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IV. DEDUCTION FISCALE AU TITRE DU BENEVOLAT

Depuis 2001, le bénévolat peut être valorisé et donner droit à une réduction de l’impôt sur le revenu de chaque bénévole (Inst. 23 février 2001 5-B-11-01, Inst. 29 octobre 2001 5-B-18-01).

La réduction d’impôt peut aussi être accordée au titre des frais engagés par les bénévoles oeuvrant au sein des organismes d’intérêt général éligibles (montant réel des dépenses engagées, et, pour les frais de véhicules, référence possible au barème kilométrique de l’administration fiscale fixé spécifiquement pour les associations – Inst. 5 B-3-06 du 13 janvier 2006 – Pour accéder aux publications de l’administration fiscale, cliquez ici ; les justificatifs des frais engagés doivent être conservés – par l’association et copie au bénévole – en précisant, sur chaque pièce justificative, l’objet de la dépense ou du déplacement ; en outre, le bénévole doit faire une déclaration expresse d’abandon du remboursement des frais exposés, éventuellement par simple mention sur la note de frais).

Pour les frais de voiture et moto, leur évaluation peut être faite par référence à une évaluation forfaitaire émise par l’administration fiscale : en 2005 : 0,279 € du kilomètre pour une voiture, 0,107 € pour une moto.

Comptabilité – Experts comptables

La tenue des comptes de l’organisme par un expert-comptable est choisie librement par l’organisme, lequel peut tout à fait tenir lui-même sa comptabilité.

Le recours à un expert-comptable permet néanmoins de simplifier la tâche pour l’organisme et de garantir la qualité de ses comptes vis-à-vis des tiers, ce qui est indispensable pour l’obtention de financements extérieurs.

Le recours à un expert-comptable ne dispense toutefois pas l’organisme d’établir, de faire établir, et de conserver tous les documents relatifs à l’ensemble de ses dépenses et recettes (factures en particulier, notes de frais, etc…), quelles qu’elles soient et quel que soit leur montant.  De même, la documentation juridique relative à l’ensemble de ses engagements vis-à-vis de tiers ou des engagements des tiers à son égard (contrats, conventions de financement, etc…) doivent être conservés, afin de justifier parfaitement sa comptabilité.  En pratique, ces documents doivent d’ailleurs être mis régulièrement à la disposition de l’expert-comptable afin que celui-ci puisse établir les comptes de l’organisme.

Comptabilité – Missions du commissaire aux comptes

La mission principale du commissaire aux comptes est la certification des comptes de l’organisme et la vérification de la sincérité du rapport de gestion et de sa concordance avec les comptes.  A ce titre, les organismes doivent non seulement remettre et justifier leurs comptes auprès du commissaire aux comptes, mais ils doivent également établir un rapport de gestion (celui-ci reste néanmoins facultatif pour les associations passibles du commissariat aux comptes uniquement du fait de subventions reçues supérieures au seuil actuel de 153.000 €).  Pour les organismes particulièrement importants, des comptes consolidés et un rapport de gestion « groupe » peut également être obligatoire.

Les commissaires aux comptes ont également un devoir d’alerte :

Notamment, pour les fonds de dotation, lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds, il demande des explications au président du conseil d’administration. Le président du conseil d’administration est tenu de lui répondre sous quinze jours. Le commissaire aux comptes en informe l’autorité administrative (préfet du département dans lequel le fonds de dotation a son siège social). En cas d’inobservation de ces dispositions ou s’il constate qu’en dépit des décisions prises la continuité de l’activité demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite, par un écrit dont la copie est envoyée à l’autorité administrative, le président à faire délibérer sur les faits relevés le conseil d’administration. Si, à l’issue de la réunion du conseil d’administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de l’activité, il informe de ses démarches l’autorité administrative et lui en communique les résultats.

Le commissaire aux comptes doit également établir un rapport spécial sur les conventions passées entre l’organisme à but non lucratif et l’un de ses dirigeants ainsi qu’avec toute personne morale dont un dirigeant ou un associé contrôlant plus de 10% du capital est également dirigeant de l’organisme à but non lucratif (article L 612-5 du code de commerce – Pour accéder au texte des codes, cliquez ici).

Comptabilité – Cas d’application du commissariat aux comptes

Les organismes à but non lucratif sont soumis au contrôle d’un ou plusieurs commissaires soit volontairement (afin notamment d’accroître la crédibilité de la gestion de l’organisme vis-à-vis des bailleurs de fonds), soit obligatoirement.

L’assujettissement obligatoire au commissariat aux comptes conduit généralement également à une obligation de publication des comptes (dépôt à la préfecture du département où se trouve le siège social du budget, des comptes annuels et, le cas échéant, les conventions conclues avec la ou les autorités publiques ayant attribué la subvention et les comptes-rendus financiers d’utilisation des subventions reçues pour la réalisation d’un projet déterminé).

Pour la généralité des associations, le commissariat aux comptes est obligatoire si deux des trois seuils ci-après sont dépassés :  (i) total bilan :  1550 K€, (ii) chiffre d’affaires : 3100 K€, (iii) nombre de salariés :  50.

Le commissariat aux comptes est obligatoirement prévu par la loi et par le décret n° 93-568 du 27 mars 1993 (et article L 612-4 du code de commerce) fixant le montant des subventions reçues à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations.  Ce seuil est actuellement de 153.000 €.  La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1er août 2003 (article 121) précise que pour apprécier ce seuil, il convient de tenir compte de la totalité des subventions reçues par l’association dans l’année.

Pour les fonds de dotation, la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant est obligatoire dès lors que le montant total de leurs ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice (article 140 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, décret du 11 février 2009).  Les comptes annuels et le rapport d’activité doivent être communiqués au commissaire aux comptes 45 jours au moins avant la tenue du Conseil d’Administration devant approuver les comptes.  Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes doivent être adressés au préfet dans les 6 mois à compter de la clôture de l’exercice ; ils doivent être publiés dans les mêmes délais sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

Le commissariat aux comptes est également obligatoire, notamment, pour les associations sportives affiliées à une fédération (loi du 16 juillet 1984, article 11-1), pour les associations émettant des obligations, les associations rémunérant leurs dirigeants (le commissaire aux comptes, outre ses diligences normales, fait alors également un rapport spécial sur la convention rémunérant le ou les dirigeants), les associations et fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprises, les associations qui ont pour but exclusif l’assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ou morales ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dès lors que les dons reçus dépassent 153.000 €uro par an.

Les dispositions légales qui régissent la fonction des commissaires aux comptes sont celles du droit des sociétés (les règles prévoyant l’intervention de commissaires aux comptes dans les organismes à but non lucratif ne précisant pas les modalités de cette intervention, sauf cas particulier, notamment celui des associations financées par le Fonds d’action sociale – FAS, Bull. CNCC n° 80, déc. 1990, p. 415 à 423, Voir également le Guide de contrôle des associations de la CNCC deuxième édition, juillet 1996).  Ce sont donc en général les dispositions du code de commerce qui s’appliquent à l’exercice des missions du commissaires aux comptes dans les organismes à but non lucratif (point confirmé par la loi NRE du 15 mai 2001, introduisant les article L 820-1 à L 820-7 du code de commerce, relatif aux commissaires aux comptes).

Les commissaires aux comptes doivent normalement être nommés lors de la constitution de l’organisme ou postérieurement (obligation pour les organismes bénéficiant d’un financement public).  Ils sont nommés pour une période de six exercices.  Les conditions de leur désignation sont prévues par le code de commerce (Voir notamment les articles 221-9 et suivants du code de commerce).

Il est possible de mettre fin à la mission du commissaire aux comptes au terme de son mandat.  Il suffit dans ce cas de ne pas renouveler sa mission à la fin du mandat.  En outre, le non-renouvellement du mandat venu à expiration n’a pas à être motivé et la loi n’impose aucun libellé précis des résolutions constatant le changement de commissaire aux comptes (Rép. M. Fouqueteau, JO, Débats AN 16 juillet 1977, P 4750).

En cours de mandat, il n’est possible de révoquer ou récuser le commissaire aux comptes que par décision de justice.  Quant au commissaire aux comptes lui-même, il peut démissionner.

Le renouvellement ou la nomination d’un autre commissaire aux comptes est décidé par l’assemblée générale de l’organisme, ou plus précisément par l’organe habilité à statuer sur les comptes annuels, mais il s’agit très généralement de l’assemblée générale.

La date effective de fin de mandat d’un commissaire aux comptes non renouvelé est celle de l’assemblée appelée à statuer sur le dernier exercice vérifié par ce commissaire aux comptes.

Le défaut de nomination d’un commissaire aux comptes lorsque celui-ci est obligatoire, ou de l’empêcher d’exercer pleinement ses fonctions est sanctionné pénalement (prison et amende, article L 820-4 du code de commerce).

Comptabilité – Nomenclature des comptes spécifiques

(Création ou modification de comptes par rapport à la nomenclature du plan comptable général)

Ne sont pas repris ici les comptes spécifiques relatifs aux fonds propres énumérés ci-dessus au n°13.

  • Compte 1516  » provisions pour risques d’emploi  » à condition que cette provision soit destinée à couvrir des risques que des événements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet mais dont la réalisation est incertaine.
  • Compte 181 intitulé  » apports permanents entre siège social et établissements « .
  • Compte 185 intitulé  » biens et prestations de services échangés entre établissements et le siège social « .
  • Compte 186 intitulé  » biens et prestations de services échangés entre établissements (charges) « .
  • Compte 187 intitulé  » biens et prestations de services échangés entre établissements (produits) « .
  • Compte 19  » fonds dédiés  » à éclater en sous-comptes :
    194  » fonds dédiés sur subventions de fonctionnement  »
    195  » fonds dédiés sur dons manuels affectés  »
    197  » fonds dédiés sur legs et donations affectés « 
  • Comptes 228  » immobilisations grevées de droits  » et 229  » droits des propriétaires  » pour enregistrer les commodats.
  • Compte 41 et ses subdivisions intitulés  » usagers  » ;
  • Compte 45 intitulé  » confédération, fédération, union, associations affiliées « .
  • Compte 475  » legs et donations en cours de réalisation  »
    Modification du libellé 68 qui devient  » dotations aux amortissements, provisions et engagements « 
  • Compte 689 « engagements à réaliser sur ressources affectées  » à éclater en sous-comptes :
    6894  » engagements à réaliser sur subventions attribuées  »
    6895  » engagements à réaliser sur dons manuels affectés  »
    6897  » engagements à réaliser sur legs et donations affectés « 
  • Compte 695 intitulé  » impôts sur les sociétés  » qui enregistre  » l’impôt sur les sociétés des personnes morales non lucratives « .
  • Compte 657 pour enregistrer les subventions versées par l’organisme ; ces charges doivent figurer dans un poste spécifique du compte de résultat.
  • Compte 756 pour enregistrer les cotisations ; ces produits doivent figurer dans un poste spécifique du compte de résultat.
  • Compte 789  » report des ressources non utilisées des exercices antérieurs  » à éclater en sous-comptes par type de ressources.
  • Compte 86  » emplois des contributions volontaires en nature  » et sous-comptes par nature.
  • Compte 87  » contributions volontaires en nature  » et sous-comptes par catégorie.

Les autres comptes sont identiques à ceux du plan comptable général.

Comptabilité – Règles de présentation des comptes annuels

A. Bilan

B. Compte de résultat
B.1. Présentation en tableau
B.2. Présentation en liste

C. Annexe

L’annexe doit comprendre toutes les informations d’importance significative concernant l’association ou la fondation sur les événements survenus au cours de l’exercice ou depuis la clôture de celui-ci jusqu’à la présentation des comptes.
Une information sectorielle est donnée dans l’annexe lorsqu’une association ou fondation établit des comptes distincts pour ses différents secteurs d’activité.

Comptabilité – Liste et contenu des comptes de fonds propres et assimilés

  • 102.Fonds associatifs sans droit de reprise
  • 1021.Valeur du patrimoine intégré
  • 1022.Fonds statutaires (à éclater en fonction des statuts)
  • 1024.Apports sans droit de reprise
  • 1025.Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés
  • 1026.Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables.
  • 103.Fonds associatifs avec droit de reprise
  • 1034.Apports avec droit de reprise
  • 1035.Legs et donations avec contrepartie d’actifs immobilisés assortis d’une obligation ou d’une condition
  • 1036.Subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables.
  • 105.Ecarts de réévaluation
  • 1051.Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise
  • 1052.Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise
  • 106.Réserves
  • 1062.Réserves indisponibles
  • 1063.Réserves statutaires ou contractuelles
  • 1064.Réserves réglementées
  • 1068. Autres réserves (dont réserves pour projet associatif)
  • 110. Report à nouveau
  • 115. Résultats sous contrôle de tiers financeurs
  • 130. Subventions d’investissements affectées à des biens non renouvelables

Le compte 102 « fonds associatif sans droit de reprise » est constitué de fonds qui ne peuvent pas être repris par les membres de l’association ou, s’agissant d’une fondation, de la dotation statutaire constitutive de celle-ci, et par des subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables.

Le compte 1021 « valeur du patrimoine intégré » est utilisé pour l’établissement d’un bilan de départ lors du passage d’une comptabilité de trésorerie à une comptabilité d’engagement avec intégration du patrimoine, et après avoir le cas échéant isolé le montant des subventions d’investissement.

Le compte 1022 « fonds statutaire » enregistre notamment dans les associations reconnues d’utilité publique la contrepartie des valeurs nominatives placées conformément à l’article 11 de la loi 1901 visant les valeurs mobilières de ces organismes. Les produits financiers de ces titres sont comptabilisés au crédit du compte 76.

Le compte 103 « fonds associatifs avec droit de reprise » est constitué des apports des membres qui peuvent être repris dans les conditions prévues par la convention d’apport, et des subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables.

Le compte 115 « résultats sous contrôle de tiers financeur » est constitué, dans certains organismes, des résultats réalisés sur des projets (résultats d’établissements, de programmes) qui sont pris en considération par les organismes de financement pour déterminer le montant des ressources à attribuer pour les exercices suivants. Ce compte est utilisé, le cas échéant, lors de l’affectation du résultat par les instances statutairement compétentes ; il fait l’objet d’une ventilation par exercice.

(*) Article 15 décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association : « Lorsque l’assemblée générale est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, quel que soit le mode de dévolution, elle ne peut, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, attribuer aux associés en dehors de la reprise des apports, une part quelconque des biens de l’association ».

(**) Modèle de statuts proposés aux associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique en application de la loi du 1er juillet 1901 modifiée : « Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n°87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou les valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance ».

Comptabilité – Traitement des contributions volontaire en nature

Les contributions volontaires sont, par nature, effectuées à titre gratuit. Elles correspondent au bénévolat, aux mises à disposition de personnes par des entités tierces ainsi que de biens meubles ou immeubles, auxquels il convient d’assimiler les dons en nature redistribués ou consommés en l’état par l’association ou la fondation.
Dès lors que ces contributions présentent un caractère significatif, elles font l’objet d’une information appropriée dans l’annexe portant sur leur nature et leur importance. A défaut de renseignements quantitatifs suffisamment fiables, des informations qualitatives sont apportées, notamment sur les difficultés rencontrées pour évaluer les contributions concernées.
Si l’organisme dispose d’une information quantifiable et valorisable sur les contributions volontaires significatives obtenues, ainsi que de méthodes d’enregistrement fiables, elle peut opter pour leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire à la fois :
– en comptes de classe 8 qui enregistrent :

  • au crédit des comptes 87.., les contributions volontaires par catégorie (bénévolat, prestations en nature, dons en nature consommés en l’état) ; celles-ci n’entraînent pas de flux financiers puisqu’elles sont gratuites et ne peuvent être qu’évaluées approximativement,
  • au débit des comptes 86.., en contrepartie, leurs emplois selon leur nature (secours en nature, mises à disposition gratuite de locaux, personnel bénévole…).
    – et au pied du compte de résultat sous la rubrique  » évaluation des contributions volontaires en nature « , en deux colonnes de totaux égaux.

Insérer tableau

Comptabilité – Réévaluation des éléments du patrimoine de l’organisme

Les associations ou fondations peuvent procéder à une réévaluation de l’ensemble des immobilisations corporelles et financières. L’écart de réévaluation entre la valeur actuelle et la valeur nette comptable ne peut être utilisé à compenser les déficits ; les modes de réévaluation utilisés étant ceux de droit commun, l’écart de réévaluation doit figurer distinctement au passif du bilan.
La valeur d’entrée de l’immobilisation réévaluée doit être indiquée dans l’annexe.
Le compte 105 « écarts de réévaluation » enregistre les écarts constatés à l’occasion d’opérations de réévaluation. Les écarts peuvent être incorporés en tout ou partie dans le fonds associatif par décision de l’organe délibérant. Le compte 105 devra être subdivisé en fonds propres sans droit de reprise et autres fonds avec droit de reprise.
La réévaluation est une décision qui doit être prise avec prudence, notamment parce que les nouvelles valorisations retenues pourraient être mises en doute par certains tiers, ce qui serait de nature à discréditer l’organisme (à l’égard de ses bailleurs de fonds – toutefois, l’intervention du commissaire aux comptes et le cas échéant d’un commissaire à la réévaluation sont de nature à éviter ce genre d’inconvénient), et parce qu’elle peut avoir de lourde conséquences fiscales, l’augmentation de la valeur de l’actif de l’organisme pouvant être imposable lorsque l’organisme est partiellement ou totalement soumis à un régime fiscal de droit commun, ou est susceptible de l’être.

Comptabilité – Évaluation des éléments du patrimoine de l’organisme

A leur date d’entrée dans le patrimoine de l’association ou fondation, les biens reçus à titre gratuit sont enregistrés à leur valeur vénale sous réserve des dispositions ci-après.
La valeur vénale d’un bien reçu à titre gratuit correspond au prix qui aurait été acquitté dans des conditions normales de marché.
La valeur d’inventaire est égale à la valeur actuelle ; toutefois, lorsque la valeur d’inventaire d’une immobilisation non financière n’est pas jugée inférieure à sa valeur comptable nette, celle-ci est retenue comme valeur d’inventaire.
La valeur actuelle est une valeur d’estimation qui s’apprécie en fonction du marché et de l’utilité du bien pour l’organisme.

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