FINANCEMENT DE L'ORGANISME

Les sources de financement des organismes à but non lucratif sont variées, depuis les cotisations jusqu'aux subventions, en passant par l'emprunt et les produits de la vente de biens ou de services.  Chaque source de financement a son propre régime juridique, fiscal, comptable, et doit être suivi de manière rigoureuse.

  Pour obtenir des détails, cliquez sur l’une des rubriques ci-après ou faites défiler le texte :

I. Compte en banque

II. Fonds propres

III. Cotisations

IV. Subventions

V. Vente de biens ou service

VI. Dons, legs, capital-décès dans un cadre d'assurance (et incitations fiscales)

VI.A. Réduction d'impôt sur les revenus pour les particuliers

VI.B. Réduction d'impôt pour les entreprises

VI.C. Reçu fiscal

VI.D. Dons internationaux

VI.E. Réduction d'ISF

VI.F. Exonération des droits de donations et succession

VI.G. Clause bénéficiaire d'assurance-vie

VII. Emprunt

VIII.    Epargne solidaire

IX.    Mécénat

X.    Quêtes et collectes

XI.    Mise à disposition de biens à des organismes non lucratifs

 

I.    Compte en banque

    Les organismes à but non lucratif ont le droit d'ouvrir des comptes en banque de toutes natures (compte de dépôt, comptes titres, etc...) selon leur besoin et leur statut.

    L'ouverture d'un compte bancaire propre à l'organisme est même parfois impératif, l'usage d'un compte bancaire personnel pour déposer les fonds publics d'une association ayant été jugé comme constituant une faute grave (CA Paris 29 juin 2001, D. 2001-35 IR, page 2874).  Il s'agissait  de subventions publiques obtenues par l'organisme, et devant revenir à l'administration.  La faute grave a été retenue, alors même qu'il n'y a pas eu détournement des fonds dans cette espèce et a justifié la cessation du contrat de travail de la personne concernée.  Cette sanction résulte du fait que l'usage d'un compte bancaire non manifestement rattaché à l'association ne permet aucun contrôle, et mettrait donc en péril l'association si l'existence du compte non officiel venait à la connaissance du public, altérant grandement la confiance des organismes publics subventionnant l'association, de même que de celle de toute la population attachée à l'existence d'une action sociale.

    Le compte est ouvert par le Président ou le Trésorier de l'organisme, à condition qu'il ait été habilité à le faire, notamment par les statuts ou par une décision de l'assemblée de l'organisme.

    Chaque banque fixe ses conditions, qui ne sont néanmoins, en général, pas différentes des conditions offertes aux entreprises ou aux particuliers, selon la taille de l'organisme.

    Chaque mois de janvier, à compter de 2009, les associations doivent recevoir de leur banque un récapitulatif de tous les frais que celle-ci aura perçus au cours de l'année précédente pour la gestion de leur compte de dépôt, à quelque titre que ce soit (y compris les intérêts débiteurs) (article 24 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 - Pour accéder à ce texte sur légifrance, cliquez ici).

    A noter également depuis le 1er janvier 2009 que les associations peuvent toujours disposer d'un livret A, mais que cela n'est plus possible pour les fondations, de même que pour la plupart des autres personnes morales sans forme associative.  Les autres livrets d'épargne rémunérés, en particulier les comptes sur livrets sont par contre toujours accessibles à tous.

 

II.    Fonds propres

    Pour les fondations, les fonds propres sont normalement la ressource fondamentale à leur fonctionnement.

    Les fonds propres représentent d'une part les biens ou les sommes d'argent qui ont été apportés à l'association lors de sa création ou ultérieurement, et d'autres part les excédents (c'est-à-dire les bénéfices) que sa gestion a pu dégager et qui doivent être conservés pour être investis dans la réalisation de l'objet de l'organisme.

    Les apports appartiennent normalement définitivement à l'association qui en fait l'usage qu'elle entend, sous réserve de conditions particulières qui ont pu valablement être imposées par l'apporteur (par exemple l'emploi du bien ou de la somme d'argent apportée pour des actions déterminées, dans une zone géographique déterminée).  Toutefois, l'apporteur peut également se réserver le droit de reprendre son apport au moment où l'association aura rempli son objet.  Dans ce second cas on parle d'apport avec droit de reprise.

    Sauf le cas mentionné ci-dessus où le droit de reprise a été expressément convenu entre l'apporteur et l'organisme, les apporteurs et d'une manière générale les membres de l'association ne peuvent jamais se voir attribuer un bien ou avoir de l'association, même au moment où celle-ci prend fin.  En d'autre terme toutes distributions de bénéfices ou de biens de l'organisme sont interdites.

 

III.    Cotisations

    Source de financement traditionnelle des associations, les cotisations ont un régime particulier.

    Elles ne sont pas obligatoires.  Autrement dit, la perception de cotisations n'est pas une condition d'existence juridique d'une association.

    Le régime fiscal des cotisations est variable.  Pour les associations dont le chiffre d'affaires (hors taxes) annuel, c'est à dire l'ensemble des recettes annuelles de l'organisme, est inférieur à 60.000 €uros, les cotisations demeurent exonérées dans tous les cas de figure.  Par contre, lorsque le chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à ce seuil de 60.000 €uros annuel, les cotisations sont susceptibles d'être soumises à la TVA, lorsque la cotisation donne lieu au profit de l'adhérent à un service qui lui est rendu par l'organisme.  Toutefois, si le montant de la cotisation est sans aucune proportion avec la valeur du service reçu, la soumission à la TVA est normalement écartée.

    Les cotisations ne sont en principe pas assimilées à des donations, et ne donnent donc normalement pas droit aux déductions fiscales qui sont généralement prévues pour les donations à certaines associations.

Pour plus de détail sur les aspects fiscaux.

    

IV. Subventions

    Les subventions peuvent être accordées par toutes personnes.

    Les subventions accordées par les autorités publiques (locales ou nationales) sont réglementées.  Nous évoquons ci-après certaines de ces réglementations, après avoir rappelé quelques règles générales :

Règles générales :

    La subvention est en principe le fait de donner une somme d'argent "sans contrepartie".

    Le formulaire administratif pour prétendre à des subventions de collectivités publiques est accessible sur internet (pour accéder au site service public vie associative et à ce formulaire, cliquez ici).

    Lorsqu'il s'agit de fonds public, la subvention est en outre soumise à certains contrôles, notamment de la Cour des comptes et des Chambres régionales des comptes.  D'une manière générale, les associations doivent toujours être en mesure de démontrer qu'elles utilisent biens les subventions publiques reçues conformément à leur objet.  Le service qui a octroyé la subvention est même obligé de contrôler régulièrement la conformité de cette utilisation.  En pratique, pour l'association, il s'agira d'être en mesure de montrer l'ensemble de sa comptabilité et des pièces qui la justifient, établissant que les dépenses exposées en emploi des subventions reçues sont bien conformes au projet qui avait été présenté par l'association à l'appui de sa demande de subvention.  En outre, il est demandé à l'association de produire un compte-rendu financier de l'emploi de la subvention et de communiqué ses comptes et rapports annuels.  Toute subvention non employée conformément à son objet peut devoir être reversée par l'association à la collectivité publique qui la lui avait octroyée.  Enfin, depuis un décret du 17 juillet 2006, toute subvention versée sous forme monétaire, d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association ou fondation RUP par une personne publique doit être publiée par cette personne sous forme d'une liste annuelle comprenant le nom et l'adresse de l'organisme bénéficiaire et le montant et la nature de l'avantage accordé.  Cette liste est accessible au public.  Les aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement ne sont pas concernées par cette publication.

    Une circulaire du premier ministre du 24 décembre 2002 est également applicable.  Cette circulaire décrit les modalités de traitement des demandes de subvention formulées par les organismes à but non lucratif.  Jusqu'à un seuil de 23.000 €, l'attribution de subvention peut se faire sous forme d'arrêté, de délibération ou de décision de la collectivité publique qui accorde la subvention.  Au-delà de ce seuil, une convention doit être conclue entre la collectivité publique et l'association bénéficiaire de la subvention (loi du 12 avril 2000), fixant  les droits et obligations réciproques de l'association et de la collectivité.  La convention peut être annuelle ou pluriannuelle, elle fixe souvent des conditions à respecter par l'association pour obtenir et conserver le droit aux subventions.  La circulaire prévoit également qu'outre les contrôles mentionnées ci-dessus quant à l'emploi des subventions reçues, une procédure d'évaluation est applicable aux actions subventionnées des associations, par les services publiques ayant octroyé les subventions (visant à optimiser l'octroi et l'utilisation des subventions publiques).

    La rédaction de telles conventions est cruciale, afin d'éviter des requalifications, par exemple de la subvention en prix d'une prestation de service susceptible d'être soumise à la TVA.

    Certaines règles pénales doivent également être présentes à l'esprit de ceux qui rédigent des actes entre collectivités publiques et association :

- délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal),

- prise illégale d'intérêt : exemple d'un élu participant à une délibération ayant pour objet de confier à une association une subvention ou un service et qui, directement ou indirectement, entretiendrait des rapports avec cette association ;  caractérisation du délit de prise illégale d'intérêts pour des élus ayant des fonctions de dirigeants d'associations auxquelles leur commune accorde des subventions, alors même qu'il n'en résulte aucun profit pour les auteurs ni préjudice pour la collectivité (D 43/2008, AJ p. 3013),

- discrimination et article 225-1 du code pénal : en présence de refus de subvention, le refus devant être motivé et la motivation devant exclure des raisons discriminantes.

 

Position générale de la jurisprudence en matière de soutien par une autorité publique :

    Le Conseil d'Etat (CE 6 avril 2007, D. 19/2007, p. 1273) précise comment une collectivité publique peut déléguer un service public à un organisme à but non lucratif et le financer, sans nécessairement la mise en place d'un contrat de délégation de service public, dès lors que l'organisme bénéficiaire a pour but exclusif la mission qui lui est confiée et qu'il est étroitement contrôlé par l'autorité publique considérée.  En l'espèce il s'agissait de la gestion d'un festival artistique.

Organisation et promotion des activités physiques et sportives :

    Les subventions  accordées par les autorités publiques aux associations dans le cadre des activités sportives sont régies par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée.

  Le montant maximum des subventions que les associations sportives peuvent recevoir des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale ne peut excéder 2,3 millions d'€uros pour chaque saison sportive de la discipline concernée (décret 2001-828 du 4 septembre 2001).

    Le même décret prévoit que ces subventions des collectivités territoriales ne peuvent pas être employées pour financer certaines dépenses ou rémunérations.

    A l'appui de leurs demandes de subventions, les associations sportives doivent fournir les documents suivants : Les bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ; un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par les collectivités territoriales au titre de la saison précédente ; un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.

    Un décret n° 2002-488 du 9 avril 2002 précise les conditions d'octroi et de retrait de l'agrément pour pouvoir bénéficier d'aides de l'Etat en application de l'article 8 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.  Les critères d'agrément sont notamment le fonctionnement démocratique du groupement sportif, la transparence de sa gestion, l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes.

Un autre décret fixe les conditions de conclusion des conventions de formation sportives par les groupements sportifs.

Jeunesse et éducation populaire :

    La loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif, et culturel, dispose, en son article 8, que les associations régulièrement déclarées peuvent faire l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la jeunesse ou par l'autorité administrative compétente, en vue de recevoir une aide financière du ministère chargé de la jeunesse.

    L'article L 227-5 du code de l'action sociale et de la famille prévoit également des aides financières sur des fonds publics aux organismes chargés de l'accueil des mineurs (centre de vacances, centres de loisirs), à condition que les dispositions de cette article soient respectées.

Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations :

    Ce fonds, institué par l'article L 767-2 du code de la sécurité sociale met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes
   Le fonds est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
   Il est financé notamment par :
   1° Une subvention de l'Etat ;
   2° Les subventions de l'Union européenne ;
   3° Des produits divers, dons et legs.

Article D 767-2 du code de la sécurité sociale :  Les subventions que le fonds octroie font l'objet de convention avec l'association ou l'organisme qui en bénéficie, lorsque leur montant est supérieur au seuil pour lequel une convention est obligatoire.
   Ces conventions précisent :
   a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
   b) Les modalités de versement et, le cas échéant, de remboursement des subventions ;
   c) Les conditions dans lesquelles le fonds contrôle l'exécution des conventions et les modalités de leur résiliation ;
   d) Le cas échéant, les critères d'évaluation de l'action.

    Le fonds peut également accorder des subventions forfaitaires qui font l'objet d'une notification individuelle ; les subventions accordées sur la base d'un taux horaire ne sont pas forfaitaires.
   Les notifications précisent :
   a) Les objectifs, le contenu et les conditions de réalisation de l'action entreprise ;
   b) Les modalités de versement et de compte rendu de l'activité.

Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage :

    Ces aides sont régis par les articles L 851-1 et suivants du code de la sécurité sociale :  Les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, qui ont conclu une convention avec l'Etat, bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées ; lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier de la régularité de leur séjour en France.
   La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'organisme qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation de logement définie respectivement par les livres V, VII et VIII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'organisme.
   Pour le calcul de l'aide instituée par le présent article, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale et les personnes hébergées titulaires des aides prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-1, L. 755-21 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Fonds de soutien à l'expression radiophonique :

    Les aides accordées par ce fonds de soutien sont destinées aux services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne accomplissant une mission de communication sociale de proximité lorsque leurs ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20% de leur chiffre d'affaires total.

    Les modalités d'attribution de ces aides sont déterminées par le décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997.  Elles sont notamment fonction des efforts accomplis pour diversifier les ressources directement liées à l'activité radiophonique, des actions engagées en faveur de la formation professionnelle du personnel du service considéré, des actions engagées dans le domaine éducatif et culturel, de la participation apportée à des actions collectives en matière de programmes, des efforts accomplis dans les domaines de la communication sociale de proximité et de l'intégration.

Unions d'associations familiales (article L 211-10 du code de l'action sociale et des familles) :

Les ressources de ces unions sont constituées par :
   1° Un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales, autres que les régimes spéciaux énumérés par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, et destiné à assurer le fonctionnement de l'union nationale et des unions départementales.
   Ce prélèvement est égal à un pourcentage fixé par décret, pourcentage qui ne peut être inférieur à 0,03 % du montant des prestations légales servies par chacun de ces régimes au cours de l'année précédente.
   Les conditions d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par décret ;
   2° Les cotisations des associations, fédérations, confédérations et sections d'associations familiales adhérentes ;
   3° Les subventions publiques ou privées ainsi que les dons et legs ;
   4° Les rémunérations ou indemnités pour frais de gestion que peuvent comporter les divers services familiaux. Lorsque la gestion des services est confiée aux unions par les pouvoirs publics, ceux-ci déterminent les conditions dans lesquelles ils conservent la charge des frais généraux afférents à cette gestion.

Activités cultuelles, religieuses :

    En vertu des articles 1, 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, les collectivités territoriales ne peuvent accorder aucune subvention, à l'exception des concours pour des travaux de réparation d'édifices cultuels, aux associations cultuelles (pour un cas d'appréciation du point de savoir si l'association bénéficiaire est cultuelle ou non, voir CE 4 mai 2012, D. 21/2012 Actu. p. 1337).

 

V. Vente de biens ou services

    La loi n'interdit pas aux associations de réaliser des ventes ou des prestations de service et d'être rémunérées pour ces activités.

    Les difficultés en la matière concerne les conséquences juridiques et fiscales qui peuvent en résulter.

    Juridiquement, les organismes à but non lucratif sont en général soumis aux mêmes règles que les sociétés commerciales dont l'activité portent sur les mêmes marchés ou activités, c'est-à-dire qu'ils sont soumis aux mêmes règles juridiques et aux mêmes contraintes réglementaires.

    D'un point de vue fiscal, alors que normalement, les associations ne sont pratiquement pas concernées par la fiscalité, elles sont susceptibles de le devenir dès lors qu'elles ont une activité économique (ventes de biens, prestations de services).

    Toutefois, afin de ne pas pénaliser les associations en leur supprimant totalement ce moyen de financement, les associations restent fiscalement totalement exonérées d'impôt tant que leurs recettes totales annuelles restent inférieures à 60.000 €uros.

    De plus, elles sont exonérées de TVA pour les manifestations qu'elles organisent dans le cadre de leur objet, dans la limite de cinq manifestations par an, sous certaines conditions.

    Pour plus de détail sur les aspects fiscaux.

 

VI. Dons, legs, assurance (et incitations fiscales)

    Les associations et fonds de dotation doivent avoir été déclarées en préfecture et publiées au Journal Officiel pour pouvoir recevoir des dons ou des legs.  Des documents sont également à produire (statuts, informations relatives aux dirigeants, budget prévisionnel, comptes annuels des 3 derniers exercices, etc...) auprès du préfet pour les associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale, et pour les associations cultuelles, pour permettre au préfet d'apprécier si elles ont effectivement la capacité juridique pour accepter des libéralités.  L'absence de réponse du préfet dans un délai de 4 mois vaut constatation implicite que l'association remplit les conditions (article 910 du code civil et décret 2010-395 du 20 avril 2010 - Pour accéder à ces textes, cliquez ici).  La décision du préfet a une durée de validité de 5 ans.  Elle peut néanmoins être abrogée si le préfet constate que l'association ne remplit plus les conditions requises.

    Les dons comme les legs peuvent porter sur des sommes d'argent ou sur des biens (les dons en nature sont également possibles).

    Juridiquement, pour les dons et legs effectués par des personnes physiques, il convient de souligner que lorsque le montant total de ces dons et legs excède la quotité disponible, les héritiers "normaux" du défunt, en principe ses enfants, pourront demander le "rattachement" du montant excédentaire à leur héritage, ce qui impliquera pour l'organisme bénéficiaire des dons ou legs de verser à la succession une somme ou valeur équivalent au montant excédentaire ;  les héritiers "normaux" pourront toutefois renoncer à ce droit (articles 913 et suivants du code civil - Pour accéder au texte des codes, cliquez ici).

    En cas de legs, l'organisme bénéficiaire doit détenir un original du testament.  L'organisme bénéficiaire qui n'en détiendrait qu'une copie devra rapporter la preuve que cette copie est une reproduction fidèle et durable de l'original qui a existé jusqu'au décès du testateur et n'a pas été détruit par lui de sorte qu'il est bien la manifestation de ses dernières volontés. En cas de destruction de l'original, il faudra prouver que cette destruction était fortuite et indépendante de toute volonté de son rédacteur (articles 895 et 1348 du code civil ;  C. cass. 1ère civ. 13 décembre 2005, D. 2/2006, IR p. 102).  A défaut, l'organisme risquerait de perdre ses droits sur les legs attendus.

    Le "don" peut également être effectué par le biais d'un contrat d'assurance :  assurance-vie ou assurance-décès par exemple, le souscripteur de la police d'assurance désignant un organisme à but non lucratif qu'il souhaite gratifier comme bénéficiaire du capital ou de la rente due par la compagnie d'assurance au moment de son décès.

    Le régime fiscal des dons ne dépend pas du lieu d'installation de l'organisme bénéficiaire, dès lors qu'il est situé dans l'Union Européenne, en Norvège ou en Islande.  De même, le pays d'exercice des activités ne devraient pas non plus être pris en compte.  Toutefois, l'administration fiscale ne l'admet expressément que dans le domaine humanitaire, et pour les activités qui concourent à la diffusion de la culture, de la langue, et des connaissances scientifiques françaises (D. adm. 5B3311 - Pour accéder à la documentation de l'administration fiscale, cliquez ici).  Cette position restrictive est discutable, en particulier parce que la loi ne prévoit aucune condition relative au lieu d'exercice de l'activité.

    Depuis 2010, les avantages fiscaux attachés au régime des dons peuvent être suspendus par décision ministérielle, à l'encontre de l'organisme visé par cette décision, lorsque le contrôle des comptes de cet organisme par la Cour des comptes révèle une non conformité entre les objectifs poursuivis et les dépenses engagées ou en cas de refus de certification des comptes par un commissaire aux comptes.  Ce contrôle peut intervenir lorsque le montant annuel des dons reçus dépasse 153.000 €.  En cas de condamnation pénale de l'organisme pour escroquerie ou abus de confiance (articles 313-2 et 314-1 du code pénal), celui-ci fait l'objet d'une procédure automatique de suspension des avantages fiscaux.  Voir les articles 1378 octies du CGI, et L111-8, R133-5, R142-1 et s., D142-5 du code des juridictions financières (Pour accéder au texte des codes, cliquez ici).  La décision de suspension est portée à la connaissance des donateurs par une publication au Journal Officiel de l'arrêté ministériel de suspension, et sur le site internet de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr.  A compter du quinzième jour qui suit la notification de l'arrêté ministériel et jusqu'à l'abrogation éventuelle de cet arrêté de suspension, l'organisme doit indiquer dans tous les documents destinés à solliciter des financements auprès du public que les versements reçus ne peuvent pas ouvrir droit à un avantage fiscal.  Cette information doit également figurer sur le site internet de l'organisme.  A défaut, l'organisme est passible d'une amende égale à 25% des dons reçus à compter de la date d'effet de la suspension.  La suspension n'est pas définitive et les organismes ont la possibilité de solliciter le rétablissement des avantages fiscaux pour l'avenir dans le délai d'un an qui suit la notification de l'arrêté de suspension.  La demande ne peut avoir d'effet que pour l'avenir.

 

VI.A. Dons et legs par les particuliers - Réduction d'impôt sur le revenu pour les dons

    Voir aussi dans une autre section les réductions en matière d'impôt sur la fortune (VI.E. Réduction d'ISF).

    La réduction d'impôt sur le revenu (article 200 du CGI - Pour accéder au texte des codes, cliquez ici) est égale à 66% des sommes versées (60% en 2003 et 2004, 50% jusqu'en 2002), retenues dans la limite de 20% du revenu imposable du donateur (10% en 2001 et 2002).

    Pour les dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté, qui procèdent à la fourniture gratuite de repas et/ou de soins médicaux à ces personnes, et/ou favorisent leur logement, la réduction d'impôt est de 75% du don (66% en 2003 et 2004), dans la limite de 521 € pour l'imposition des revenus 2012 et 2011 (513 pour 2010, 510 € pour 2009, 495 € pour 2008).  Lorsque le montant des dons effectués au profit de ces organismes excède le plafond, l'excédent de versement est éligible à la première réduction de droit commun (66%) dans la limite du plafond de 20%.  Les 488 € ne sont donc pas pris en compte pour le plafond de 20%.

    Lorsque le don excède le plafond de 20%, l'excédent ouvre droit à une réduction imputable sur l'impôt des 5 années suivantes, déterminée dans les mêmes conditions.

    La réduction d'impôt peut aussi être accordée au titre des frais engagés par les bénévoles oeuvrant au sein des mêmes organismes d'intérêt général (montant réel des dépenses engagées, et, pour les frais de véhicules, référence possible au barème kilométrique de l'administration fiscale fixé spécifiquement pour les associations - Inst. 5 B-14-07 du 16 mai 2007 - Pour accéder aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici ;  les justificatifs des frais engagés doivent être conservés - par l'association et copie au bénévole - en précisant, sur chaque pièce justificative, l'objet de la dépense ou du déplacement ;  en outre, le bénévole doit faire une déclaration expresse d'abandon du remboursement des frais exposés, éventuellement par simple mention sur la note de frais).

    Cette réduction d'impôt est réglementée par l'article 200 du Code Général des Impôts (CGI), selon lequel les particuliers qui effectuent des dons à des organismes ayant un caractère d'intérêt général (dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits) bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.  Cette réduction d'impôt s'applique, notamment, aux dons et versements consentis au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises (y compris, depuis 2003, les fondations d'entreprises pour les dons reçus des salariés du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice) ; des associations d'aide aux personnes en difficulté qui procèdent à la fourniture gratuite de repas et des soins médicaux à ces personnes et favorisent leur logement ; des associations reconnues d'utilité publique ayant ces mêmes caractères ou des fondations, y compris la Fondation du Patrimoine (y compris à compter de 2007 lorsque les dons sont effectués en vue de la conservation ou de la restauration de monuments historiques privés, selon certaines conditions), des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistiques publics ou privés à but non lucratif et agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, ou par le ministre de la culture ; des organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, etc ... ou l'organisation d'exposition d'art contemporain ; des organismes sans but lucratif agréé ayant pour objet exclusif l'aide à la création d'entreprises par un apport de financement aux créateurs, ou par aide et accompagnement à la création et à la reprise de petites et moyennes entreprises - l'aide ne doit pas excéder 20% des ressources de l'entreprise (article 238 bis 4 du CGI - les conditions d'agrément des organismes sont fixées aux articles 46 quindecies M et suivants de l'Annexe III au CGI - Pour accéder au texte des codes, cliquez ici) ; des associations cultuelles (loi de 1905) et de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.

    Le Conseil d'Etat (CE 3 juillet 2002, association des contribuables associés, DF 40-2002, n° 744, p. 1313) a jugé qu'aucune disposition ne prévoit que les oeuvres ou organismes susceptibles de recevoir des dons qui ouvrent droit à la réduction d'impôt de l'article 200 du CGI précité fassent l'objet d'une habilitation ou d'une reconnaissance de la part de l'administration.  La cour de cassation a également jugé que l'article 6 de la loi de 1901 prévoit que toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, recevoir des dons manuels ;  ni l'affectation des sommes à la réalisation de l'objet statutaire, ni la modicité des sommes données ne suffisent à exclure la qualification de libéralité dès lors que l'intention libérale des donateurs est établie (cass. com. 5 octobre 2004, association les témoins de Jéhovah, DF 50-2004, n° 883, p. 1768).

    L'administration a indiqué (Rép. min. Kergueris DF 5-2003 actualité p. 197) que l'organisme bénéficiaire est considéré comme d'intérêt général s'il remplit les conditions précisées par les instructions fiscales des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 (et BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 depuis septembre 2012, sur le BOFIP, pour plus d'information sur ces conditions, cliquez ici).  En particulier, l'organisme doit avoir une gestion désintéressée, ne pas exercer d'activité lucrative et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.  L'administration précise au demeurant qu'il peut s'agir de n'importe quel type d'organisme, notamment une collectivité locale.

    La notion de cercle "restreint de personnes" est précisée par plusieurs instructions de l'administration fiscale (notamment inst. 5 B-17-99, n° 2, du 8 octobre 1999).  Sont considérés comme exerçant leur activité au profit d'un cercle restreint de personnes les associations qui auraient pour objet par exemple de servir seulement les intérêts d'une ou plusieurs familles, personnes ou entreprises, de faire connaître les oeuvres de quelques artistes ou les travaux de certains chercheurs (D. adm. 4 C-712, n° 14, 30 octobre 1997 et 5 B-3311, n° 14, 23 juin 2000).  L'administration considère encore, à propos d'organismes d'enseignement supérieur, que ces établissements sont réservés à un cercle restreint de personnes lorsque l'enseignement est réservé à des professionnels d'une branche spécifique ou aux salariés d'entreprises bien définies (D. Adm. 5 B-3311, n° 29).    De même, depuis le 1er janvier 2006, les dons ou cotisations versés à des associations d'élèves ou d'anciens élèves n'ouvrent plus droit à une réduction d'impôt, car ces associations sont considérées par l'administration comme fonctionnant au profit d'un cercle restreint d'intéressés :  les élèves et anciens élèves (Inst. 13 octobre 2005, 5 B-27-05 - Pour accéder aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici, Rép. min. Masson du 23 février 2006 dans le même sens pour les associations d'anciens élèves de grandes écoles reconnues d'utilité publique, JO Sénat Q. p. 491, et CE 7 février 2007 DF 40/2007 n° 881 p. 17 confirmant la position de l'administration fiscale).

    Le respect des conditions s'apprécie organisme par organisme : l'appartenance d'une association à une fédération éligible à la réduction d'impôt ne suffit pas, l'association elle-même doit remplir toutes les conditions (Rép. minist. éco. n° 5896 à M Ph. Bas, JO Sénat Q 5 septembre 2013, p. 2563).

    Constitue un don aux oeuvres d'intérêt général éligible à la réduction d'impôt le don effectué à une association développant une action à caractère humanitaire consistant à apporter une aide essentiellement morale aux personnes se trouvant en détresse (TA Nantes 21 janvier 2003, DF 38-2003, n° 643, p. 1144).  Plus généralement, les organismes humanitaires s'entendent des organismes secourant les personnes qui se trouvent en situation de détresse et de misère, en leur venant en aide pour leurs besoins indispensables et en favorisant leur insertion et leur promotion sociales.  L'aide peut être matérielle, elle peut aussi consister en formation, soutien moral, et en information utiles dans leur situation (D. adm. 5 B-3311).

    Les dons peuvent correspondre à des abandons de revenus ou de produits.  L'abandon de revenu suppose que le donateur en ait la disposition préalable (Inst. 5 B-14-07 du 16 mai 2007 n ° 13 et s.- Pour accéder aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici, RM Pemezec 10 février 2004, JOAN Q p. 1040).  Il peut s'agir de la non-perception de loyers (prêt de locaux à titre gratuit), de l'abandon de droits d'auteur ou de produits de placements solidaires.  Lorsqu'elle donne lieu à un contrat de location, la mise à disposition à titre gratuit d'un local s'analyse comme l'abandon d'un revenu équivalent au loyer que le propriétaire renonce à percevoir.  Ce loyer demeure en tout état de cause imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, mais ouvre bien sûr simultanément droit au crédit d'impôt précisé ci-dessus.  Alternativement, le propriétaire du local peut, sans contrat de location, mettre à disposition gratuitement le local, auquel cas, aucun revenu foncier n'est imposable, mais aucun crédit d'impôt n'est disponible.  La renonciation au remboursement de frais engagés par les bénévoles pour l'association sont également constitutifs de dons (dépenses payées pour l'association, frais de véhicules selon un barème défini par l'administration, etc...).  La renonciation doit être explicite, il est recommandé de la formaliser par écrit entre le bénévole et l'association.

    Les dons peuvent correspondre à des frais engagés pour l'association et non remboursés, à condition que les personnes ayant engagé les frais ne perçoivent aucune contrepartie : les joueurs bénévoles d'un club renonçant aux frais engagés pour la pratique du sport ne sont pas éligibles à la réduction d'impôt parce que l'association et les frais engagés leur permettent d'accéder à la pratique du sport qu'ils recherchent. A l'inverse, les mêmes frais engagés par les entraîneurs bénévoles sont éligibles à la réduction d'impôt (Rép. minist. éco. à M J Valax JOAN Q 19 mars 2013, p. 3057).

    La mise en valeur du patrimoine artistique peut être opérée notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public (la liste des Musées de France a fait l'objet d'un arrêté du 2 août 2002 du ministère de la culture, JO 21 août 2002, p. 14017).

    Les dons d'oeuvres d'art à des musées peuvent ouvrir droit à l'avantage fiscal également.

Attention :  les dons ou cotisations n'ouvrent droit à l'avantage fiscal que s'ils sont versés sans contrepartie pour le donateur.  A titre d'exemple, l'administration considère que les dons ou cotisations versées par leurs membres aux associations d'élèves ou d'anciens élèves n'ouvrent pas droit à une réduction d'impôt, car ces associations mettent à la disposition de leurs membres des annuaires mis à jour, des revues, des laboratoires de langue, ou réalisent des services de placement des élèves, etc... (Inst. 13 octobre 2005, 5 B-27-05 - Pour accéder aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici).  Par contre, il est admis que l'avantage fiscal n'est pas remis en cause si la valeur des contreparties au cours d'une même année civile est au maximum égale à 60 € et présente une disproportion marquée avec le montant des versements (un rapport de 1 à 4 entre la valeur du bien et le montant du don ou de la cotisation (Inst. 5 B-14-07, du 16 mai 2007 - Pour accéder aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici).

NB :  L'administration fiscale admet expressément (Inst. 7 S-4-03 du 6 novembre 2003) qu'une donation puisse être structurée en transmission temporaire d'usufruit à un organisme à but non lucratif, ce qui permet au donateur d'exclure pendant la durée de l'usufruit temporaire les biens concernés (y compris une somme d'argent, un bien immeuble, ...) de sa base d'imposition à l'ISF (impôt sur la fortune).  L'administration exige toutefois le respect de quelques conditions :  notamment, la donation doit être réalisée par acte notarié et doit avoir une durée d'au moins trois ans ;  elle doit en outre porter sur des biens utiles à la réalisation de l'objet de l'organisme à but non lucratif bénéficiaire.

VI.B. Dons par les entreprises

    Les entreprises (soumises à un régime réel d'imposition) qui effectuent des versements en faveur des organismes à but non lucratif bénéficient depuis le 1er janvier 2003 d'une réduction d'impôt de 60% des montants versés (65% pour certains versements effectués auprès d'organismes de recherche à but non lucratif en 2005 - article 21 de la loi du 26 juillet 2005, selon un régime proche de celui détaillé ici), dans la limite d'un plafond annuel de versement de 0,5% du chiffre d'affaires (hors taxes) de l'entreprise (article 238 bis du Code Général des Impôts - CGI).  Les entreprises individuelles ont le choix entre ce régime et celui applicable aux particuliers (cf. ci-dessus § VI. A.), ce qui leur permet ainsi de bénéficier chaque année du régime le plus favorable, en fonction de l'application de chacun des plafonds, et d'échapper à l'exclusion du champ d'application de la réduction d'impôt entreprise lorsque l'entrepreneur individuel concerné relève d'un régime "micro".

    Corrélativement les dons ne sont plus déductibles du bénéfice imposable de l'entreprise.

    L'administration fiscale admet que les dons éligibles à la réduction d'impôt soient effectués en argent ou en nature (ex :  salariés mis à disposition gratuitement pendant leur temps de travail).

    Lorsque les versements dont réalisés par une société membre d'un groupe fiscal, la réduction d'impôt est utilisée par la société mère intégrante pour le paiement de l'impôt du groupe de sociétés.

    Les organismes bénéficiaires sont pratiquement les mêmes que ceux mentionnés ci-dessus pour les dons effectués par les particuliers.  Peuvent également bénéficier des dons des entreprises :

-   les organismes qui ont pour objet la restauration de monuments historiques privés (bâtis ou non bâtis)

-    les organismes qui ont pour principale activité la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ;  les versements doivent être affectés à l'activité de présentation au public des oeuvres ;  ils ne peuvent l'être à une activité accessoire (enregistrement ou commercialisation d'enregistrements des oeuvres par exemple).  Les versements éligibles à la réduction d'impôt de 60% doivent être affectés à l'activité consistant en la présentation au public de spectacles culturels, mais il n'est pas nécessaire que l'organisme bénéficiaire agisse dans un but non lucratif et ne soit pas passible des impôts commerciaux, à condition toutefois que sa gestion soit désintéressée (Inst. 4 C-5-04, du 13 juillet 2004, Rép. min. Girard, n° 30957, JOANQ 10 février 2004, p. 1025).

-    les organismes contribuant à la création et au financement de PME, à condition, notamment, que ces organismes soient agréés par le directeur des services fiscaux territorialement compétent, que les aides accordées par ces organismes ne soient pas rémunérées et soient utilisées dans l'intérêt direct des entreprises bénéficiaires, que ces aides entrent dans le champ d'application du règlement européen n° 70/2001 CE, que le montant versé chaque année à une entreprise n'excède pas 20% des ressources annuelles de l'organisme, que les entreprises bénéficiaires n'exercent pas certaines activités en particulier immobilières et financières (pour plus de détails, voir décret 2013-57 du 16 janvier 2013, et instruction de l'administration fiscale du 8 décembre 2004 4 C-9-04, en accédant aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici) ;

    Les versements doivent être consentis sans contrepartie directe ou indirecte au profit de l'entreprise qui donne, sauf la remise de biens de faible valeur (30,48 € maximum) qui présente une disproportion marquée avec le montant du versement (rapport minimum de 1 à 4 d'après l'administration fiscale), et la possibilité pour l'entreprise de demander que son nom soit associé aux opérations de l'organisme bénéficiaire (Là encore, une disproportion marquée doit exister entre la donation accordée et la valeur promotionnelle de la mention du nom).

Attention :  Certains paiements au profit d’associations peuvent être qualifiés de parrainage, lorsque l’intérêt commercial de l’entreprise à effectuer ce paiement est avéré.  Le Conseil d’Etat a notamment jugé qu’une société qui s’engageait auprès de ses acheteurs à reverser à des associations 5% au moins du prix des achats qu’ils effectuent avait un intérêt commercial à le faire, l’entreprise démontrant que le dispositif lui avait permis d’augmenter ses prix et de maintenir ou accroître son chiffre d’affaires (CE 15 février 2012).  Dans ce cas, l’entreprise n’a pas droit au crédit d'impôt de 60% du mécénat, mais en contrepartie, la déductibilité fiscale de la dépense reste possible.
 

    Les dons peuvent être effectués en nature (Inst. 4 C-5-04, du 13 juillet 2004, n° 47 et suivants), notamment par la mise à disposition de salariés à titre gratuit, à condition que (i) les salariés mis à disposition exercent réellement et effectivement une activité au sein de l'organisme à but non lucratif, (ii) la mise à disposition des salariés soit effectuée pendant les heures de travail pour des interventions opérationnelles, les mises à disposition pour des activités de formation ne pouvant pas être retenues pour la réduction d'impôt mais pouvant être prises en compte au titre de la participations des employeurs à la formation professionnelle continue, (iii)  le don soit évalué à son prix de revient :  rémunérations et charges sociales y afférentes, sous déduction d'éventuelles dédommagement reçus de l'organisme par l'entreprise (rép. minist. Roubaud relative aux services départementaux d'incendie et de secours, JO 28 mars 2006,débat AN questions p. 3430).

    Jusqu'en 2002 inclus, les entreprises pouvaient déduire de leur résultat imposable les dons en nature ou en numéraire faits à certains organismes à but non lucratif dans la limite de 2,25 pour mille ou de 3,25 pour mille de leur chiffre d'affaires.

    La limite majorée de 3,25 pour mille concernait les dons faits à des organismes qui ont bénéficié d'autorisations administratives préalables : reconnaissance d'utilité publique, agrément ou autorisation de recevoir des dons.  Etaient notamment concernés les musées de France (Inst. 4 C-6-02, du 24 octobre 2002).

    En cas de dons au cours d'un exercice excédant les limites ci-dessus, cet excédent peut être déduit de l'impôt des cinq exercices suivants, après imputation préalable des versements propres à ces exercices et dans le respect des limites prévues pour chaque exercice.  Même approche pour les entreprises déficitaires.

    Les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat annuelle une déclaration spéciale au titre du mécénat, permettant le calcul et le suivi de leurs crédits d'impôt (imprimé 2069-M-SD notamment - cf. Inst. 4 C-5-04 du 13 juillet 2004).

VI.C.    Emission d'un reçu pour chaque don

       Pour faire bénéficier les particuliers et les entreprises de la réduction d'impôt, les organismes bénéficiaires des dons doivent émettre un document justificatif du don (qui sera fourni par le donateur concerné à l'administration fiscale soit spontanément soit à la demande de l'administration - notamment, pour les particuliers qui déclarent leurs revenus par internet, le justificatif n'a à être fourni à l'administration fiscale, depuis 2002, que si celle-ci le demande).

    Le justificatif de dons doit être conforme au modèle fixé par arrêté ministériel pour être valable.  Le reçu fiscal est établi sous la responsabilité de l'organisme bénéficiaire qui l'édite selon le format qu'elle souhaite.  Le reçu doit obligatoirement comporter la désignation du donateur (avec son adresse complète), c'est-à-dire de la personne ayant effectivement réalisé le versement et qui sera en droit de bénéficier de l'avantage fiscal.  Tout organisme qui délivre irrégulièrement des reçus permettant à un contribuable d'obtenir une réduction d'impôt est passible d'une amende fiscale égale à 25% des sommes indûment mentionnées sur ces documents (article 1768 quater du CGI).  Les dirigeants de droit ou de fait de l'organisme ayant indûment émis les reçus sont solidairement passible de cette amende fiscale avec l'organisme lui-même.

    Les organismes sont autorisés à transmettre par internet les reçus aux donateurs qui les impriment eux-mêmes, sous réserve que les reçus ainsi délivrés soient conformes au modèle de l'administration.  Dans ce cas, le logiciel utilisé par l'association doit seulement permettre l'édition du reçu sans qu'aucune modification puisse être effectuée par le donateur. 

    Les organismes bénéficiaires des dons n'ont pas à être habilités par l'administration fiscale pour que les dons reçus ouvrent droit à la réduction d'impôt.  En cas de doute, l'organisme peut toutefois solliciter l'administration fiscale sur ce point (y compris les associations étrangères).  A ce titre, le silence de l'administration dans les six mois qui suivent une telle demande écrite (et présentant complètement la situation de l'organisme) vaut reconnaissance tacite par l'administration de la capacité de l'organisme de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt (article L 80 C et R 80 C-1 et suivants du Livre des Procédures Fiscales - inst. 13 L-5-04, du 19 octobre 2004 - pour accéder aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici).  La reconnaissance préalable explicite ou tacite de l'administration permet également à l'organisme et à ses dirigeants d'éviter d'encourir la pénalité fiscale de 25% des montants déclarés sur des reçus émis qui ne seraient pas éligibles à la réduction d'impôt.  La demande à l'administration fiscale doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la direction des services fiscaux du siège de l'organisme.  La demande doit être formulée selon le modèle de l'administration fiscale.

VI. D.    Dons internationaux

    Dans de nombreux pays existent des incitations notamment fiscales visant à favoriser les donations.  L'application de ces incitations est souvent délicate dans le cas de donation transfrontalières ; c'est-à-dire par exemple qu'un donateurs établi à l'étranger effectuant une donation à une association française ne pourra pas forcément bénéficier de l'avantage fiscal normalement prévu dans son pays pour les dons aux associations.

    Il faut néanmoins étudier au cas par cas les possibilités pour les donateurs étrangers de bénéficier de leurs avantages fiscaux domestiques.  La Fondation de France, notamment, cherche a étendre le champ d'application international des dispositifs de faveur (certains pays européens et Etats-Unis).

    Au niveau de l'Union Européenne, la Cour de justice européenne a tranché qu'en vertu du principe de non discrimination, les avantages fiscaux locaux s'appliquent automatiquement aux donations faites dans à des organismes caritatifs établis dans toute l'UE (CJCE 27 janvier 2009, DF 21/2009, n° 337, p. 28).

VI.E.    Réduction d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune)

    Un redevable de l'ISF peut bénéficier d'une réduction de sa cotisation d'ISF égale à 75% des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés cotées au profit de certains organismes d'intérêt général (article 885-0 V bis A du Code général des impôts) :  associations reconnues d'utilité publique listées par décret ayant pour objet le financement et l'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises (depuis 2011), établissements publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif, de recherche, d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, fondations reconnues d'utilité publique sous certaines conditions, entreprises d'insertion et entreprise de travail temporaire d'insertion visées aux article L 322-4-16-1 et 2 du code du travail, associations intermédiaires mentionnées à l'article L 322-4-16-3 du code du travail (pour accéder au texte des codes, cliquez ici), ateliers et chantiers d'insertion mentionnés à l'article L 322-4-16-8 du code du travail, entreprises adaptées mentionnées à l'article L 323-31 du code du travail, Agence nationale de la recherche, fondations universitaires et partenariales prévues par le code de l'éducation.

    L'avantage fiscal est plafonné à 45.000 € par an (50.000 € jusqu'en 2010 - en tenant par ailleurs compte des investissements directs ou indirects dans des petites ou moyennes entreprises réalisés pendant la même période et placé sous le même régime fiscal de réduction d'ISF).

    Les dons éligibles à la réduction d'ISF peuvent être réalisés jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration annuelle d'ISF (15 juin).

    La fraction du don ayant donné lieu à la réduction d'ISF ne peut pas donner lieu à un autre avantage fiscal au titre d'un autre impôt.  En particulier, le don placé sous le régime de la réduction d'ISF ne peut pas être utilisé simultanément pour l'obtention de la réduction d'impôt sur le revenu (cf. section VI.A. ci-dessus).

 

VI.F.    Problématique des droits d'enregistrement sur les dons et legs (droits de succession et de donation)

    Traditionnellement, les dons manuels reçus par les organismes à but non lucratif ont toujours été considérés comme non soumis aux droits d'enregistrement, outre les exonérations légalement prévues, notamment à l'article 795 du CGI (Pour accéder au texte des codes, cliquez ici).

    Toutefois, dans un arrêt de février 2002, cette position traditionnelle avait été remise en cause, mettant potentiellement en péril de nombreux organismes à but non lucratif (CAA Versailles 28 février 2002, DF 2002-16, n° 351, p. 680) puisque les droits d'enregistrement applicables peuvent s'élever jusqu'à 60% des sommes d'argent ou de la valeur des biens reçus, lorsque les organismes concernés ne bénéficient pas d'une exonération de droit d'enregistrement spécifiquement reconnue par la loi, telles que celles applicables aux organismes qui poursuivent un but exclusif d'assistance et de bienfaisance, aux associations et fondations RUP dont les ressources sont affectées à la défense de l'environnement ou à la protection des animaux, à des oeuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé, aux associations déclarées dont les ressources sont exclusivement affectées à la recherche médicale ou scientifique à caractère désintéressé.

    La Cour d'appel de Versailles, dans son arrêt précité, avait en effet considéré que l'article 757 du CGI, qui dispose que les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit qui sont révélés par le donataire à l'administration fiscale (y compris lorsque cette révélation résulte d'un contrôle fiscal du donataire) sont soumis au droit de donation.

    L'administration fiscale ne semblait heureusement pas avoir l'intention d'appliquer systématiquement cette jurisprudence, pour les associations qui agissent effectivement dans un but d'intérêt général (RM Zimmermann JOAN Q 10 mars 2003, p. 1838).

    Surtout, la loi sur le mécénat de juillet 2003 exonère des droits d'enregistrement les dons manuels (dons par chèque ou virement en particulier) consentis aux organismes d'intérêt général de l'article 200 du CGI, c'est-à-dire ceux pour lesquels la réduction d'impôt de 60% (ou 66%) s'applique telle que commentée au paragraphe VI.A ci-dessus (article 757 du CGI tel que modifié par la loi de juillet 2003 ; instruction DGI 7 G-1-05, du 25 janvier 2005 - Pour accéder aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici).  Cette exonération de droits d'enregistrement est applicable aux organisations non reconnues d'utilité publique de défense des animaux (Rép. min. Poletti JOAN Q 24 février 2004, p. 1419).

    En outre, cette même loi sur le mécénat de juillet 2003 (article 788 II et III du CGI) permet aux héritiers, donataires (pour cause de mort) ou légataires de consacrer une partie du produit d'une succession au profit d'associations ou fondations reconnues d'utilité publique.  Les sommes ou la valeur des biens remis à ces organismes sont soustraites de la base d'imposition des droits de succession (pour les dons effectués au profit d'une association RUP, il doit s'agir d'un don en somme d'argent, pour les dons à des fondations RUP, il peut s'agir d'un don en somme d'argent ou en nature.  Le don doit obligatoirement être accordé à partir de biens figurant dans la succession, un bien de la succession pouvant toutefois être vendu pour pouvoir effectuer un don sous forme de somme d'argent).  Le don fait à l'organisme d'utilité publique doit être fait en pleine propriété, dans les 6 mois suivant le décès, sans contrepartie autre que symbolique (pour plus de détails, voir l'instruction de l'administration fiscale du 28 janvier 2005 7 G-2-05, en accédant aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici).  Auparavant, il était nécessaire que ce soit le défunt lui-même qui prévoit de léguer une partie de ses biens à un ou plusieurs organismes d'intérêt général.  A défaut, les héritiers étaient imposable sur la totalité de la succession, alors même qu'ils en faisaient directement bénéficier des organismes à but non lucratif.

    Peuvent bénéficier de ce nouveau régime :  les fondations ou associations reconnues d'utilité publique qui ont une activité d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissance scientifiques françaises.  L'administration fiscale a précisé que l'organisme bénéficiaire devait exercer ses activités en France, mais que ce principe ne s'opposait pas à l'application du régime fiscal ci-dessus aux dons faits à des associations françaises qui ont pour objet de recueillir des dons, d'organiser et de contrôler, à partir de la France, un programme humanitaire d'aide en faveur des populations en détresse dans le monde.  Il est précisé que la circonstance que, par l'effet le cas échéant d'une convention internationale, la transmission du bien par le successible à une association étrangère soit elle-même exonérée de droits de mutation à titre gratuit, est sans incidence sur l'application des règles de territorialité du III de l'article 788 du CGI (Rép. Masson, JO Sénat Q 30 juin 2005, p. 1773).

    Le don doit être réalisé dans un délai de 6 mois à compter du décès.  Le don doit être effectué à titre définitif et en pleine propriété.  Les héritiers, donataires ou légataires sont tenus de joindre à la déclaration de succession des pièces justificatives conformément au modèle fixé par l'administration fiscale.

Attention :  ce régime ne peut pas se cumuler avec le mécanisme du crédit d'impôt de 66% ou 75% imputable sur l'impôt sur le revenu commenté ci-avant (paragraphe VI.A).  L'héritier doit donc choisir entre les deux régimes.

    Sur la base de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme (liberté de pensée, de conscience et de religion), la Cour européenne des droits de l'homme juge que la taxation des dons reçus par les associations ne peut pas être appliquée (CEDH 31 janvier 2013, Témoins de Jéhovah, et CEDH 5 juillet 2012, DF 51-52/2012, p. 56).

 

    Certains organismes peuvent même recevoir elles-mêmes le produit de l'impôt sur les successions, en dation en paiement (habituellement, c'est l'Etat qui reçoit la dation en paiement des droits de succession) (article 1716 bis et 1723 ter 00A du CGI - Pour accéder au texte des codes, cliquez ici) :

-    les biens susceptibles d'être remis sont les espèces, des blocs de titres de sociétés cotées, des parts d'OPCVM investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables, des obligations négociables ;

-    les organismes privés qui peuvent en bénéficier sont les établissements à caractère scientifique et technologique et les fondations de recherche reconnues d'utilité publique ou assimilées.

 

VI.F.    Capital-décès dans le cadre d'un contrat d'assurance

    Les organismes à but non lucratif exonérés de droits de mutation à titre gratuit en application de l'article 795 du CGI  (cf. section VI.E. ci-dessus) ne sont plus assujettis au prélèvement de 20% sur les capitaux décès ou rentes reçues dans le cadre d'une police d'assurance dont ils sont bénéficiaires, depuis 2006 (article 990 I du CGI - Pour accéder au texte des codes, cliquez ici, inst. DGI 7 G-4-06 du 27 avril 2006, n° 37 et s. - Pour accéder aux publications de l'administration fiscale, cliquez ici).

 

VII.    Emprunt

    Comme toutes entreprises et comme les particuliers, les organismes à but non lucratif peuvent librement recourir à l'emprunt pour financer leurs activités.  

     Certaines associations sont même autorisées à recourir à l'émission de valeurs mobilières, dans le cadre de la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines associations (article L 213-8 du code monétaire et financier - pour accéder aux textes des codes, cliquez ici).  Les associations qui recourent à ce type d'emprunt doivent alors se soumettre à certaines obligations applicables normalement uniquement aux sociétés :  notamment tenue d'une comptabilité de type commerciale, nomination d'un commissaire aux comptes.

   En pratique toutefois, l'emprunt implique souvent l'octroi de garantie au profit du prêteur, cette garantie engageant alors des biens de l'organisme.  L'octroi de telles garanties sur des biens de l'organisme n'est pas toujours libre.  Elle peut nécessiter un agrément pour les organismes reconnus d'utilité publique notamment.  De plus, pour l'ensemble des organismes, les biens apportés avec droit de reprise peuvent difficilement être donnés en garantie dès lors que le droit de reprise viendrait en concurrence avec celui du créancier.

        Les organismes à but non lucratifs peuvent bénéficier pour leurs emprunts de la garantie d'une commune, jusqu'à 100% du montant emprunté à condition que l'organisme soit d'intérêt général au sens des articles 200 et 238 bis du code général des impôts, c'est-à-dire notamment qu'il ait strictement des activités non lucratives (article L 2252-1 du code général des collectivités territoriales - Pour accéder au texte des codes, cliquez ici).  A défaut, la garantie est limitée à un maximum de 50% du montant emprunté.

 

VIII.    Epargne solidaire (ou épargne de partage)

    En relation avec un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, un organisme à but non lucratif peut créer une SICAV ou un Fonds Commun de Placement (FCP), proposés à la souscription du public, et dont une partie des revenus sont reversés à cet organisme.  Des comptes sur livret de partage peuvent être également proposés.

    Les OPCVM solidaires ou de partage sont juridiquement et réglementairement des OPCVM ordinaires (SICAV ou FCP).  Ils ont cependant plusieurs caractéristiques qui leur sont propres, dont les plus courantes sont les suivantes :

- Ils sont constitués par deux ou plusieurs promoteurs :  Un organisme à but non lucratif et un établissement financier.  Ces deux promoteurs sont généralement simultanément les placeurs des parts d'OPCVM à émettre ;

- L'organisme à but non lucratif promoteur, ainsi que le cas échéant d'autres organismes à but non lucratif, bénéficient d'une partie des revenus de l'OPCVM, via les souscripteurs qui renoncent à une partie de ces revenus, généralement la moitié ;

- Les fonds de l'OPCVM solidaire sont souvent investis (partiellement) en placements solidaires (ou éthiques), c'est-à-dire par exemple dans des entreprises de pays en développement, sélectionnées selon des critères définis par l'organisme à but non lucratif promoteur (par exemple : dans des entreprises qui respectent certaines normes sociales considérées comme fondamentales telles que l'interdiction du travail des enfants) ;

- Les souscripteurs bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu personnel au titre des donations aux organismes à but non lucratif.  L'inconvénient des montages d'OPCVM solidaires actuels est que, simultanément, le souscripteur est imposable sur l'ensemble du revenu, bien qu'il n'en conserve réellement qu'une partie.

    Les comptes sur livret de partage donnent également lieu au partage entre le titulaire du livret et un organisme à but non lucratif des intérêts rémunérant les sommes déposées sur par le titulaire.  Les intérêts ainsi abandonné par le titulaire donnent également droit à une réduction de son impôt sur le revenu personnel.

    Depuis le 1er janvier 2008, afin de réduire l'inconvénient que constitue pour le donateur l'imposition de la partie des revenus financiers qu'il abandonne à l'organisme sans but lucratif, le législateur permet l'option pour un prélèvement forfaitaire de 5% (au lieu de 16% précédemment) libératoire de l'impôt sur le revenu.  Les prélèvements sociaux (total de 11% au 1er janvier 2008) restent par contre dus.

 IX.    Mécénat

    L'article 17 de la loi de finances pour 2000 a permis aux entreprises effectuant des versements au profit d'organismes visés à l'article 238 bis du CGI de bénéficier des dispositions en faveur du mécénat (déductibilité fiscale pour l'entreprise des dons accordés, puis crédit d'impôt de 60% depuis 2003, dans certaines conditions), même si le nom de l'entreprise est associé aux opérations réalisées par l'organisme bénéficiaire (Inst.fis. 4-C-2-00 du 5 mai 2000).

    Il convient de veiller à ce qu'il s'agisse bien de mécénat, et non pas, par exemple, d'activité publicitaire en faveur de l'entreprise qui a accordé la subvention.  Sont notamment considérées comme du mécénat les sommes versées à des associations sportives ou culturelles d'intérêt général dans le cadre d'activités se limitant à une pratique en amateur.

    A contrario, si cette pratique conduit même exceptionnellement à la participation à des manifestations qui par leur importance (épreuves sportives de nature professionnelles ou spectacles professionnels, ...) en font des supports publicitaires, les recettes perçues à cette occasion constituent des revenus d'une activité publicitaire lucrative de l'organisme.  Le régime fiscal de faveur du mécénat ne s'applique alors plus.  En outre, l'organisme devient lucratif, c'est-à-dire qu'il est soumis à l'ensemble des impôts commerciaux, comme une société commerciale (Inst. fis 4-H-6-01, du 24 décembre 2001).

    Le régime du Mécénat permet aussi aux Musées de France de disposer d'oeuvres d'art acquises par des entreprises, pendant la durée d'indisponibilité des oeuvres concernées (10 ans).  Pour l'entreprise, la réduction d'impôt est égale à 40% du montant des dépenses consacrées à l'achat des biens culturels faisant l'objet (article 238 bis 0 AB du CGI), à la date de leur acquisition, d'un refus de certificat d'exportation.  Ce régime s'applique en particulier aux "trésors nationaux".  Un certain nombre de formalités doit être accompli par l'entreprise concernée en vue de l'obtention de la réduction d'impôt (Inst. 4 C-5-04, du 13 juillet 2004, n° 132 et suivants ;  Inst. 4 C-6-02, du 24 octobre 2002).

 

X.    Quêtes et collectes

Se définissent comme quêtes les opérations se caractérisant par une sollicitation directe du public dans un but philanthropique, sans contrepartie pour le donateur.  

Les quêtes se distinguent donc de : 

Le pouvoir de réglementer, voire d'interdire les quêtes sur l'ensemble des communes du département ou sur plusieurs d'entre elles, appartient au préfet. 

Toutefois, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut interdire les quêtes dans les lieux publics lorsque le maintien du bon ordre et de la sécurité publique l'exige, à condition que ces mesures ne soient pas excessives eu égard aux nécessités de l'ordre public. 

X.A. Quêtes sur la voie publique

    Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police générale, un arrêté préfectoral, pris dans chaque département, prohibe la tenue des quêtes sur la voie publique, sauf celles ayant été expressément autorisées par le préfet ou le maire. 

Chaque année, des dérogations nationales sont accordées dans chaque département sur la base d'un calendrier national des appels à la générosité publique dressé par le ministère de l'Intérieur. 

Le préfet peut délivrer des autorisations à des associations locales pour le financement d'actions menées dans le cadre exclusif du département. Elles doivent alors se dérouler sur une seule journée et en dehors des dates retenues par le calendrier national. 

Les maires disposent du même pouvoir en ce qui concerne leur commune. Ils peuvent également, si les circonstances locales le justifient, interdire le déroulement sur le territoire de la commune d'une quête autorisée par le préfet. 

Attention : dans les communes de plus de 2 000 habitants, les quêteurs doivent être munis d'une carte répondant aux normes mentionnées dans l'arrêté préfectoral.  


X.B.    Quêtes dans les lieux privés accessibles au public

    Les lieux privés accessibles au public, constituant des lieux publics par destination, ne sont pas visés par la prohibition des quêtes sur la voie publique. 

En conséquence, les quêtes pratiquées dans ces lieux (salles de réunions ou de spectacles, sièges d'association) sont organisées librement sous la responsabilité civile et pénale du propriétaire des lieux et des organisateurs de la quête. 

Ces manifestations peuvent cependant être frappées d'interdiction par le préfet si elles paraissent de nature à compromettre l'ordre public par leur caractère ou leurs conditions de déroulement.

X.C.    Quêtes au domicile des particuliers

    Les quêtes à domicile sont interdites dans chaque département par arrêté préfectoral, sauf autorisation. 

Celles-ci sont délivrées lorsque le but philanthropique de l'opération envisagée est nettement établi, c'est le cas pour les associations reconnues d'utilité publique et les associations déclarées ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance. 

Les quêteurs doivent collecter bénévolement et être munis d'une carte d'habilitation visée par les services préfectoraux. 

Les associations cultuelles disposent, pour leur part, du privilège d'organiser des quêtes pour les frais du culte. 

Bon à savoir : fondée sur la coutume, la vente de calendriers au domicile des particuliers par certains organismes publics n'est pas assimilée à une quête. En conséquence, elle n'est pas subordonnée à la délivrance d'une autorisation aux agents concernés.

Voir aussi sur ce sujet les règles du droit de la consommation qui peuvent être applicables aux associations.

 

XI.    Mise à disposition de biens à des organismes non lucratifs

Biens mis à disposition d’organismes à but non lucratif par des collectivités territoriales – Possibilité pour ces collectivités de bénéficier de versements du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

Jusqu’en 2005, la jurisprudence jugeait que le FCTVA ne pouvait jouer pour les biens mis à disposition d’associations, en raison de leur nature de tiers non éligible aux attributions de ce fonds.

Aujourd’hui (depuis la loi de finances pour 2006, par modification de l’article L 1615-7 du code général des collectivités territoriales), les biens mis à la disposition de tiers non éligibles peuvent désormais, dans certains cas, ouvrir droit aux attributions du FCTVA au bénéfice des collectivités territoriales.

Encore faut il que cette mise à disposition soit faite pour une mission de service public ou d’intérêt général et que l’activité exercée ne relève pas de la TVA commerciale (dans ce dernier cas toutefois, la voie fiscale est en principe disponible et la collectivité récupéra alors, comme par le passé, la TVA payée sur l’investissement consenti, directement ou par l’intermédiaire du gestionnaire - procédure de transfert des droits à déduction).

Pour les collectivités qui utilisent des associations ou qui confient à des associations la gestion ou l’utilisation de biens qu’elles ont financés, elles peuvent depuis le 1er janvier 2006 bénéficier du FCTVA.

Les associations quant à elles ne se verront plus opposer la réticence des collectivités lorsqu’il leur faut choisir entre gérer elles même ces biens ou les confier à des tiers.

Autrement dit, le FCTVA n’est plus un critère déterminant du mode de gestion des équipements et le recours aux associations en est favorisé.

Afin de bien caractériser que les biens confiés sont utilisés pour une mission de service public ou une activité d’intérêt général, une relation contractuelle bien définie entre la collectivité et l’association doit être soigneusement formalisée : délégation de service public, marché, convention d’objectif…

A noter également que l’Etat ne doit pas gérer directement les biens mis gracieusement à sa disposition : il lui faut les confier à des associations (Art R.1615-7 du Code général des collectivités territoriales).

Pour plus d’information, voir l’article de Philippe Giami, in Juris associations n° 341, du 15 juin 2006, p. 30.