Les organismes à but non lucratifs peuvent être reconnus d'utilité publique par les autorités, ce qui leur confère des droits et obligations particuliers, différents de ceux reconnus aux organismes à but non lucratifs "ordinaires".
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Conformément aux articles 10 et 11 de la loi de 1901, les, associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité Publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les
ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant
cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.
La création d'une fondation reconnue
d'utilité publique est aujourd'hui soumise à une procédure qui fait
intervenir le ministère de l'Intérieur (Bureau des groupements et
associations) et le Conseil d'état (Section de l'Intérieur).
Le ministère de l'Intérieur a généralement les exigences suivantes en
matière de création de fondations :