue, son exercice abusif, défini par les juges comme celui qui excéderait les limites de ce qui est indispensable au but poursuivi, notamment en cas de dénigrement des produits ou de caractère outrancier des propos tenus, constituerait une faute qui pourrait être sanctionnée par le droit de la responsabilité (CA Paris 26 février 2003, D. 39-2003 J. p. 2685).
Voir sur le thème du conflit de la liberté d’expression avec d’autres droits tels que l’interdiction de l’injure ou de la diffamation, la chronique de J-Y Dupeux et T Massis (D. 15/2007, Panorama, p. 1038), commentant notamment des cas où des associations n’ont pas obtenu gain de cause contre des articles de presse ou des campagnes publicitaires qu’elles estimaient injurieux à l’encontre de leurs membres ou des valeurs qu’elles représentaient (associations religieuses en particulier). Cet article expose également avec précision l’importance du cadre juridique dans lequel l’action en justice doit être entreprise, l’usage de l’article 1382 du code civil (principe général de la responsabilité pour faute) étant largement en recul dans la jurisprudence de 2001 à 2006 au profit des textes spéciaux tels que la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (pour accéder aux textes de lois, cliquez ici).
En matière de défense des salariés par un syndicat pour des atteintes ou risques d’atteinte à la sécurité des salariés (cass. crim. 11 octobre 2005, D. 41/2005, IR p. 2821).
Refus du droit d’agir en justice :
Est irrecevable la plainte d’une association à l’encontre d’une contestation de crimes contre l’humanité et apologie de crimes contre l’humanité, dès lors que l’association, dont l’objet est de lutter contre le racisme, n’entre pas dans la catégorie des personnes morales habilitées par l’article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 à exercer les droits reconnus à la partie civile et qu’elle ne peut exercer l’action à titre personnel n’étant pas elle-même visée par les propos incriminés (c. cass. ch. crim. 28 novembre 2006, D. AJ p. 160). De même, sont irrecevables la LDH, le MRAP et SOS Racisme à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit d’apologie de crimes contre l’humanité dès lors qu’aucune de ces associations ne prévoit dans ses statuts de défendre les intérêts moraux et l’honneur de la Résistance ou des déportés (CA Fort de France 18 mai 2010, D. 32/2010 Etudes p. 2139).
A été jugée comme n’ayant pas d’intérêt pour agir une association de protection et de conservation d’une église et d’un château villageois qui demandait la destruction d’une « verrue architecturale ». Les juges ont estimé que l’intérêt à agir disparaît au-delà d’un certain rayon kilométrique, en l’espèce, la construction incriminée était distante de plus d’un kilomètre et n’était pas visible depuis le site protégé. Cette délimitation s’inspire peut-être de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qui définit trois critères : celui de la visibilité directe, celui de la co-visibilité des constructions et celui du rayon de 500 mètres, lequel peut exceptionnellement être élargi (RTDCom 2004-555).
Un arrêt a exigé que l’association, pour pouvoir agir en justice, démontre l’existence d’un préjudice collectif, direct et personnel, distinct des dommages propres à chacun des membres de l’association. Certains estiment cette jurisprudence excessive, la jurisprudence traditionnelle admettant que les associations agissent soit pour la défense de leurs intérêts propres (préjudice personnel et direct de l’association elle-même, celle-ci souhaitant protéger ses intérêts patrimoniaux ou moraux), soit pour la défense des intérêts collectifs de ses membres. Cette jurisprudence traditionnelle n’exige pas que les atteintes aux intérêts de l’association et à ceux de ses membres soient simultanées (cf. cass. 3ème civ. 4 novembre 2004, RTDCom 2005.128).
Une association sportive ne souffre qu’indirectement des infractions liées au dopage. Le préjudice résultait au cas particulier du discrédit que porterait à l’action promotionnelle de son sponsor la mise en examen d’un dirigeant et d’un salarié à raison d’infractions liées au dopage. La chambre de l’instruction a considéré irrecevable la constitution de partie civile de l’association (Cass. crim. 12 septembre 2000, D. 40-2000, IR p. 277).
Abus du droit d’agir en justice :
Une association qui, bien qu’agissant dans le cadre de objet, s' »acharne » contre une personne peut être poursuivie en dommages et intérêts par sa « victime » (Rev. Sociétés 1/2005, p. 225). En l’espèce, une association de protection de l’environnement avait continué de poursuivre un promoteur immobilier alors même que sa première action en justice contre ce même promoteur était arrivée à son terme, donnant raison au promoteur. Les juges ont estimé que la nouvelle procédure judiciaire était abusive et avait causé préjudice au promoteur et a condamné l’association à l’indemniser.

II.2. Limites liées à des réglementations particulières pour certains organismes
Certains types d’organismes relèvent de réglementations particulières (exemples : associations de consommateurs, associations d’actionnaires et d’investisseurs) et ne peuvent alors parfois agir en justice que dans les limites de la réglementation qui leur est propre. Sur ce point lire la rubrique activités réglementées.
Les associations ad hoc constituées spécialement pour attaquer une autorisation d’urbanisme d’occupation ou d’utilisation des sols ne sont pas recevables (article L600-1-1 du code de l’urbanisme, confirmé par le Conseil constitutionnel 17 juin 2011, D. 28/2011, Etudes p. 1942, Olivier Le Bot).
II.3. Limites liées à la réglementation des professions juridiques et judiciaires
En vertu de l’article 66-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (loi relative à l’organisation des professions juridiques), est libre la diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire.
En outre, en vertu de l’article 63 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les associations reconnues d’utilité publique , ou dont la mission est reconnue d’utilité publique conformément au code civil local d’Alsace-Moselle, les fondations reconnues d’utilité publique, les associations agréées de consommateurs, les associations agréées exerçant leur activité dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie et du logement, les associations habilitées par la loi à exercer les droits de la partie civile devant la juridiction pénale, les associations familiales et les unions d’associations familiales régies par le code de la famille et de l’aide sociale, les centres et associations de gestion agréés, les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité peuvent donner à leurs membres des consultations juridiques relatives aux questions se rapportant directement à leur objet. En d’autres termes, ces organismes peuvent exercer le « droit » (droit de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous-seing privé pour autrui).
Pour autant, cette reconnaissance de l’exercice du droit demeure strictement encadré (principalement quant au droit de rédiger des actes sous-seing privé pour autrui, même à titre gratuit): (i) les organismes mentionnés ci-dessus n’ont le droit de donner des consultations juridiques que si elles portent sur des questions se rapportant directement à leur objet et s’adressent uniquement à leurs membres, (ii) ils ne peuvent rédiger des actes sous seing privé (tout contrat entre deux ou plusieurs parties de même que tous actes unilatéraux), sauf s’ils le font sans être rémunérés, ou à titre occasionnel.
La violation de ce cadre stricte d’exercice du droit est sanctionné pénalement, c’est-à-dire que les dirigeants d’organismes qui aurait exercer le droit illégalement, de même que les bénévoles et/ou salariés de l’organisme qui auraient signés les consultations juridiques illégales, seraient passibles d’amendes voire de prison.
Néanmoins, dans une réponse ministérielle au parlementaire Gilbert Millet, le Garde des Sceaux a précisé que le gouvernement et le Parlement, conscients du rôle de régulation des rapports sociaux joué par le mouvement associatif, ont entendu lui préserver la possibilité de donner seulement des consultations en matière juridique, mais également de rédiger à titre gratuit des actes sous seing privé, conformément à sa vocation. En outre, lors des débats parlementaires sur la réforme de la loi de 1971 précitée, en 1990, il a été souligné que les cotisations perçues par une association ou un syndicat de ses membres, telles que prévues à l’article 6-1° de la loi de 1901 ne sont pas assimilées à une rémunération. La jurisprudence est parfois moins libérale, estimant que des cotisations peuvent constituer un véritable prix prohibé (cass.soc. 5 mars 1986 D. 1986 IR p. 236 ; cass.soc. 19 octobre 1992, D. IR p. 21).
Un exemple de risque de la violation ci-dessus correspond au cas où un organisme rend régulièrement des prestations juridiques à des personnes qui ne deviennent membres de l’organisme que pour bénéficier de ce service. En effet, dans ce cas, la cotisation s’apparente plus à un prix de la consultation juridique qu’à une manifestation de la volonté de la personne de participer au mouvement associatif concerné.
La loi du 31 décembre 1971 permet par ailleurs au ministre de la Justice d’autoriser par agrément certaines personnes à donner des consultations juridiques, si elles possèdent une «compétence juridique appropriée». Le Conseil d’Etat exerce un contrôle normal sur la réalité de cette expérience (CE, 8 mars 2002, Ordre des avocats à la Cour, req. n° 230829).
En outre, il convient de souligner que l’exercice du droit entraîne un risque de mise en cause de la responsabilité de l’organisme lorsque une erreur a été commise dans le conseil donné par exemple, même lorsque l’organisme a agi à titre gratuit (dans ce cas, les juges peuvent néanmoins être moins sévères pour l’appréciation des dommages et intérêts à accorder à la personne qui a souffert de la mauvaise qualité du conseil).

 

I. Droit pour l’organisme d’agir en justice

003I. Droit pour l’organisme d’agir en justice
A. Nécessité pour l’organisme d’exister juridiquement
L’introduction d’une action en justice par une association suppose que celle-ci en ait la capacité juridique, prévue à l’article 2 de la loi du 1er juillet 1901, à condition que, conformément à l’article 5 de la loi de 1901, l’association ait été rendue publique par les soins de ses fondateurs, par une déclaration préalable à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l’arrondissement où l’association a son siège social. et par une insertion au Journal officiel de la création de l’association, sur production du récépissé de la déclaration préalable en préfecture.
A ce titre, les associations étrangères doivent en principe aussi se soumettre à ces formalités pour avoir le droit d’agir en justice en France, alors même que déclarées dans leur pays d’origine, ces associations ont la personnalité morale (Ch crim. 12 avril 2005, D. 22.2005, IR p. 1447, C. cass crim. 16 novembre 1999, D. 2001, n° 8, J p. 665) : Si toute personne morale qui se prétend victime d’une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant la juridiction pénale, ce droit, qui s’exerce dans les conditions prévues par l’article 2 du code de procédure pénale, requiert, s’agissant d’une association, qu’elle remplisse les formalités exigées par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, auxquelles toute association, française ou étrangère, doit se soumettre pour obtenir la capacité en justice. Vainement est-il soutenu que cette obligation serait contraire aux article 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme assurant le droit d’accès à un tribunal et au respect des biens (en effet, l’article 5 de la loi de 1901 n’entraîne aucune discrimination entre associations françaises et étrangères, qui sont soumises au même formalisme). Dans le même sens : ch. com 3 mars 2004, avec toutefois une analyse critique par les commentateurs de cette obligation de publication en France des associations étrangères, notamment par comparaison à la situation des sociétés étrangères, qui n’ont pas besoin d’une publication en France pour pouvoir agir en justice devant les tribunaux français (RTDCom 2004-554). Toutefois, la Cour européenne des droits de l’homme, puis la cour de cassation française, ont finalement condamné le droit français sur ce point, jugeant que l’exigence pour ester en justice de la déclaration prévue à l’article 5 de la loi de 1901 pour les associations étrangères, constitue une restriction, au demeurant non suffisamment prévisible, qui porte atteinte à la substance même du droit des associations étrangères à accéder à un tribunal, en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (cass. crim. 8 décembre 2009, D 4/2010, p. 202, CEDH 15 janvier 2009, Ligue du monde islamique, D. 6/2009 AJ p. 374). Le Conseil Constitutionnel a également jugé que les dispositions de l’article 5 précité ne sauraient priver les associations ayant leur siège à l’étranger, dotées de la personnalité morale en vertu de la législation dont elles relèvent mais qui ne disposent d’aucun établissement en France, de la qualité pour agir devant les juridictions françaises dans le respect des règles qui encadrent la recevabilité de l’action en justice (Cons Constit 17 novembre 2014 D. 44/2015, Actualités p. 2562).
Il existe toutefois une exception à cette nécessité pour l’association d’avoir été préalablement déclarée et publiée : Les tribunaux administratifs, et en particulier le Conseil d’Etat, admettent qu’une association non déclarée puisse agir en justice mais uniquement pour contester la légalité des actes administratifs faisant griefs aux intérêts que l’association défend (CE 21 mars 1919, Dame Polier ; CE 31 octobre 1969, syndicat de défense des eaux de la Durance et Bland, Leb. p. 462 ; CAA Marseille 6 janvier et 18 mars 2004 RTDCom 2004-554).

B. Cas général du droit pour l’organisme d’agir en justice
L’organisme doit avoir qualité et intérêt pour agir.
Hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet (cass. 3ème civ. 26 septembre 2007, cass. 2è civ. 27 mai 2004, D. 40-2004, J p. 2931 ; Cass. 1è civ. 2 mai 2001). Même hors habilitation législative, et en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent dans son objet social (civ. 1ère 18 septembre 2008, D. AJ 35/2008 p. 2437).
L’organisme peut également agir pour la défense de ses intérêts propres, notamment patrimoniaux. La jurisprudence accorde ces droits d’action aux associations même en l’absence de prévision statutaire expresse quant à l’emprunt des voies judiciaires (c. cass. 2ème civ. 18 septembre 2008, D. AJ 35/2008 p. 2437).
Les juges considèrent en outre qu’étant donné qu’une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qui entrent dans son objet social, la violation par un tiers en l’espèce de l’inconstructibilité des lieux porte bien atteinte à la vocation et à l’activité de l’association concernée (de protection de l’environnement), conforme à son objet social et à son agrément, et cause donc à celle-ci un préjudice personnel direct en relation avec la violation de la règle d’urbanisme (cass. 3ème civ. 26 septembre 2007, D. 36/2007, AJ p. 2535). L’action de l’association est donc bien recevable.
En ce qui concerne le droit d’exercice de l’action civile devant les juridictions pénales, le juge considère que l’exercice de cette action est un droit exceptionnel inscrit dans les limites fixées par le code de procédure pénale (articles 2 et 2-1 du CPP – Pour accéder aux textes des codes, cliquez ici). En présence d’une habilitation législative spéciale (pour une association de consommateur, voir cass. crim. 1er avril 2008, D. 21/2008, p. 1404), les juges estiment bien sûr que la constitution de partie civile est possible pour l’association. Devant les juridictions pénales, les pouvoirs publics estiment quant à eux que seules les associations investies par la loi d’une mission particulière peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile (rép. min. n° 83212 JOAN Q 12 octobre 2010, D. 37/2010 p. 2432).
En outre, si les associations régulièrement déclarées, se proposant comme en l’espèce de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination, peuvent en ce qui concerne certaines infractions, exercer les droits reconnus à la partie civile, une telle action n’est recevable, lorsque l’infraction a été commise envers une personne considérée individuellement que si l’association justifie avoir reçu l’accord de la personne intéressée, lorsque cet accord peut être recueilli. En l’espèce, l’action de l’association a été rejetée alors même que la victime était décédée (cass. crim. 25 septembre 2007, D. 38/2007, p. 2671).
Les juges peuvent même admettre de manière plus générale la constitution de partie civile des associations devant le juge pénal lorsque l’infraction dénoncée porte une atteinte directe aux intérêts collectifs que l’association a statutairement pour mission de défendre (cf. Point de vue Maud Perdriel-Vaissière D. 2/2011, p112-113, à propos de l’affaire de corruption des « biens mal acquis », Ch crim 9 novembre 2010 – l’association demanderesse avait précisément pour objet la lutte contre la corruption). Le préjudice doit être personnel, c’est-à-dire distinct du trouble causé aux intérêts généraux de la société dont la poursuite est réservée au ministère public, et les faits dénoncés doivent avoir causé un préjudice direct aux intérêts collectifs défendus par l’association. Sur ce deuxième point, il convient de démontrer qu’il existe une exacte correspondance entre les faits dénoncés et la spécificité du but et de l’objet de la mission de l’association.
Enfin, depuis un arrêt de la Cour de cassation (ch. com. 15 mai 2012, D. 22/2012, Actu p. 1403), les associations, comme toute personne morale, peuvent invoquer un préjudice moral et demander son indemnisation, notamment dans le cadre d’un dommage à son image.
Exemples :
Une association de lutte contre le racisme peut demander en justice la communication par le réseau Twitter des données d’identification des auteurs de messages racistes ou antisémites, sur la base de l’article 145 du code de procédure civile (TGI Paris ord. 24 janvier 2013, D. 5/2013 p. 300).
Une association agréée de consommateurs dont les statuts prévoient la possibilité d’agir en vue de la prévention et de la défense de la nature est recevable à se constituer partie civile en cas de poursuites pénales pour infraction au code de l’environnement. Il n’est pas nécessaire que cette extension de ses statuts à la protection de l’environnement ait été effectuée depuis plus de 5 ans, conformément à l’article L 142-2 du code de l’environnement (T Pol. Martigues 8 juin 2007).
La possibilité offerte par l’article L 480-1 alinéa 5 du code de l’urbanisme (pour accéder aux textes des codes, cliquer ici) aux associations agréées de protection de l’environnement d’exercer les droits de la partie civile en ce qui concerne les infractions en matière de permis de construire qui portent un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre, n’exclut pas le droit, pour une association non agréée, qui remplit les conditions prévues par l’article 2 du code de procédure pénale (conditions générales pour la constitution de partie civile en matière pénale : L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction), de se constituer partie civile à l’égard des mêmes faits (cass. crim. 12 septembre 2006, D. 37/2006, IR p. 2549).
Une association de supporters d’un club de football à un intérêt à agir contre une décision sanctionnant ce club d’un match à huis clos. L’intérêt à agir à été jugé constitué dès lors que la décision empêchait les membres de l’association d’assister au match (TA Marseille 19 décembre 2007, assoc. yankee nord Marseille, D. 8/2009 Pano p. 520).
Une fédération de chasseurs, habilitée à exercer les actions en responsabilité civile tendant à la réparation de faits constituant une infraction aux dispositions relatives à la chasse et portant préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels ou moraux qu’elle a pour objet de défendre, a un intérêt à agir même devant les juridictions civiles (cass. 2ème civ. 14 juin et 15 novembre 2007).
A été jugée recevable l’action d’un syndicat professionnel visant à défendre une marque collective utilisée par ses adhérents. Le juge a estimé que l’action engagée entrait manifestement dans le cadre de l’objet social du syndicat qui agissait ainsi dans l’intérêt collectif de ses membre (CA Paris 13 décembre 2002, D. 39-2003, J. p. 2691).
A été jugé recevable l’action d’un syndicat professionnel contre une association de consommateurs ayant publié un article dénigrant les produits fabriqués et commercialisés par les membres du syndicat professionnel (jus de fruits), dès lors que son action était engagée en présence d’un dommage à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente (cass. 1ère civ. 30 mai 2006, D. 42/2006, pan. p. 2928).
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association légataire universel de la victime : Le droit à agir en réparation du dommage causé par une infraction à une victime qui vient à décéder se transmet à chacun de ses héritiers, y compris donc à une association désignée légataire universel par le défunt (article 1003 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale Cass. crim. 4 novembre 2003, in D. 1-2004 IR).
Une association ou un syndicat de défense des intérêts collectifs de fonctionnaires n’a pas qualité pour agir contre une circulaire ne concernant que des apprentis (non fonctionnaires), cette circulaire ne portant pas atteinte aux droits et prérogatives des fonctionnaires dont le syndicat assure la défense des intérêts collectifs (Conseil d’Etat, 23 juillet 2003).
La jurisprudence européenne (tribunal de première instance et cour de justice européenne) semble admettre peu favorablement les actions des organismes contre des textes européens qui portent préjudice aux membres de ces organismes. La jurisprudence européenne considère en effet que le droit d’agir en justice n’existe que lorsque l’organisme est personnellement concerné par la disposition européenne qu’il souhaite contester en justice (CJCE 25 juillet 2002, Union de Pequenos Agriculturos, D. 9-2003, p. 596) : L’organisme doit être concerné individuellement, c’est-à-dire que l’acte en cause (un règlement européen par exemple) l’atteint en raisons de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui le caractérise par rapport à toute autre personne et de ce fait l’individualise d’une manière analogue à celle d’un destinataire (direct de l’acte en cause).

C. Cas où l’organisme se voit reconnaître par la réglementation le droit d’agir en justice (exemples)
En matière de Droits de l’Homme, l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prévoit que la Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie d’une requête individuelle par toute organisation non gouvernementale (sur la notion d’organisation non gouvernementale, cf. D. 15-2004, J. p. 1060). Toutefois, l’association ne pourra agir que si elle est directement concernée par la ou les violations de la Convention qu’elle allègue (une association ne peut se prétendre elle-même victime de mesures qui auraient porté atteinte aux droits que la Cour reconnait à ses membres – CEDH 19 novembre 2013 ; à l’inverse une association est recevable lorsqu’elle subit la taxation des dons manuels qu’elle a reçus, ce qui peut porter atteinte à son droit de manifester et d’exercer sa liberté de religion garantie par l’article 9 de la Convention, D. 4/2014 panorama p. 238 et 239)
En matière de lutte contre les discriminations :
– l’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (pour accéder aux textes des lois, cliquer ici) en matière de presse autorise les associations de lutte contre le racisme et contre les discriminations, sous certaines conditions, à se porter partie civile pour les délits de provocation (voir aussi Crim 27 avril 2011 D 19/2011 Actualités p. 1284 en matière d’apologie de crime de guerre ; Crim 12 octobre 2010 D. 41/2010 A p. 2706 en matière de provocation à la haine raciale). Un propos injurieux, même tenu dans une réunion ou un lieu public, ne constitue le délit d’injure que s’il a été « proféré », au sens de l’article 23 de cette loi, c’est-à-dire tenu à haute voix dans des circonstances traduisant une volonté de le rendre public. Le droit d’agir reconnu aux associations n’est prévu que pour les délits limitativement énumérés par l’article 48-1 précité (Ch. cromm. 27 novembre 2012, D. 43/2012 p. 2894).
– les articles L1134-2 et 1134-3 du code du travail (pour accéder aux textes des codes, cliquer ici) prévoient que les syndicats… et les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l’article L1134-1 du code du travail (soupçon de discrimination directe ou indirecte), en faveur d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation, sous réserve qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé. D’une manière plus générale dans les luttes contre les discriminations, les articles 1263-1 du code de procédure civile et R779-9 du code de justice administrative comportent des dispositions comparables en faveur de l’action des associations.

En matière de lutte contre la corruption, les associations et fondations de plus de 5 ans et dont c’est l’objet, peuvent être agréées pour exercer les droits reconnus à la partie civile pour certaines infractions de corruption (article 2-23 du code de procédure pénale ; conditions d’agrément : décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 et arrêté du 27 mars 2014 – pour accéder à ces textes, cliquez ici).
En matière de protection de l’enfance, les articles 2-2 et 2-3 du code de procédure pénale (pour accéder aux textes des codes, cliquer ici) dispose que toute association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans, dont l’objet statutaire comporte la lutte contre les violences en famille ou la défense ou l’assistance de l’enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile. Dans le premier cas l’accord de la victime est nécessaire.
En matière de logement, les associations siégeant à la Commission Nationale de Concertation (CNC) peuvent agir au nom et pour le compte d’un ou de plusieurs locataires dans le cadre d’un litige avec leur bailleur, à condition d’être agréées à cet effet. Par ailleurs les associations agréées par le préfet et ayant pour objet l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement peuvent assister ou représenter, selon les modalités définies à l’article 828 du nouveau code de procédure civile, un locataire en litige avec son bailleur à propos des caractéristiques de décence de son logement (loi du 13 juillet 2006, article 86).
La loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (article 105) autorise les associations de lutte contre les sectes à exercer les droits reconnus à la partie civile. L’article 2-17 du code de procédure pénale (pour accéder aux textes des codes à jour, cliquez ici) est complété dans sa liste des infractions pour lesquelles les associations se proposant par leurs statuts de défendre les droits et libertés individuels et collectifs et d’assister l’individu peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. Cependant, seules les associations reconnues d’utilité publique peuvent exercer ces droits.
En matière sportive, l’article 42-13 de la loi du 16 juillet 1984, complété par la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 (D. 2000, Lég. p. 308) prévoit qu’outre les fédérations agréées, les associations du supporters, les associations ayant pour objet la prévention de la violence à l’occasion des manifestations sportives, les associations ayant pour objet la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme peuvent, à condition d’avoir été déclarées depuis au moins trois ans au moment des faits, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions des articles 42-4 à 42-10 de la loi du 16 juillet 1984 précitée. De même, l’article 17 de la même loi (modifié en 2000) étend les droits de partie civile des fédérations, leur permettant d’exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs de leurs licenciés et de leurs associations sportives. Enfin, en matière de dopage, l’article 28 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 (D. 1999, Lég. p. 198) reconnaît le droit d’exercer l’action civile notamment aux fédérations agréées chacune en ce qui la concerne, sauf lorsque l’auteur de l’infraction relève de son pouvoir disciplinaire (un de ses licenciés par exemple).
Les mêmes types de prérogatives sont reconnus aux syndicats professionnels (article L 411-11 du code du travail – pour accéder aux textes des codes, cliquer ici).
Il en est de même pour les associations de consommateurs (article L 421-1 du code de la consommation en cas d’infraction pénale, Règlement 44 du 22 décembre 2000 au niveau européen et convention de Bruxelles antérieurement, permettant aux associations de consommateurs d’agir de manière transfrontalières – sur ce point voir RTDCom. 1-2003, p. 204 et s.), voire en cas de simple agissement illicite sans sanction pénale (sur les articles L421-2 et L421-6 du code de la consommation – Civ. 1ère 25 mars 2010, D. 15/2010 p. 886, D. 4/2011 Etudes p. 271). Les associations de consommateurs peuvent également intervenir à des instances déjà introduites par des consommateurs (article L 421-7 du code de la consommation pour des actions au plan strictement civil – Pour des commentaires sur cette autre voie d’action moins facile à mettre en oeuvre par les associations, voir D. 11/2006 IR p. 781). Voir également cass. crim. 1er avril 2008 (D. 21/2008, p. 1404), dans laquelle les juges ont estimé que la constitution de partie civile était possible pour l’association dans une instance strictement pénale ; 1ère civ. (D. 28/2010, p. 1842) sur la possible dépénalisation de l’action collective des associations habilitées. La jurisprudence tend au demeurant à élargir le champ d’action des associations de consommateurs (voir étude Eric Bazin sur c. cass. 1ère civ. 20 octobre 2011 D. 42/2011 Etudes p. 2910, le juge reconnaissant la persistance de la validité de l’agrément reçue par l’association, même après modification partielle de ses statuts sans renouvellement de l’agrément, et plus généralement la faculté pour les associations de consommateurs d’agir de manière générale en fonction de leur objet social, hors habilitation réglementaire). Toutefois, les associations de consommateurs n’ont pas le droit de solliciter des mandats d’agir en justice, en application de l’article L422-1, alinéa 2 du code de la consommation (pour une sollicitation par internet Civ. 1ère 26 mai 2011, D. 23/2011 Actualités p. 1548).
En matière d’action pour les familles, les unions départementales et l’union nationale des associations familiales peuvent agir devant toutes les juridictions (article L 211-3 du code de l’action sociale et des familles – pour accéder aux textes des codes, cliquer ici), sans avoir à justifier d’un agrément ou d’une autorisation préalable de l’autorité publique, notamment de l’agrément prévu à l’article L. 421-1 du code de la consommation, l’action civile relativement aux faits de nature à nuire aux intérêts moraux et matériels des familles, y compris pour les infractions prévues par l’article 227-24 du code pénal.
En matière de protection de l’environnement, l’article L 142-2 du code de l’environnement (voir aussi l’article R141-2 du code l’environnement, qui précise depuis juillet 2011 les conditions de durée d’existence et de gouvernance à respecter par les associations pour pouvoir demander l’agrément ; pour accéder au texte des codes, cliquez ici) habilite les associations agréées de protection de l’environnement afin qu’elles puissent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre (sur ce sujet, voir également D. 3/2008, chronique p. 170). La réglementation européenne prévoit également un droit d’action en justice pour les associations environnementales (Directive 85/337 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l’environnement, CJCE 15 octobre 2009, D. 37/2010, p. 2471 jugeant qu’un Etat membre – Suède – ne pouvait pas imposer un nombre minimum d’adhérents pour autoriser l’association à agir en justice, voir aussi sur l’application de cette Directive CJUE 12 mai 2011, D. 39/2011 Etudes p. 2698 et s., par François Guy Trébulle). La convention d’Aarhus du 25 juin 1998 ne semble par contre pas permettre automatiquement aux associations de protection de l’environnement (CJUE 8 mars 2011, D. 39/2011 Etudes p. 2698 et s., par François Guy Trébulle). La protection de l’environnement conduit à une évolution de la notion de préjudice, le préjudice objectif à l’environnement pouvant donner lieu à indemnisation au bénéfice des associations et leur permettant d’agir même en l’absence de préjudice personnel direct (Voir chronique sur le jugement Erika, TGI Paris 16 janvier 2008, D. 38/2008, p. 2681, et études D. 15/2010, p. 912, D. 28/2010 p.1804, CA Paris 30 mars 2010, D. 34/2010, Etudes p. 2238, consacrant l’autonomie du préjudice d’atteinte à l’environnement per se, D. 37/2010 Etudes p. 2476 sur civ. 3ème 1er juillet 2009 et 9 juin 2010). L’association de défense de l’environnement est même encore recevable à agir alors même que l’infraction a cessé et qu’il n’y a pas eu dommage à l’environnement ou que celui-ci a été réparé (Civ. 3ème 9 juin 2010 D. 39/2010 Etudes p. 2614, Voir aussi Crim. 5 octobre 2010 et Civ. 3ème 8 juin 2011 [D 25/2011, Actualités p. 1691 G Forest] sur la caractérisation du préjudice moral de l’association, indemnisable, D. 39/2011 Etudes p. 2698 et s., par François Guy Trébulle, et D. 38/2011 Etudes p. 2635 par Béatrice Parance). La jurisprudence du Conseil d’Etat est plus frileuse à admettre l’automaticité du droit d’action en justice des associations et du droit à indemnisation lorsque l’association n’est pas elle-même impliquée dans la mise en oeuvre des travaux de dépollution (CE 13 novembre 2009 D. 37/2010 p 2476). En outre, en matière d’installations classées pour l’environnement (ICPE), l’administration doit nécessairement laisser un délai à l’entreprise pour régulariser la situation, l’entreprise se trouvant ainsi en porte à faux entre le délai accordé par les autorités et la possibilité pour les associations d’agir sans délai (CE 4 mars 2011, D. 39/2011 Etudes p. 2698, par François Guy Trébulle). Ces mêmes associations peuvent également, dans le cadre de la prévention et de la réparation des dommages causés à l’environnement par les activités professionnelles, alerter l’autorité administrative compétente et lui demander de mettre en oeuvre les mesures de prévention et/ou de réparation nécessaires (articles L162-1 et suivants et article R162-3 du code de l’environnement – il convient de souligner que ce dispositif est applicable qu’il y ait ou non une faute du professionnel concerné). L’article 2-13 du code de procédure pénale permet également aux associations de protection des animaux de se constituer partie civile pour les atteintes aux animaux (cf affaire de l’ourse Cannelle, CA Pau 10 septembre 2009, D. 8/2010, p 484). Les associations ne doivent pas oublier de verser aux débats leurs statuts et décisions de déclaration ou d’agrément.

Défense de l’organisme contre les actions des tiers

Les organismes à but non lucratif, comme toutes les personnes morales, sont susceptibles de subir des actions en justice à leur encontre, du fait de leurs biens, de leurs activités, des personnes qui travaillent en leur sein ou dont ces organismes ont la charge, etc.
C’est du fait de l’existence de leur personnalité morale que les organismes eux-mêmes peuvent être assignés en justice.
Pour la même raison, les organismes en justice peuvent eux-mêmes, en leur propre nom, directement se défendre devant les juges.
Cliquez sur la rubrique de votre choix ou faites défiler le texte :
I. Cas possibles de mise en cause de l’organisme en justice – cas de responsabilité de l’organisme (exemples de cas)
Responsabilité pénale
Responsabilité civile des foyers d’accueil de mineurs
Responsabilité civile dans les activités sportives et de loisir
Responsabilité civile et disciplinaire dans les compétitions sportives
Responsabilité des organismes accueillant des handicapés
Responsabilité civile générale du fait des actions de l’organisme
Responsabilité médicale
Responsabilité vis-à-vis de salariés
II. Modalités de défense
A. Modalités pratiques de défense
B. Arguments de fond à l’encontre de la responsabilité de l’organisme – Exemples de cas de non responsabilité
III. Anticiper les risques d’actions à l’encontre de l’organisme – Assurance

Défense des membres de l’organisme

En matière syndicale, l’article L 135-4, al. 2 du code du travail (pour accéder aux textes des codes, cliquer ici), notamment, dispose que lorsqu’une action en justice est intentée dans le cadre notamment d’un accord collectif de travail, par toute personne, toute organisation ou groupement ayant la capacité d’ester en justice, dont les membres sont liés par cet accord, peut toujours intervenir à l’instance engagée à raison de l’intérêt que la solution du litige peut représenter pour ses membres, alors même que l’action initiale ne serait pas bien fondée (C. Cass. soc. 11 juillet 2000, D. 32.2000 IR p. 230).
Les organismes à but non lucratif ne peuvent pas représenter leurs membres devant les tribunaux, sauf, pour les associations de consommateurs par exemple, dans le cadre de l’action en représentation conjointe (article L 422-1 du code de la consommation).
Hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans son objet, or dès lors qu’aux termes de ses propres statuts, l’association concernée, dont sont membres des propriétaires d’île, veille à la protection du patrimoine foncier constitué par ces îles, à la conservation d’un environnement fragile, et plus largement, traite de toutes questions d’intérêt commun aux propriétaires de ces îles, la protection du droit de représentation de son île pour son propriétaire membre de l’association (qui poursuivait au cas présent l’exploitation par un office du tourisme une photographie à vocation publicitaire sur laquelle figurait son île), n’était donc pas dans l’objet de l’association concernée, qui ne pouvait donc pas agir en justice au cas particulier (C. Cass. 1è civile, 2 mai 2001).
Sous la formule défense d’intérêts collectifs par une association non pourvue d’une habilitation législative, deux hypothèses sont présentes: (i) celle de la défense d’intérêts collectifs généraux et altruistes. La jurisprudence y est traditionnellement opposé. Ainsi, est légalement justifié l’arrêt qui juge une association de consommateurs irrecevable à intervenir dans une instance exclusivement fondée sur le manquement d’un organisme de voyages à ses obligations contractuelles envers les clients (Cass. 1è civ. 16 janvier 1985, D. 1985, p. 517) ; (ii) celle qui correspond à la défense collective des intérêts individuels des membres, soit que l’association fasse valoir les droits propres des affiliés que ceux-ci n’exercent pas, soit qu’elle agisse concomitamment avec eux, le trouble pouvant d’ailleurs n’avoir été éprouvé que par un seul membre : la recevabilité de l’action de l’association est donc plus libéralement ouverte. Mais encore faut-il qu’elle s’inscrive dans les limites de l’objet de l’association, et les arrêts de la cour de cassation qui approuvent l’accueil de l’action en rappellent la nécessité, quitte à considérer que la non-appartenance d’un acte critiqué aux intérêts collectifs représentés par un comité de défense relève du pouvoir souverain des juges du fond. (Note Professeur Jean-Pierre Gridel, D. 2001/25, p. 1973).

Actions de l’organisme contre des tiers dans le cadre de l’objet de l’organisme

Les associations peuvent agir en justice dans le cadre de leur objet ou pour défendre leurs intérêts.
I. Droit pour l’organisme d’agir en justice
I.1. Nécessité pour l’organisme d’exister juridiquement
I.2. Cas général du droit pour l’organisme d’agir en justice
I.3. Cas où l’organisme se voit reconnaître par la réglementation le droit d’agir en justice (exemples)
II. Cadre et limites du droit pour l’organisme d’agir juridiquement -Abus d’action en justice
II.1. Cadres et limites de droit commun (applicable à l’ensemble des organismes à but non lucratif)
II.2. Limites liées à des réglementations particulières pour certains organismes
II.3. Limites liées à la réglementation des professions juridiques et judiciaires
III. Modalités pratiques de l’action en justice

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