ACTIONS EN JUSTICE

    Les organismes à but non lucratif, comme toutes les personnes morales, peuvent devoir agir en justice pour défendre leurs intérêts ou les intérêts de leurs membres.

    La loi leur accorde ce droit d'agir en justice dans certains cas seulement.

    Cliquez sur la rubrique de votre choix :

• Actions de l'organisme contre des tiers dans le cadre de l'objet de l'organisme 

• Défense des membres de l'organisme 

• Défense de l'organisme contre l'action des tiers