TAUX D'IMPOSITION DES PRODUITS FINANCIERS POUR LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF (OSBL)

Nature des revenus ou produits financiers Impôt sur les sociétés (1)
Dividendes en provenance de sociétés françaises, y compris les Sicav Pas d'imposition
Dividendes en provenance de SII, Sicomi, sociétés agréées pour le financement des télécommunications, sociétés immobilières de gestion et sociétés agréées dans le cadre des économies d'énergie 10%
Produits des obligations et autres titres d'emprunt négociables émis en France :   
- titres émis avant le 1er janvier 1987 Pas d'imposition
- titres émis à compter du 1er janvier 1987 10%
Intérêts des rentes sur l'Etat ou des emprunts d'Etat :   
- titres émis avant le 1er janvier 1987 Pas d'imposition
- titres émis à compter du 1er janvier 1987 10%
Produits des bons de caisse émis par les entreprises industrielles ou commerciales et, quel que soit leur objet, par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés Pas d'imposition
Intérêts des bons du Trésor sur formule Pas d'imposition*
Produits des parts de fonds communs de créances 10%
Intérêts des effets représentatifs de créances hypothécaires 24%
Agios d'escompte ou de pension sur bons du Trésor en compte courant et sur effets représentatifs de créances hypothécaires 24%
Intérêts des dépôts bancaires 24%
Intérêts des créances hypothécaires non représentées par des effets, mais répondant aux conditions requises pour l'accès au marché hypothécaire 24%
Intérêts et autres créances non négociables 24%
Revenus des valeurs mobilières étrangères 24 % **
Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets A des caisses d'épargne (seules les OSBL constituées sous forme d'association peuvent ouvrir un livret A à compter du 1er janvier 2009) Pas d'imposition
Intérêts des sommes inscrites (dans la limite autorisée) sur les livrets spéciaux des caisses de crédit mutuel Pas d'imposition
Intérêts des titres de créances mentionnés à l'article 37 de la loi 85-1321 du 14 décembre 1985 (certificats de dépôts, billets de trésorerie, bons du Trésor en compte courant) 10% ***
Gains sur les marchés à terme d'instruments financiers **** Pas d'imposition
(1) Les taux d'IS mentionnés sont les taux d'impôt sur les sociétés standards.  La charge fiscale est le cas échéant augmentée des contributions additionnelles calculées sur cet IS standard.

*L'exonération d'IS porte sur les intérêts de bons sur formules émis par le Trésor à l'échéance de 5 ans au plus, et intérêts des bons de même durée émis par la Caisse nationale de Crédit agricole, qui sont soumis d'office au prélèvement prévu à l'article 125 A, II du CGI. Sont également soumis d'office au prélèvement prévu à l'article, par voie de conséquence exonérés d'IS, les produits des bons d'épargne PTT ou de La Poste, des bons à cinq ans du Crédit foncier de France, ainsi que, le cas échéant, les intérêts des comptes sur livrets.
** Sous réserve des dispositions des conventions internationales qui prévoient, dans certains cas, la possibilité d'imputer un crédit d'impôt.
*** Lorsqu'ils sont perçus par des organismes sans but lucratif, les produits des titres de créances négociables sont soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 10 %.
**** Les gains réalisés par des organismes sans but lucratif sur les marchés à terme d'instruments financiers ne sont pas imposables, conformément aux dispositions de l'article 206, 5 du CGI. Corrélativement, les pertes ne sont pas déductibles.